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 Sujet  |
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 Posté - 28 févr. 2010 : 18:00:28
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Bonsoir,
Nous projetons d'acheter une vieille maison (en bon état), mais n'avons pas trouvé de réponse aux questions suivantes sur le forum, peut-être pourrez-vous nous aider. A priori, nous avons une bonne impression des propriétaires donc les questions suivantes ne relèvent pas d'un manque de confiance mais de la volonté de se protéger d'aléas éventuels.
- La maison est divisée en 3 appartements (dont un sous combles) depuis plus de 30 ans, quelles qu'aient été les règles en vigueur à ce moment-là et qu'elles aient été respectées ou non, elles sont prescrites, n'est-ce pas?
- La toîture a été refaite il y a 2 ans et les chiens assis d'origine ont été remplacés par des velux. Quelle règle s'applique dans un tel cas?
- La parcelle est de forme plutôt carrée, hormis un long chemin d'accès qui prolonge un des côtés.
Ce chemin étant devenu trop étroit pour le mode de vie actuel, les propriétaires se sont mis d'accord avec les voisins pour doubler sa largeur en le mettant en commun avec une bande de même longueur, appartenant aux voisins.
Quelle forme peut prendre un tel accord: servitude réciproque, chemin indivi, autre chose? Nous aimerions connaître les différentes possibilités afin d'une part de poser les bonnes question aux propriétaires et d'autre part, s'il n'y a pas accord écrit, de savoir quel acte doit être établi entre le propriétaire et son voisin avant que nous ne signions un compromis.
- Un autre voisin a un garage en limite de propriété. Il y a perçé une fenêtre qui donne directement sur la propriété que nous convoitons. Si nous avons bien compris ceci n'est pas légal. Les propriétaires actuels se sont heurtés à un mur (c'est le cas de le dire) et se sont résignés. Le voisin en question est décédé et son bien fait actuellement l'objet d'une succession Quelles sont nos options?
- Nous avons été surpris de découvrir sur le forum que le cadastre pouvait être erroné. Nous pourrions demander si un bornage a été fait et dans le cas contraire exiger qu'il le soit comme recommandé ici http://www.maisonapart.com/edito/im...ete-1310.php mais nous sommes gênés car ce serait probablement perçu comme très procédurier et pourrait entraîner les vendeurs à préférer un autre acheteur moins embêtant. Est-il courrant de demander le bornage lors de l'acquisition d'une maison ancienne?
Nous avons demandé un certificat d'urbanisme mais la commune a bien sûr 1 mois pour le fournir, et nous ne sommes pas sûrs de l'exhaustivité et de la portée juridique d'un tel document.
Merci d'avance et bonne fin de week-end!
**modération**
fil renommé et petit up !
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 mars 2010 17:32:00 |
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1
Posté - 04 mars 2010 : 21:53:02
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citation: Initialement posté par LN_de_l_ancien_forumBonsoir, Nous projetons d'acheter une vieille maison (en bon état), mais n'avons pas trouvé de réponse aux questions suivantes sur le forum, peut-être pourrez-vous nous aider. A priori, nous avons une bonne impression des propriétaires donc les questions suivantes ne relèvent pas d'un manque de confiance mais de la volonté de se protéger d'aléas éventuels. - La maison est divisée en 3 appartements (dont un sous combles) depuis plus de 30 ans, quelles qu'aient été les règles en vigueur à ce moment-là et qu'elles aient été respectées ou non, elles sont prescrites, n'est-ce pas?
non !
Ce sont les poursuites qui sont prescrites… Les irrégularités, si il y en a eu, ne le sont pas si elles ressortent d’un permis de construire…citation:
La toîture a été refaite il y a 2 ans et les chiens assis d'origine ont été remplacés par des velux. Quelle règle s'applique dans un tel cas? y a-t-il eu autorisation de travaux ?citation:
La parcelle est de forme plutôt carrée, hormis un long chemin d'accès qui prolonge un des côtés.
