| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ivon
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 26 févr. 2010 : 23:00:43
|
Lorsque dans un règlement de copropriété il est indiqué que le montant du fonds de roulement sera déterminé par un vote en AG,
et que lors de la mutation d'un lot,
le "questionnaire syndic" ou "état dat" au paragraphe "reconstitution des avances"
indique un montant de fonds de roulement,
mais que le syndic ne peut pas justifier de la décision d'AG fixant son montant.
(probablement car décision d'il y a plus de 20 ou 30 ans inconnue du syndic actuel, et montant pas réévalué, et que pas d'archives sous la main du syndic actuel)
Le montant indiqué au questionnaire sans justification s'impose-t-il au notaire et à l'acquéreur?
ou
le notaire doit il considérer que le montant n'est pas justifié et ne pas faire verser cette provision à l'acquéreur?
|
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14593 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 27 févr. 2010 : 09:02:19
|
"fonds de roulement": cela n'existe plus: cela s'appelle "avance de trésorerie" et le montant doit être au maximum de 1/6ème du budget prévisionnel.............relisez les textes réglementaires (loi de 65 et décret de 67)
si l'acquéreur a pris soin de demander, avant l'achat, la copie des appels de fonds et relevé individuel de charges, le montant de l'avance de trésorerie doit apparaitre au moins sur le relevé individuel de charges |
|
|
|
nefer
Modérateur
14593 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 27 févr. 2010 : 09:02:19
|
"fonds de roulement": cela n'existe plus: cela s'appelle "avance de trésorerie" et le montant doit être au maximum de 1/6ème du budget prévisionnel.............relisez les textes réglementaires (loi de 65 et décret de 67)
si l'acquéreur a pris soin de demander, avant l'achat, la copie des appels de fonds et relevé individuel de charges, le montant de l'avance de trésorerie doit apparaitre au moins sur le relevé individuel de charges |
|
|
|
ivon
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 27 févr. 2010 : 09:25:45
|
Le montant demandé est effectivement inférieur au 1/6 du budget prévisionnel annuel.
C'était également le montant de l'avance de trésorerie faite par le précédent propriétaire.
Cependant le syndic ne fournit pas de justification que le montant demandé a bien été fixé par une décision d'AG.
Est ce que la mention du montant sur l'appel de charges expédié par le syndic au précédent propriétaire vaut décision d'AG?
Est ce que celà s'impose au notaire et à l'acquéreur?
|
|
|
|
ivon
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 27 févr. 2010 : 09:25:45
|
Le montant demandé est effectivement inférieur au 1/6 du budget prévisionnel annuel.
C'était également le montant de l'avance de trésorerie faite par le précédent propriétaire.
Cependant le syndic ne fournit pas de justification que le montant demandé a bien été fixé par une décision d'AG.
Est ce que la mention du montant sur l'appel de charges expédié par le syndic au précédent propriétaire vaut décision d'AG?
Est ce que celà s'impose au notaire et à l'acquéreur?
|
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 27 févr. 2010 : 10:43:23
|
|
ivon a écrit : citation: Est ce que la mention du montant sur l'appel de charges expédié par le syndic au précédent propriétaire vaut décision d'AG?
Je répondrais non. Mais à la question :
citation: Est ce que la mention du montant sur l'appel de charges expédié par le syndic au précédent propriétaire suffit ?
Je répondrais oui.
Si l'avance qui figure sur les décomptes n'est pas celle votée par une AG, ce n'est pas seulement un problème spécifique à l'acquéreur. Le syndic aurait fait une erreur, le CS en vérifiant les comptes ne l'aurait vue, les copropriétaires non plus. L'acquéreur doit se rapprocher du CS pou vérifier ce qu'il en est.
Cdlt. Louis92.
|
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 27 févr. 2010 : 10:43:23
|
|
ivon a écrit : citation: Est ce que la mention du montant sur l'appel de charges expédié par le syndic au précédent propriétaire vaut décision d'AG?
Je répondrais non. Mais à la question :
citation: Est ce que la mention du montant sur l'appel de charges expédié par le syndic au précédent propriétaire suffit ?
Je répondrais oui.
Si l'avance qui figure sur les décomptes n'est pas celle votée par une AG, ce n'est pas seulement un problème spécifique à l'acquéreur. Le syndic aurait fait une erreur, le CS en vérifiant les comptes ne l'aurait vue, les copropriétaires non plus. L'acquéreur doit se rapprocher du CS pou vérifier ce qu'il en est.
Cdlt. Louis92.
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
