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Stilla
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 Posté - 26 févr. 2010 : 11:52:17
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Bonjour à tous
Un copro a acheté il y a 3 ans une ancienne loge du gardien, pas de problème tout a été fait dans les règles.
Les copros souhaiteraient récupérer l'argent qui a été placé sur un compte.
deux questions: 1 - quelqu'un d'entre vous peut-il proposer un libellé de résolution ?
2 - A quel article doit-elle être votée ?
Merci 
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Posté - 26 févr. 2010 : 13:14:36
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Stilla : citation: pas de problème tout a été fait dans les règles.
Pas tout à fait !!!
Stilla : cette loge doit être un lot identifié de copropriété, alors TOUS les copropriétaires aurait du toucher leur quote-part sur le montant de la vente.
Cette loge était une partie commune ( voir RDC) , la vendre est une modification de la destination de l'immeuble, alors le syndic est dans l'OBLIGATION de créditer chaque copropriétaire dès réception des sommes. Chaque copropriétaire DOIT déclarer aux impots sa quote-part comme un revenu foncier.
Si aucune résolution à l'AG à l'Unanimité n'a été adoptée pour déposer ces fonds sur un compte ou un livret A, alors demandez par courrier en RAR que votre quote-part vous soit immédiatement envoyé, et non pas versé au crédit de votre compte de charges.
le syndic aurait du poser cette résolution et expliquer qu'il fallait 100% des copros pour l'adopter. !!! petite " erreur" ????
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JB22
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 2
Posté - 26 févr. 2010 : 13:29:04
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De philippe388
"Chaque copropriétaire DOIT déclarer aux impots sa quote-part comme un revenu foncier"
Non ce n'est pas un "revenu foncier".
Il s' agit de la vente d'une partie d'un patrimoine immobilier, seule la plus-value éventuelle est susceptible d'être imposable. |
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Stilla
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3
Posté - 26 févr. 2010 : 13:37:45
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Merci Philippe388 pour ces indications !
Le copro qui a acheté cette partie commune affirme qu'il devrait lui aussi récupérer sa quote part sur le prix de cette vente 
Ceci voudrait dire qu'il aurait le droit de récupérer une partie de la somme qu'il avait payée pour la vente , ça me semble illogique, qu'en pensez vous? ?
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nefer
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4
 Posté - 26 févr. 2010 : 14:01:55
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c'est eaxct : le produit de la vente aurait du être immédiatement réparti au profit des copropriétaires suivant leurs tantièmes |
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Stilla
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5
Posté - 26 févr. 2010 : 15:04:14
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Merci mais j'insiste - excusez moi - pour l'autre question:
Le copro qui a acheté cette partie commune affirme qu'il devait lui aussi récupérer sa quote part sur le prix de cette vente, est ce le cas ?
ça me semble illogique. |
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JB22
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6
Posté - 26 févr. 2010 : 15:27:56
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Posté par Stilla
"Le copro qui a acheté cette partie commune affirme qu'il devait lui aussi récupérer sa quote part sur le prix de cette vente, est ce le cas ?
ça me semble illogique."
Article 16-1 de la loi: du 10 juillet 1965:
"Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties communes afférentes à chaque lot.
La partie du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l'existance de toute sûreté grevant son lot."...
L' acheteur au moment de la vente n'a pas de quote part de parties communes, il n 'est pas vendeur, il ne peut donc pas prétendre à recevoir une partie du prix. |
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Posté - 26 févr. 2010 : 15:41:11
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JB22 : l'acheteur est un copropriétaire, il devra recevoir sa quote-part, comme tous les autres copros.
Le montant de la vente doit être distribué suivant les tantièmes de TOUS les copropriétaires, peut importe si l'acheteur est un des copropriétaires ou pas !!!
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JB22
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8
Posté - 26 févr. 2010 : 17:53:03
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Je confirme, au moment de la vente l'acquéreur n'a pas de lots dans lesquels figurent des parties communes, il n'est donc pas vendeur, il ne devient "copropriétaire" qu'après signature de l'acte de vente devant notaire.
L'acquéreur n' a donc pas droit à une quote-part du prix de vente.
