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MUTTI
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 Posté - 01 mars 2010 : 14:05:44
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 Ma grand-mère a construit dans sa maison familiale de village une cuisine et une salle de bain à l'extérieur en 1975. Elle a en fait transformé et agrandit un ancien cabinet de toilette des années 1920.
Maintenant la maison est divisée en 3 lots, un nouveau propriétaire arrivé il y a 2 ans conteste cette construction en disant qu'elle est illégale car construite sur des parties communes, il nous somme - par l'intermédiaire d'un huissier - de tout casser et veut nous trainer au tribunal.
Quels sont nos recours ? cette construction de 1975 figure sur le cadastre et sur notre acte de propriété.
Merci pour vos éclaircissements.
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 Posté - 01 mars 2010 : 14:19:12
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Que dit l'acte d'huissier?
Que dit le réglement de copropriété?
La cuisine et la salle de bain ne sont pas décrit dans le RdC ni l'état descriptif de coprorpiété?
citation: Elle a en fait transformé et agrandit un ancien cabinet de toilette des années 1920 En quelle année? |
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 2
Posté - 01 mars 2010 : 14:19:12
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Que dit l'acte d'huissier?
Que dit le réglement de copropriété?
La cuisine et la salle de bain ne sont pas décrit dans le RdC ni l'état descriptif de coprorpiété?
citation: Elle a en fait transformé et agrandit un ancien cabinet de toilette des années 1920 En quelle année? |
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nefer
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3
Posté - 01 mars 2010 : 14:23:23
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citation: Initialement posté par ribouldingueQue dit l'acte d'huissier? Que dit le réglement de copropriété? La cuisine et la salle de bain ne sont pas décrit dans le RdC ni l'état descriptif de coprorpiété? citation: Elle a en fait transformé et agrandit un ancien cabinet de toilette des années 1920 En quelle année?
c'est écrit ...
"Ma grand-mère a construit dans sa maison familiale de village une cuisine et une salle de bain à l'extérieur en 1975" |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 01 mars 2010 : 14:23:23
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citation: Initialement posté par ribouldingueQue dit l'acte d'huissier? Que dit le réglement de copropriété? La cuisine et la salle de bain ne sont pas décrit dans le RdC ni l'état descriptif de coprorpiété? citation: Elle a en fait transformé et agrandit un ancien cabinet de toilette des années 1920 En quelle année?
c'est écrit ...
"Ma grand-mère a construit dans sa maison familiale de village une cuisine et une salle de bain à l'extérieur en 1975" |
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sparte
Contributeur senior
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5
Posté - 01 mars 2010 : 14:30:50
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Nefer,à l'époque c'était semble-t-il une maison familiale.
Ce n'est qu'après ,peut-on supposer,que la maison s'est transformée en copropriété.
D'où les opportunes questions de Ribouldingue. |
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sparte
Contributeur senior
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6
Posté - 01 mars 2010 : 14:30:50
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Nefer,à l'époque c'était semble-t-il une maison familiale.
Ce n'est qu'après ,peut-on supposer,que la maison s'est transformée en copropriété.
D'où les opportunes questions de Ribouldingue. |
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Gédehem
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7
Posté - 02 mars 2010 : 12:32:36
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Ce qui tendrait à démontrer que ces extesions n'ont pas été faites sur des parties "communes" !
De plus, si c'était le cas, dans la mesure où la prescription est de 30 ans, une construction illicite sur partie commune réalisée en 1975 est prescrite depuis 2005 ! (sous réserve de prouver la réalisation en 1975 !)
I n'y a pas de "recours" ici, Mutti n'étant pas "attaqué".
Il y a donc sans doute un autre problème, que Mutti devrait nous détailler.
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Gédehem
Pilier de forums
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8
Posté - 02 mars 2010 : 12:32:36
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Ce qui tendrait à démontrer que ces extesions n'ont pas été faites sur des parties "communes" !
