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vazy
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 Posté - 26 août 2010 : 21:50:07
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A mon sens vous avez obtenu gain de cause puisque dans le courrier d'erdf il est écrit que le déplacement est à la charge du concessionnaire.
Que voulez vous de plus ? |
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gloran
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 Posté - 27 août 2010 : 09:33:34
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citation: Initialement posté par vazy
A mon sens vous avez obtenu gain de cause puisque dans le courrier d'erdf il est écrit que le déplacement est à la charge du concessionnaire.
Que voulez vous de plus ?
Oui et non.
D'une part, le courrier assortie un tel déplacement de conditions que la loi n'impose pas, en citant un texte qui ne s'impose pas aux propriétaires.
D'autre part, il ne donne pas la copie de la convention, mais continue à faire comme si elle existait.
Maintenant, si effectivement Benoît-Ophélie a sous la main un projet avec demande préalable ou permis de construire validé, il sera possible de faire bouger le poteau à leur frais.... En prenant bien soin de refuser toute installation nouvelle / réimplantation d'un poteau ailleurs sur le terrain !!!
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Posté - 27 août 2010 : 09:47:12
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Nous avons effectivement un permis de construire validé le 24 juin 2010. Cependant le poteau se trouve à environ 6 mètres de la maison.
Quelles sont les conditions afin qu'EDF enlève le poteau ? C'est à dire, faut il que celui empêche la construction ou qu'il se trouve à une distance non réglementaire ?
Ou alors je peux leur demander avec mon permis de construire en l'état ?
En tout cas merci pour votre aide. |
Édité par - Benoit-Ophélie le 27 août 2010 09:52:05 |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 28 août 2010 : 09:42:38
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qu'elle sera la hauteur totale de votre construction, si la distance avec les cables est insufisante cela pourrait suffire à necessiter le déplacement ( ce sujet a déjà été abordé dans ce fil me semble-t-il). Sinon faite une piscine, une eolienne, un garage... à l'endroit même. |
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gloran
Contributeur senior
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45
Posté - 29 août 2010 : 10:19:49
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Prévoyez une terrasse, a minima, vous pourrez éventuellement préciser ça dans le courrier à ERDF : pas besoin d'une autorisation pour ça.
Sinon, je crains qu'ERDF ne se contente de vous sortir un truc du genre : "6m ? mais on est à distance réglementaire"... Je ne connait pas les normes pour ces lignes mais il m'a semblé lire sur ce forum que ERDF ne bougeait pas pour des lignes qui passaient quasi sous les fenêtres des gens, parce que, électriquement, c'était au norme.
Ma conclusion donc : n'espérez rien d'autre qu'un long combat aux tribunaux divers si vous ne justifiez pas d'une implantation sur ce poteau.
Cordialement |
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Posté - 30 août 2010 : 13:23:48
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Bonjour,
Le fil électrique se trouve assez haut. 10m70 au niveau du poteau ce qui l'amène à 9m50 au dessus de mon toit. Le toit culmine à 4m70.
Il reste donc quasiment 5 mètres...
Vu la configuration de la maison et l'implantation de la maison, la construction de la terrasse sera difficile à réaliser.
Voici comment sera implanté la maison :
Enfin je vais les relancer pour la convention et on verra leur réponse...
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sbled
Nouveau Membre
France
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47
Posté - 18 sept. 2010 : 17:00:15
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sauf qu'ils n'ont pas le droit d'implanter de poteau sur des terrains bâtis, donc remettre le poteau sur votre terrain bâtit, c'est du délire !! De plus la ligne doit respecter la norme de 3m40 de distance du faitage du toit. |
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48
Posté - 22 sept. 2010 : 10:50:23
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Bonjour,
Mon recommandé va partir cet après midi...
LÃ voici :
N........
B.........
4............
42... C.......
Téléphone : 06................
Mail : be.................
ERDF Saint Etienne
Guichet étude de réseaux
8 Rue Descartes
42 000 Saint Etienne
Ch.........