Il n'y a pas besoin d'une résolution pour "récupérer l' argent placé" puisque le syndic à obligation de verser la partie du prix revenant à chaque copropriétaire de par la loi. |
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Stilla
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Posté - 26 févr. 2010 : 18:42:29
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Oui, au moment de la vente de cette partie commune, l'acquéreur était déjà propriétaire dans l'immeuble et il avait donc bien une cote part de ces parties communes.
par conséquent, si j'ai bien compris vos explications il a donc droit à une quote part du prix de vente .
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JB22
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Posté - 26 févr. 2010 : 20:45:07
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""Le copro qui a acheté cette partie commune affirme qu'il devait lui aussi récupérer sa quote part sur le prix de cette vente, est ce le cas ?"
"Oui, au moment de la vente de cette partie commune, l'acquéreur était déjà propriétaire dans l'immeuble et il avait donc bien une cote part de ces parties communes."
C'est donc au titre de copropriétaire au moment de la vente que celui-ci a, comme tout autre copropriétaire au moment de la vente, droit a sa quote part de la vente, mais pas au titre d'acquéreur, sur ses nouvelles quotes-parts de parties communes. |
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Stilla
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Posté - 27 févr. 2010 : 00:21:43
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Merci à tous pour vos explications qui m'ont éclairées |
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Stilla
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Posté - 27 févr. 2010 : 18:11:52
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Une autre question:
plusieurs personnes qui étaient propriétaires d'appartements à l'époque de la vente de la loge, ont vendu leurs bien depuis. Ils n'ont donc pas non plus touché le produit de la vente de la loge il y a 3 ans.
Ont-ils toujours la possibilité de faire valoir leurs droits ? et si oui, de quelle façon ? |
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JB22
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Posté - 27 févr. 2010 : 19:24:17
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La vente ayant eu lieu il y a trois ans, la créance des anciens copropriétraires n'est pas encore prescrite.
Ils peuvent donc mettre en demeure le syndic de leur verser les fonds provenant de la vente en se référant à l' Article 16-1 de la loi: du 10 juillet 1965. |
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Posté - 28 févr. 2010 : 11:16:14
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Stilla : votre syndic a commis une erreur grave de gestion en ne tpas immédiatent aux copros qui ont vendus leur lots leur quote-part.!!!
Ils seront dans leurs droits de réclamer cette somme avec les intérêts bien évidemment. Ils devront attaquer le SDC pour cela.
D'ailleurs le syndic A DU !!! mentionner sur l'état daté adressé au notaire cette somme appartenant aux copros, et non au SDC !!!! Ce " petit oubli" est une autre faute !!! encore un bon syndic !!!
Stilla : réclamez votre quote-part très rapidement !!!
Si vous n'avez pas de compte séparé au nom du SDC, n'oubliez pas que votre syndic a perçu des intérêts sur ces sommes !!!! |
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Stilla
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Posté - 09 mars 2010 : 15:44:27
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Bonjour à tous,
Je reviens vers vous pour une autre question : depuis la vente de ces parties communes 3 copropriétaires ont vendu leurs appartements sans que le syndic leur restitue leur cote part.
Le CS essaye actuellement de les contacter.
Les 3 propriétaires qui les ont "remplacés" dans l'immeuble et n'étaient donc pas propriétaires au moment de la vente, vont-ils toucher eux aussi une cote part sur cette vente ?
Merci ! |
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Gédehem
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Posté - 09 mars 2010 : 16:06:41
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NON, puisque seuls les copropriétaire en titre au moment de la vente ont droit à leur part du prix de vente selon leur quote-part de parties communes.
C'est à ce titre que la personne ayant acheté perçoit sa part de la vente puisqu'il était déja copropriétaire.
Vous étiez (mettons) 25 coropriétaires au moment de la vente il y a 3 ans (dont celui qui a acheté), seuls ces 25 là ont droit à leur part du prix de vente.
Pas ceux venus ensuite. |
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Stilla
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Posté - 10 mars 2010 : 14:23:12
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Je vous remercie tous, c'est parfaitement clair.
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