De plus, si c'était le cas, dans la mesure où la prescription est de 30 ans, une construction illicite sur partie commune réalisée en 1975 est prescrite depuis 2005 ! (sous réserve de prouver la réalisation en 1975 !)
I n'y a pas de "recours" ici, Mutti n'étant pas "attaqué".
Il y a donc sans doute un autre problème, que Mutti devrait nous détailler.
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MUTTI
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9
Posté - 02 mars 2010 : 14:24:18
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Merci à tous pour vos réponses,
Donc à l'époque il ne s'agissait pas de parties communes! et cela fait plus de 30ans!
Nous avons le devis daté de 1975 et la facture correspondant.
Nous somme "attaqués" puisque ce nouveau propriétaire (mon cousin germain!!!!) conteste par dénonce d'huissier et d'avocat "Vous n'avez pas hésité, en effet, à user de ces aménagements à titre personnel, installant ainsi une cuisine sur les parties communes".
Ce monsieur conteste entre autre une jardinière, un pot de fleurs suspendu au moyen d'une ferrure, un banc de bois scellé sur le mur de la cuisine.
La maison n'est pas encore en copropriété mais vu les problèmes rencontrés avec ce coussin nous avons demandé un syndic judiciaire qui vient d'être nommé. Nous n'avons donc pas encore de règlement de copropriété.
merci encore de m'éclairer.
citation: Initialement posté par Gédehem
Ce qui tendrait à démontrer que ces extesions n'ont pas été faites sur des parties "communes" !
De plus, si c'était le cas, dans la mesure où la prescription est de 30 ans, une construction illicite sur partie commune réalisée en 1975 est prescrite depuis 2005 ! (sous réserve de prouver la réalisation en 1975 !)
I n'y a pas de "recours" ici, Mutti n'étant pas "attaqué".
Il y a donc sans doute un autre problème, que Mutti devrait nous détailler.
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MUTTI
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Posté - 02 mars 2010 : 14:24:18
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Merci à tous pour vos réponses,
Donc à l'époque il ne s'agissait pas de parties communes! et cela fait plus de 30ans!
Nous avons le devis daté de 1975 et la facture correspondant.
Nous somme "attaqués" puisque ce nouveau propriétaire (mon cousin germain!!!!) conteste par dénonce d'huissier et d'avocat "Vous n'avez pas hésité, en effet, à user de ces aménagements à titre personnel, installant ainsi une cuisine sur les parties communes".
Ce monsieur conteste entre autre une jardinière, un pot de fleurs suspendu au moyen d'une ferrure, un banc de bois scellé sur le mur de la cuisine.
La maison n'est pas encore en copropriété mais vu les problèmes rencontrés avec ce coussin nous avons demandé un syndic judiciaire qui vient d'être nommé. Nous n'avons donc pas encore de règlement de copropriété.
merci encore de m'éclairer.
citation: Initialement posté par Gédehem
Ce qui tendrait à démontrer que ces extesions n'ont pas été faites sur des parties "communes" !
De plus, si c'était le cas, dans la mesure où la prescription est de 30 ans, une construction illicite sur partie commune réalisée en 1975 est prescrite depuis 2005 ! (sous réserve de prouver la réalisation en 1975 !)
I n'y a pas de "recours" ici, Mutti n'étant pas "attaqué".
Il y a donc sans doute un autre problème, que Mutti devrait nous détailler.
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Posté - 02 mars 2010 : 14:39:04
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Quel micmac....
ce n'est pas bien de pas tout dire dans le premier post.
citation: Divisé par qui? Que veut dire lot? Comment sont définis les lots?
Un nouveau propriétaire est arrivé, il a donc acheté son lot à qui?
citation: La maison n'est pas encore en copropriété C'est impossible ou alors il y a lourde faute du vendeur pour le nouveau lot.
citation: mais vu les problèmes rencontrés avec ce coussin nous avons demandé un syndic judiciaire qui vient d'être nommé par ordonance? Alors l'immeuble est BIEN en copropriété. J'avoue qu'on tourne en rond, la...
citation: Ce monsieur conteste entre autre une jardinière, un pot de fleurs suspendu au moyen d'une ferrure, un banc de bois scellé sur le mur de la cuisine. Ta ta ta ta ta....