Le 20/09/2010
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : MISE EN DEMEURE
Vos Réf : DO / D324/068309
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier du 05/08/2010.
Dans ce courrier, vous vous appuyez sur « l’article 12 du cahier des charges de concession du service public de la distribution d‘énergie électrique signé le 30 janvier 1995 entre le SIEL et EDF » en nous signifiant que, dès lors que nous disposons d’un projet réel et sérieux de construction (matérialisé par l'obtention d’une autorisation d‘urbanisme comme le permis de construire), vous êtes tenu de déplacer ou de mettre en conformité vos ouvrages si ceux-ci constituent un obstacle à notre projet.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que la loi n’impose pas ce genre de condition. Tous les projets ne nécessitant pas de permis de construire.
Cependant vous trouverez en pièce jointe une copie de notre permis de construire accordé le 24 juin 2010.
Nous souhaitons aussi vous rappeler qu’en l'absence de servitudes régulièrement instaurées conformément aux dispositions du « Décret n°70-492 du 11 juin 1970 ou du Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 », votre installation forme actuellement une emprise irrégulière sur notre propriété.
C'est pourquoi, Madame, Monsieur, nous vous METTONS EN DEMEURE de nous fournir un titre vous permettant de justifier de l’occupation de notre parcelle par votre ouvrage dans un délai de 30 jours.
En l'absence d'action ou de réponse de votre part, nous consulterons notre assurance juridique afin d'envisager avec elle les suites à donner à cette affaire.
En vous remerciant par avance,
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
.......................
.......................
Je vais donc attendre les deux mois pour leur réponse et ensuite on avisera.
J'espère avoir gain de cause car les travaux ont commencé hier matin.
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 Posté - 06 oct. 2010 : 11:30:37
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Bonjour,
Pas d'avis sur ma lettre...?
Je n'y connais pas grand chose en droit, je voudrais juste savoir si la tournure et les termes employés sont correctes ? |
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Posté - 06 oct. 2010 : 12:32:24
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elle est pas mal.
rappelez que vous attendez aussi de savoir quand et comment les installations seront déplacées pour permettre la réalisation de votre projet de construction... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 06 oct. 2010 : 13:48:41
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Merci Emmanuel, ma lettre est déjà partie.
J'attends le retour d'ERDF... |
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Posté - 11 oct. 2010 : 16:04:23
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Bonjour,
J'ai eu un appel d'ERDF qui me demande de leur envoyer un plan d'implantation de ma maison pour voir ce qu'ils peuvent faire.
Je leur ai donc répondu que ce plan ne leur était pas nécessaire si il n'avait le papier que je leur demandais... Là dessus il me répond qu'il n'arrive pas à le trouver, qu'il a tout le dossier sauf l'acte notarié... Et que pour mes voisins il a tout retrouvé. Je lui répond donc que c'est bien pour lui mais je me fout un peu de tout ça, pas d'acte notarié pas de poteau chez moi.
Il m'a dit qu'il cherchait jusqu'à vendredi et qu'ensuite il abandonnait, qu'il passerai le dossier au pôle juridique.
Pour finir il me demande quand même de lui envoyer mes plans pour au cas où il puisse commencer à travailler sur ce dossier et envoyer quelqu'un sur le terrain pour étudier ce déplacement... Dois je lui envoyer ? |
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Posté - 11 oct. 2010 : 16:45:01
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inutile de le braquer... Ã mon avis.
il n'est pour rien dans l'irrégularité des procédures qu'on lui demande d'appliquer.
en revanche, le fait qu'il parle de conventions notariées est bon signe : ils commencent à comprendre  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 oct. 2010 : 10:41:59
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OK parfait.