Ce chemin étant devenu trop étroit pour le mode de vie actuel, les propriétaires se sont mis d'accord avec les voisins pour doubler sa largeur en le mettant en commun avec une bande de même longueur, appartenant aux voisins. quelle est la forme de cet accord ? a-t-il été enregistré devant notaire et au registre des hypothèques ?
Si il n’a jamais été formalisé, il est vivement souhaitable de le faire.citation:
Quelle forme peut prendre un tel accord: servitude réciproque, chemin indivi, autre chose? Nous aimerions connaître les différentes possibilités afin d'une part de poser les bonnes question aux propriétaires et d'autre part, s'il n'y a pas accord écrit, de savoir quel acte doit être établi entre le propriétaire et son voisin avant que nous ne signions un compromis.
servitude réciproque, création d’un fonds indivis, qu’importe !
Ce qui compte, c’est que les règles –notamment pour les frais d’entretien, la possibilité de mettre un pôrtail, de stationner…- soient claires et formaliséescitation:
Un autre voisin a un garage en limite de propriété. Il y a perçé une fenêtre qui donne directement sur la propriété que nous convoitons. Si nous avons bien compris ceci n'est pas légal. Les propriétaires actuels se sont heurtés à un mur (c'est le cas de le dire) et se sont résignés. Le voisin en question est décédé et son bien fait actuellement l'objet d'une succession Quelles sont nos options? de quand date cette ouverture ?citation: Nous avons été surpris de découvrir sur le forum que le cadastre pouvait être erroné. Nous pourrions demander si un bornage a été fait et dans le cas contraire exiger qu'il le soit comme recommandé ici http://www.maisonapart.com/edito/im...ete-1310.php mais nous sommes gênés car ce serait probablement perçu comme très procédurier et pourrait entraîner les vendeurs à préférer un autre acheteur moins embêtant. Est-il courrant de demander le bornage lors de l'acquisition d'une maison ancienne? vous pouvez parfaitement le demander et, si vous être très accroché, proposer de le prendre à votre charge.citation:
Nous avons demandé un certificat d'urbanisme mais la commune a bien sûr 1 mois pour le fournir, et nous ne sommes pas sûrs de l'exhaustivité et de la portée juridique d'un tel document.
qu’attendez vous de ce CU ?citation:
Merci d'avance et bonne fin de week-end!
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 mars 2010 21:54:02 |
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Posté - 04 mars 2010 : 21:53:02
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citation: Initialement posté par LN_de_l_ancien_forumBonsoir, Nous projetons d'acheter une vieille maison (en bon état), mais n'avons pas trouvé de réponse aux questions suivantes sur le forum, peut-être pourrez-vous nous aider. A priori, nous avons une bonne impression des propriétaires donc les questions suivantes ne relèvent pas d'un manque de confiance mais de la volonté de se protéger d'aléas éventuels. - La maison est divisée en 3 appartements (dont un sous combles) depuis plus de 30 ans, quelles qu'aient été les règles en vigueur à ce moment-là et qu'elles aient été respectées ou non, elles sont prescrites, n'est-ce pas?
non !
Ce sont les poursuites qui sont prescrites… Les irrégularités, si il y en a eu, ne le sont pas si elles ressortent d’un permis de construire…citation:
La toîture a été refaite il y a 2 ans et les chiens assis d'origine ont été remplacés par des velux. Quelle règle s'applique dans un tel cas? y a-t-il eu autorisation de travaux ?citation:
La parcelle est de forme plutôt carrée, hormis un long chemin d'accès qui prolonge un des côtés.
Ce chemin étant devenu trop étroit pour le mode de vie actuel, les propriétaires se sont mis d'accord avec les voisins pour doubler sa largeur en le mettant en commun avec une bande de même longueur, appartenant aux voisins. quelle est la forme de cet accord ? a-t-il été enregistré devant notaire et au registre des hypothèques ?
Si il n’a jamais été formalisé, il est vivement souhaitable de le faire.citation:
Quelle forme peut prendre un tel accord: servitude réciproque, chemin indivi, autre chose? Nous aimerions connaître les différentes possibilités afin d'une part de poser les bonnes question aux propriétaires et d'autre part, s'il n'y a pas accord écrit, de savoir quel acte doit être établi entre le propriétaire et son voisin avant que nous ne signions un compromis.
servitude réciproque, création d’un fonds indivis, qu’importe !