S'il vous plait, arrêtez de donner PLUSIEURS VERSIONS SUCCESSIVES de la même affaire.
A la limite, si vous voulez qu'on vous aide, on se moque du pot de fleur, de la construction illégale, et de tout ce genre de chose.
La SEULE INFORMATION valable, pas plus ni moins, c'est le texte de l'huissier.
l'huissier transmet une demande a quelqu'un.
1/ Qui est le quelqu'un?
2/ Qui est le demandeur (répondre avec les mots TELS que MARQUéS sur le papier de l'huissier, huissier, avocat, voisin, copro, mairie)
3/ Comment se nomme l'acte d'huissier (Signification, commandement, .....)
4/ Quel est le texte (pas tout mais les trois ou quatre lignes les plus importantes) du texte, [u]sans en changer les mots SVP[/s], en évitant d'interpréter.
On ne peut pas faire autrement , désolé, parce qu'on commence par une construction illégale, on continue par un pot de fleur, je sens qu'on va bientôt en arriver a un adultère et un chat empoisonné....
Que fait l'avocat dans cette affaire?
D'ou sort cette phrase?: "Vous n'avez pas hésité, en effet, à user de ces aménagements à titre personnel, installant ainsi une cuisine sur les parties communes".
Est-ce la phrase intégrale citée par exemple de l'acte d'huissier?
Pourquoi 'EN EFFET'. Ca se rapporte a quoi? |
Édité par - ribouldingue le 02 mars 2010 14:45:05 |
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Posté - 02 mars 2010 : 14:39:04
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Quel micmac....
ce n'est pas bien de pas tout dire dans le premier post.
citation: Divisé par qui? Que veut dire lot? Comment sont définis les lots?
Un nouveau propriétaire est arrivé, il a donc acheté son lot à qui?
citation: La maison n'est pas encore en copropriété C'est impossible ou alors il y a lourde faute du vendeur pour le nouveau lot.
citation: mais vu les problèmes rencontrés avec ce coussin nous avons demandé un syndic judiciaire qui vient d'être nommé par ordonance? Alors l'immeuble est BIEN en copropriété. J'avoue qu'on tourne en rond, la...
citation: Ce monsieur conteste entre autre une jardinière, un pot de fleurs suspendu au moyen d'une ferrure, un banc de bois scellé sur le mur de la cuisine. Ta ta ta ta ta....
S'il vous plait, arrêtez de donner PLUSIEURS VERSIONS SUCCESSIVES de la même affaire.
A la limite, si vous voulez qu'on vous aide, on se moque du pot de fleur, de la construction illégale, et de tout ce genre de chose.
La SEULE INFORMATION valable, pas plus ni moins, c'est le texte de l'huissier.
l'huissier transmet une demande a quelqu'un.
1/ Qui est le quelqu'un?
2/ Qui est le demandeur (répondre avec les mots TELS que MARQUéS sur le papier de l'huissier, huissier, avocat, voisin, copro, mairie)
3/ Comment se nomme l'acte d'huissier (Signification, commandement, .....)
4/ Quel est le texte (pas tout mais les trois ou quatre lignes les plus importantes) du texte, [u]sans en changer les mots SVP[/s], en évitant d'interpréter.
On ne peut pas faire autrement , désolé, parce qu'on commence par une construction illégale, on continue par un pot de fleur, je sens qu'on va bientôt en arriver a un adultère et un chat empoisonné....
Que fait l'avocat dans cette affaire?
D'ou sort cette phrase?: "Vous n'avez pas hésité, en effet, à user de ces aménagements à titre personnel, installant ainsi une cuisine sur les parties communes".
Est-ce la phrase intégrale citée par exemple de l'acte d'huissier?