Mais dois je quand même lui envoyer les plans de l'implantation de ma maison ? |
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Posté - 12 oct. 2010 : 10:52:15
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bah... pourquoi pas mais pourquoi oui ?
je dirais oui car ils montrent que le déplacement du poteau existant est nécessaire... C'est le B.A.BA.
qu'il travaille à tenter de le remettre ailleurs chez vous est un autre problème. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 mars 2011 : 09:21:34
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Bonjour,
Depuis le temps j'ai eu pas mal de nouvelles.
ERDF ne trouvant pas la servitude, ils ont monté un dossier pour enlever ce poteau. Ils ont confié les travaux à CEGELEC.
Nous avons reçu le dossier à signer il y a une semaine. Nous leur avons retourner signé hier soir.
Ce matin ERDF m'appelle (tout jouyeux) en m'annonçant que les travaux étaiet suspendus car ils venaient de retrouver une convention signé par les anciens propriétaire !!!
Ils vont dont m'envoyer dette dite convention très prochainement....
Ma question est :
Nous avons validé le dossier hier (10/03/2011). Ils l'auront chez eux demain je pense. Au pire des cas lundi.
Ils vont m'envoyer la convention aujourd'hui... Je la recevrai donc demain ou samedi...
Comment cela peut il se passer ? La dite convention va t'elle rendre caduc le dossier ERDF ??!!
Merci pour vos réponses... Ils nous ont cassé le moral dès ce matin 08h30.....
A bientot. |
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Posté - 11 mars 2011 : 17:34:37
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non non, pas de panique...
tou va dépendre de la réalité de cette convention, de sa véracité, et de son contenu... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 mars 2011 : 23:00:17
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Bonsoir,
Nous avons reçu par recommandé de la part d'ERDF une convention qui a été signée par les anciens propriétaire mais cette convention n'a aucune trace de passage chez le notaire... Il s'agit d'un document intitulé CONVENTION, passé entre EDF et les propriétaires des terrains dont la ligne passe sur les terrains. Sur le schéma joint à cette convention, je n'ai pas retrouver la trace d'un poteau, EDF ne parle que de ligne. Cela peut il jouer en ma faveur ?
La réception de cette convention rend elle caduc le dossier qu'ils m'ont envoyé que j'ai retourné signé avant la réception de celle ci ?
Une convention non passée par un notaire est elle valable ?
Pour résumer, a t'on encore des chances de voir ce poteau déplacer de notre terrain ?
ps : ERDF nous dit que les travaux ne reprendront pas sauf en cas d'une construction réelle et sérieuse qui serait gênée par ce poteau... |
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Posté - 17 mars 2011 : 00:08:16
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citation: Initialement posté par Benoit-Ophélie
Bonsoir,
Nous avons reçu par recommandé de la part d'ERDF une convention qui a été signée par les anciens propriétaire mais cette convention n'a aucune trace de passage chez le notaire... s'agit il d'une convention de type décret 1967, après DUP de la ligne, où d'une convention hors cadre de la loi de 1906, par exemple prévoyant un poteau dans un terrain déjà bati ?citation: Il s'agit d'un document intitulé CONVENTION, passé entre EDF et les propriétaires des terrains dont la ligne passe sur les terrains. Sur le schéma joint à cette convention, je n'ai pas retrouver la trace d'un poteau, EDF ne parle que de ligne. Cela peut il jouer en ma faveur ? ouicitation:
La réception de cette convention rend elle caduc le dossier qu'ils m'ont envoyé que j'ai retourné signé avant la réception de celle ci ?
c'est malheureusement probablecitation:
Une convention non passée par un notaire est elle valable ?
ça se discute et, moi, je le discute !citation:
Pour résumer, a t'on encore des chances de voir ce poteau déplacer de notre terrain ?
oui, avec patience et acharnementcitation:
ps : ERDF nous dit que les travaux ne reprendront pas sauf en cas d'une construction réelle et sérieuse qui serait gênée par ce poteau...
il est clair que cette dernière solution est la plus simple. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 mars 2011 00:10:55 |
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Posté - 17 mars 2011 : 09:20:18
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