Ce qui compte, c’est que les règles –notamment pour les frais d’entretien, la possibilité de mettre un pôrtail, de stationner…- soient claires et formaliséescitation:
Un autre voisin a un garage en limite de propriété. Il y a perçé une fenêtre qui donne directement sur la propriété que nous convoitons. Si nous avons bien compris ceci n'est pas légal. Les propriétaires actuels se sont heurtés à un mur (c'est le cas de le dire) et se sont résignés. Le voisin en question est décédé et son bien fait actuellement l'objet d'une succession Quelles sont nos options? de quand date cette ouverture ?citation: Nous avons été surpris de découvrir sur le forum que le cadastre pouvait être erroné. Nous pourrions demander si un bornage a été fait et dans le cas contraire exiger qu'il le soit comme recommandé ici http://www.maisonapart.com/edito/im...ete-1310.php mais nous sommes gênés car ce serait probablement perçu comme très procédurier et pourrait entraîner les vendeurs à préférer un autre acheteur moins embêtant. Est-il courrant de demander le bornage lors de l'acquisition d'une maison ancienne? vous pouvez parfaitement le demander et, si vous être très accroché, proposer de le prendre à votre charge.citation:
Nous avons demandé un certificat d'urbanisme mais la commune a bien sûr 1 mois pour le fournir, et nous ne sommes pas sûrs de l'exhaustivité et de la portée juridique d'un tel document.
qu’attendez vous de ce CU ?citation:
Merci d'avance et bonne fin de week-end!
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 mars 2010 21:54:02 |
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Posté - 06 mars 2010 : 12:28:16
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
citation: Les irrégularités, si il y en a eu, ne le sont pas si elles ressortent d’un permis de construire…
Aïe! Que risque-t-on concrètement?
Etant donné que les propriétaires ont acheté en 1974 une maison déjà divisée, l'acte de propriété actuel (dont nous attendons une copie) décrit probablement une maison contenant 3 appartements. Dès lors, comment savoir de quand date la division? Peut-on réellement au stade de la négociation demander tous les actes antérieurs (c'est-à -dire depuis la construction de la maison, vers 1920)?
citation: y a-t-il eu autorisation de travaux ?
La mairie a dit par téléphone qu'ils n'avaient pas de trace de permis de construire pour la réfection du toit  Nous attendons une réponse des propriétaires.
citation: quelle est la forme de cet accord ? a-t-il été enregistré devant notaire et au registre des hypothèques ?
Nous n'avons pas plus d'information pour l'instant, seulement les dires des propriétaires actuels mais nous avons demandé qu'ils nous transmettent une copie des actes de servitude s'ils existent.
citation: de quand date cette ouverture ?
Pareil, pas plus d'information pour l'instant.
En revanche nous savons que lors de l'achat de la maison en 1974 par les propriétaires actuels, leurs voisins n'avaient pas encore créé cette ouverture. Donc avec un peu de chance, elle a moins de 30 ans (nous allons vérifier).
citation: qu’attendez vous de ce CU ?
Nous attendons obtenir des informations sur le PLU, l'état des équipements publics existant et prévus, l'existence de servitudes d’utilité publique, les taxes applicables, et tout ce qui pourrait nous aider à prendre notre décision d'achat. La mairie nous avait dit de demander un CU et de joindre nos autres questions sur la parcelle.
Cordialement,
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4
Posté - 06 mars 2010 : 12:28:16
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
citation: Les irrégularités, si il y en a eu, ne le sont pas si elles ressortent d’un permis de construire…
Aïe! Que risque-t-on concrètement?
Etant donné que les propriétaires ont acheté en 1974 une maison déjà divisée, l'acte de propriété actuel (dont nous attendons une copie) décrit probablement une maison contenant 3 appartements. Dès lors, comment savoir de quand date la division? Peut-on réellement au stade de la négociation demander tous les actes antérieurs (c'est-à -dire depuis la construction de la maison, vers 1920)?
citation: y a-t-il eu autorisation de travaux ?