Pourquoi 'EN EFFET'. Ca se rapporte a quoi? |
Édité par - ribouldingue le 02 mars 2010 14:45:05 |
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MUTTI
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13
Posté - 02 mars 2010 : 17:41:41
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Excusez le mic mac mais je suis un peu boulversée par tout ça.
Le nouveau propriétaire n'a acheté son lot à personne, il en a hérité.
A ribouldingue:
C'était une maison familiale de village qui appartenait à ma grand mère, à son décès ses 3 filles en ont hérité (ce qui fait 3 lots) La maison n'est pas en copropriété mais lui souhaite qu'elle le soit et qu'il y ait un règlement de copropriété.
Le syndic judiciaire a bien été nommé et la première AG pour établir la copropriété a eu lieu jeudi dernier mais pour l'instant on ne peut rien mettre en place (règlement de copro, millièmes, lots ....)tant que le procès n'a pas eu lieu.
Pour répondre dans l'ordre au question
1/le quelqu'un c'est nous.
2/à la demande de Monsieur.................(notre cousin nouveau propriétaire)
3/il s'agit d'une dénonce et sommation.
4/Que le lot constitue une partie commune.
Quà ce titre les aménagements réalisés sur les parties communes l'ont été dans l'illégalité car sans autorisation de la copropriété.
Que cette situation illégale ne saurait perdurer plus longtemps.
Je vous fais sommation :
Dans un délai de 48h de démolir et enlever tous les aménagements réalisés sur les parties communes de l'immeuble D....
Remettre les lieux dont s'agit dans leur état primitif.
Voilà les termes exacts.
Pour la dernière phrase "Vous n'avez pas hésité..............parties communes" il s'agit d'une phrase exacte mentionné dans le dernier courrier de l'avocat de mon cousin.
Nous avons un premier rv d'avocat la semaine prochaine
J"espère que j'ai été un peu plus claire mais je n'en suis pas sûre.....
citation: Initialement posté par ribouldingueQuel micmac.... ce n'est pas bien de pas tout dire dans le premier post. citation: Divisé par qui? Que veut dire lot? Comment sont définis les lots? Un nouveau propriétaire est arrivé, il a donc acheté son lot à qui? citation: La maison n'est pas encore en copropriété C'est impossible ou alors il y a lourde faute du vendeur pour le nouveau lot. citation: mais vu les problèmes rencontrés avec ce coussin nous avons demandé un syndic judiciaire qui vient d'être nommé par ordonance? Alors l'immeuble est BIEN en copropriété. J'avoue qu'on tourne en rond, la... citation: Ce monsieur conteste entre autre une jardinière, un pot de fleurs suspendu au moyen d'une ferrure, un banc de bois scellé sur le mur de la cuisine. Ta ta ta ta ta.... S'il vous plait, arrêtez de donner PLUSIEURS VERSIONS SUCCESSIVES de la même affaire. A la limite, si vous voulez qu'on vous aide, on se moque du pot de fleur, de la construction illégale, et de tout ce genre de chose. La SEULE INFORMATION valable, pas plus ni moins, c'est le texte de l'huissier. l'huissier transmet une demande a quelqu'un. 1/ Qui est le quelqu'un? 2/ Qui est le demandeur (répondre avec les mots TELS que MARQUéS sur le papier de l'huissier, huissier, avocat, voisin, copro, mairie) 3/ Comment se nomme l'acte d'huissier (Signification, commandement, .....) 4/ Quel est le texte (pas tout mais les trois ou quatre lignes les plus importantes) du texte, [u]sans en changer les mots SVP[/s], en évitant d'interpréter. On ne peut pas faire autrement , désolé, parce qu'on commence par une construction illégale, on continue par un pot de fleur, je sens qu'on va bientôt en arriver a un adultère et un chat empoisonné.... Que fait l'avocat dans cette affaire? D'ou sort cette phrase?: "Vous n'avez pas hésité, en effet, à user de ces aménagements à titre personnel, installant ainsi une cuisine sur les parties communes". Est-ce la phrase intégrale citée par exemple de l'acte d'huissier? Pourquoi 'EN EFFET'. Ca se rapporte a quoi? |
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MUTTI
Nouveau Membre
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Posté - 02 mars 2010 : 17:41:41
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Excusez le mic mac mais je suis un peu boulversée par tout ça.
Le nouveau propriétaire n'a acheté son lot à personne, il en a hérité.
A ribouldingue:
C'était une maison familiale de village qui appartenait à ma grand mère, à son décès ses 3 filles en ont hérité (ce qui fait 3 lots) La maison n'est pas en copropriété mais lui souhaite qu'elle le soit et qu'il y ait un règlement de copropriété.
Le syndic judiciaire a bien été nommé et la première AG pour établir la copropriété a eu lieu jeudi dernier mais pour l'instant on ne peut rien mettre en place (règlement de copro, millièmes, lots ....)tant que le procès n'a pas eu lieu.
Pour répondre dans l'ordre au question
1/le quelqu'un c'est nous.
2/à la demande de Monsieur.................(notre cousin nouveau propriétaire)
3/il s'agit d'une dénonce et sommation.
4/Que le lot constitue une partie commune.
Quà ce titre les aménagements réalisés sur les parties communes l'ont été dans l'illégalité car sans autorisation de la copropriété.
Que cette situation illégale ne saurait perdurer plus longtemps.
Je vous fais sommation :
Dans un délai de 48h de démolir et enlever tous les aménagements réalisés sur les parties communes de l'immeuble D....
Remettre les lieux dont s'agit dans leur état primitif.
Voilà les termes exacts.
Pour la dernière phrase "Vous n'avez pas hésité..............parties communes" il s'agit d'une phrase exacte mentionné dans le dernier courrier de l'avocat de mon cousin.
Nous avons un premier rv d'avocat la semaine prochaine
J"espère que j'ai été un peu plus claire mais je n'en suis pas sûre.....
citation: Initialement posté par ribouldingueQuel micmac.... ce n'est pas bien de pas tout dire dans le premier post. citation: Divisé par qui? Que veut dire lot? Comment sont définis les lots? Un nouveau propriétaire est arrivé, il a donc acheté son lot à qui? citation: La maison n'est pas encore en copropriété C'est impossible ou alors il y a lourde faute du vendeur pour le nouveau lot. citation: mais vu les problèmes rencontrés avec ce coussin nous avons demandé un syndic judiciaire qui vient d'être nommé par ordonance? Alors l'immeuble est BIEN en copropriété. J'avoue qu'on tourne en rond, la... citation: Ce monsieur conteste entre autre une jardinière, un pot de fleurs suspendu au moyen d'une ferrure, un banc de bois scellé sur le mur de la cuisine. Ta ta ta ta ta.... S'il vous plait, arrêtez de donner PLUSIEURS VERSIONS SUCCESSIVES de la même affaire. A la limite, si vous voulez qu'on vous aide, on se moque du pot de fleur, de la construction illégale, et de tout ce genre de chose. La SEULE INFORMATION valable, pas plus ni moins, c'est le texte de l'huissier. l'huissier transmet une demande a quelqu'un. 1/ Qui est le quelqu'un? 2/ Qui est le demandeur (répondre avec les mots TELS que MARQUéS sur le papier de l'huissier, huissier, avocat, voisin, copro, mairie) 3/ Comment se nomme l'acte d'huissier (Signification, commandement, .....) 4/ Quel est le texte (pas tout mais les trois ou quatre lignes les plus importantes) du texte, [u]sans en changer les mots SVP[/s], en évitant d'interpréter. On ne peut pas faire autrement , désolé, parce qu'on commence par une construction illégale, on continue par un pot de fleur, je sens qu'on va bientôt en arriver a un adultère et un chat empoisonné.... Que fait l'avocat dans cette affaire? D'ou sort cette phrase?: "Vous n'avez pas hésité, en effet, à user de ces aménagements à titre personnel, installant ainsi une cuisine sur les parties communes". Est-ce la phrase intégrale citée par exemple de l'acte d'huissier? Pourquoi 'EN EFFET'. Ca se rapporte a quoi? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 02 mars 2010 : 18:50:32
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Mutti : vous comprenez que pour répondre avec le pus deprécision possible,il faut que l'énoncé le soit également.