La mairie a dit par téléphone qu'ils n'avaient pas de trace de permis de construire pour la réfection du toit Nous attendons une réponse des propriétaires.
citation: quelle est la forme de cet accord ? a-t-il été enregistré devant notaire et au registre des hypothèques ?
Nous n'avons pas plus d'information pour l'instant, seulement les dires des propriétaires actuels mais nous avons demandé qu'ils nous transmettent une copie des actes de servitude s'ils existent.
citation: de quand date cette ouverture ?
Pareil, pas plus d'information pour l'instant.
En revanche nous savons que lors de l'achat de la maison en 1974 par les propriétaires actuels, leurs voisins n'avaient pas encore créé cette ouverture. Donc avec un peu de chance, elle a moins de 30 ans (nous allons vérifier).
citation: qu’attendez vous de ce CU ?
Nous attendons obtenir des informations sur le PLU, l'état des équipements publics existant et prévus, l'existence de servitudes d’utilité publique, les taxes applicables, et tout ce qui pourrait nous aider à prendre notre décision d'achat. La mairie nous avait dit de demander un CU et de joindre nos autres questions sur la parcelle.
Cordialement,
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 Posté - 06 mars 2010 : 15:12:43
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la division en appartement n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme.
pas de problème là dessus.
je parlais plutot de travaux ayant , par exemple , créé plus de 20m2 de SHOB -création d'un plancher dans les combles par exemple- sans autorisation.
pour le reste, attendons les précisions. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 mars 2010 15:13:10 |
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Posté - 06 mars 2010 : 15:12:43
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la division en appartement n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme.
pas de problème là dessus.
je parlais plutot de travaux ayant , par exemple , créé plus de 20m2 de SHOB -création d'un plancher dans les combles par exemple- sans autorisation.
pour le reste, attendons les précisions. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 mars 2010 15:13:10 |
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Posté - 14 mars 2010 : 09:52:27
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Bonjour,
Nous avons demandé aux vendeurs (des personnes âgées) une copie de l'acte de propriété pour connaître la description exacte du bien, les servitudes, ...
Comme aucun autre acquéreur ne leur avait encore demandé ce document, ils ont donc interrogé leur notaire. Celle-ci a répondu qu'à ce stade de la vente, c'est confidentiel. Elle a proposé de donner un certificat de propriété. Qu'est-ce qu'un tel document comprend ?
Et comment pouvons nous obtenir l'acte de propriété complet ? Y-a-t-il une règle à ce sujet ? Est-ce que ça fait partie du devoir d'information ? La notaire a-t-elle raison ?
Merci d'avance pour vos réponses et bon week-end |
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Posté - 14 mars 2010 : 09:52:27
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Bonjour,
Nous avons demandé aux vendeurs (des personnes âgées) une copie de l'acte de propriété pour connaître la description exacte du bien, les servitudes, ...
Comme aucun autre acquéreur ne leur avait encore demandé ce document, ils ont donc interrogé leur notaire. Celle-ci a répondu qu'à ce stade de la vente, c'est confidentiel. Elle a proposé de donner un certificat de propriété. Qu'est-ce qu'un tel document comprend ?
Et comment pouvons nous obtenir l'acte de propriété complet ? Y-a-t-il une règle à ce sujet ? Est-ce que ça fait partie du devoir d'information ? La notaire a-t-elle raison ?
Merci d'avance pour vos réponses et bon week-end |
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Posté - 14 mars 2010 : 12:58:12
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la notaire a tort et adopte une position de repli totalement ridicule puisque il vous suffit d'aller consulter le registre des hypothèques pour disposer, déjà , de pas mal d'informations... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 14 mars 2010 : 12:58:12
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la notaire a tort et adopte une position de repli totalement ridicule puisque il vous suffit d'aller consulter le registre des hypothèques pour disposer, déjà , de pas mal d'informations... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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