C'était une maison familiale de village qui appartenait à ma grand mère, à son décès ses 3 filles en ont hérité (ce qui fait 3 lots)..."
- Soit cette "maison familiale" venant par héritage est la propriét de l'indivision "3 filles", auquel cas il n'y a qu'un propriétaire unique, cette indivision.
- soit cette maison familiale a été démembrée entre les 3 héritières, c'est à dire divisée en 3 lots/logements/appartements, auquel cas elle est devenue automatiquement à cette date "copropriété" placée sous le statut de la loi de 65 régissant .. les immeubles en copropriété.
"La maison n'est pas en copropriété mais lui souhaite qu'elle le soit et qu'il y ait un règlement de copropriété."
On comprend que l'un des 3 lots a été vendu, et que ce nouveau copropriétaire réclame l'application des textes, c'est à dire d'un règlement de coproprité, d'un syndic, etc etc ....
Rien que du très normal !!!
Le syndic judiciaire a bien été nommé et la première AG pour établir la copropriété a eu lieu jeudi dernier mais pour l'instant on ne peut rien mettre en place (règlement de copro, millièmes, lots ....) tant que le procès n'a pas eu lieu.
Votre affaire d'extension est étrangère à l'aspect "copropriété" évoqué ici, ce nouveau cepropriétaire semble t-il dans l'erreur sur des travaux engagé dans une propriété unique, celle propriété de votre grand-mère, travaux de toute façon prescrit depuis 2005 s'ils avaient effectivement été réalisés sur parties communes.
Ce qui ne semble pas le cas selon votre exposé.
Lors du RDV avec votre avocat soyez précise, en établissant dès maintenant par écrit un petit historique de cette maison, des travaux contestés (factures) des différents propriétaires et des dates auxquelles sont intervenues les mutation (héritages, ventes à ce nouveau propriétaire ...) |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 02 mars 2010 : 18:50:32
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Mutti : vous comprenez que pour répondre avec le pus deprécision possible,il faut que l'énoncé le soit également.
C'était une maison familiale de village qui appartenait à ma grand mère, à son décès ses 3 filles en ont hérité (ce qui fait 3 lots)..."
- Soit cette "maison familiale" venant par héritage est la propriét de l'indivision "3 filles", auquel cas il n'y a qu'un propriétaire unique, cette indivision.
- soit cette maison familiale a été démembrée entre les 3 héritières, c'est à dire divisée en 3 lots/logements/appartements, auquel cas elle est devenue automatiquement à cette date "copropriété" placée sous le statut de la loi de 65 régissant .. les immeubles en copropriété.
"La maison n'est pas en copropriété mais lui souhaite qu'elle le soit et qu'il y ait un règlement de copropriété."
On comprend que l'un des 3 lots a été vendu, et que ce nouveau copropriétaire réclame l'application des textes, c'est à dire d'un règlement de coproprité, d'un syndic, etc etc ....
Rien que du très normal !!!
Le syndic judiciaire a bien été nommé et la première AG pour établir la copropriété a eu lieu jeudi dernier mais pour l'instant on ne peut rien mettre en place (règlement de copro, millièmes, lots ....) tant que le procès n'a pas eu lieu.
Votre affaire d'extension est étrangère à l'aspect "copropriété" évoqué ici, ce nouveau cepropriétaire semble t-il dans l'erreur sur des travaux engagé dans une propriété unique, celle propriété de votre grand-mère, travaux de toute façon prescrit depuis 2005 s'ils avaient effectivement été réalisés sur parties communes.
Ce qui ne semble pas le cas selon votre exposé.
Lors du RDV avec votre avocat soyez précise, en établissant dès maintenant par écrit un petit historique de cette maison, des travaux contestés (factures) des différents propriétaires et des dates auxquelles sont intervenues les mutation (héritages, ventes à ce nouveau propriétaire ...) |
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Posté - 02 mars 2010 : 21:21:47
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Merci en tout cas d'avoir ré-exposé v otre cas avec plus de détail.
En effet, dans une indivision, il n'y a pas de partie commune et de partie privative, donc ce qu'il vous reproche semble à cet égard non fondé.
Etes vous certain que c'est bien un 'syndic' judiciaire qui a été nommé?
Je pense que vous êtes tous actuellement toutours sous l'indivision, et qu'il n'y a pas attribution de lot judiciairement parlant.
Si nul n'est obligé de vivre dans l'indivision, pour qu'il y ait attribution de lots, il faut d'abord créer une copropriété, puis attribuer avec égalité; et il faut encore que toutes les parties en soient d'accord, encore que je sois loin d'être un spéciliste de cette question.
Suivez ce que vous dit Gédéhem. |
Édité par - ribouldingue le 02 mars 2010 21:24:49 |
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18
Posté - 02 mars 2010 : 21:21:47
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Merci en tout cas d'avoir ré-exposé v otre cas avec plus de détail.
En effet, dans une indivision, il n'y a pas de partie commune et de partie privative, donc ce qu'il vous reproche semble à cet égard non fondé.
Etes vous certain que c'est bien un 'syndic' judiciaire qui a été nommé?
Je pense que vous êtes tous actuellement toutours sous l'indivision, et qu'il n'y a pas attribution de lot judiciairement parlant.
Si nul n'est obligé de vivre dans l'indivision, pour qu'il y ait attribution de lots, il faut d'abord créer une copropriété, puis attribuer avec égalité; et il faut encore que toutes les parties en soient d'accord, encore que je sois loin d'être un spéciliste de cette question.
Suivez ce que vous dit Gédéhem. |
Édité par - ribouldingue le 02 mars 2010 21:24:49 |
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Gédehem
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19
Posté - 02 mars 2010 : 21:57:16
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Sur ce qui est précisé, on ne peut pas affirmer que l'indivision existe toujours, du moins sur les 3 lots !
Car 1 des 3 a été vendu, ce qui induit pour le moins une copropriété à 2
- l'indivision sur 2 lots.
- ce copropriétaire pour le 3ème.
D'où la nécessité du RDC, des tantièmes etc ......
Il n'y a pas à proprement parlé "création" d'une copropriété.
Elle existe en droit comme en fait à l'instant même où 2 personnes distinctes deviennent propriétaires de lots dans un même ensemble immobilier.
D'où ici la désignation d'un syndic "judiciaire" pour un syndicat dépourvu de syndic, cette copropriété existant depuis 2 ans. |
Édité par - Gédehem le 02 mars 2010 22:02:41 |
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Gédehem
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Posté - 02 mars 2010 : 21:57:16
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Sur ce qui est précisé, on ne peut pas affirmer que l'indivision existe toujours, du moins sur les 3 lots !
Car 1 des 3 a été vendu, ce qui induit pour le moins une copropriété à 2
- l'indivision sur 2 lots.
- ce copropriétaire pour le 3ème.
D'où la nécessité du RDC, des tantièmes etc ......
Il n'y a pas à proprement parlé "création" d'une copropriété.
Elle existe en droit comme en fait à l'instant même où 2 personnes distinctes deviennent propriétaires de lots dans un même ensemble immobilier.
D'où ici la désignation d'un syndic "judiciaire" pour un syndicat dépourvu de syndic, cette copropriété existant depuis 2 ans. |
Édité par - Gédehem le 02 mars 2010 22:02:41 |
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