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 Posté - 01 mars 2010 : 21:10:41
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Posté - 01 mars 2010 : 21:10:41
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Posté - 01 mars 2010 : 21:41:26
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*rétrocession : délibération du conseil municipal... et, si la rétrocession n'était pas prévue dans le permis d'aménager, accord de chacun des colotis (cf. R442-8)....désormais nécessaire...
OK
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*pour le grillage, si le PA n'est pas encore caduc, on passe bien par un PAM; si il est caduc, les clotures sont elles soumises à DP dans votre secteur ?
OUI
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*même chose pour le chemin ; le PA est il ou non achevé ?
PA?? Le lotissement est fini toutes les maison construite et habité et le lotisseur nous a remis officiellement les parties communes a l'association de lotissement
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous dev riez essayer de rencontrer les services de l'urbanisme avant d'aller plus loin.
C'est à dire le maire, cela va encore mal se finir! |
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ametph
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Posté - 01 mars 2010 : 21:41:26
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*rétrocession : délibération du conseil municipal... et, si la rétrocession n'était pas prévue dans le permis d'aménager, accord de chacun des colotis (cf. R442-8)....désormais nécessaire...
OK
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*pour le grillage, si le PA n'est pas encore caduc, on passe bien par un PAM; si il est caduc, les clotures sont elles soumises à DP dans votre secteur ?
OUI
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*même chose pour le chemin ; le PA est il ou non achevé ?
PA?? Le lotissement est fini toutes les maison construite et habité et le lotisseur nous a remis officiellement les parties communes a l'association de lotissement
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous dev riez essayer de rencontrer les services de l'urbanisme avant d'aller plus loin.
C'est à dire le maire, cela va encore mal se finir! |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:41:26
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*rétrocession : délibération du conseil municipal... et, si la rétrocession n'était pas prévue dans le permis d'aménager, accord de chacun des colotis (cf. R442-8)....désormais nécessaire...
OK
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*pour le grillage, si le PA n'est pas encore caduc, on passe bien par un PAM; si il est caduc, les clotures sont elles soumises à DP dans votre secteur ?
OUI
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*même chose pour le chemin ; le PA est il ou non achevé ?
PA?? Le lotissement est fini toutes les maison construite et habité et le lotisseur nous a remis officiellement les parties communes a l'association de lotissement
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous dev riez essayer de rencontrer les services de l'urbanisme avant d'aller plus loin.
C'est à dire le maire, cela va encore mal se finir! |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:41:26
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*rétrocession : délibération du conseil municipal... et, si la rétrocession n'était pas prévue dans le permis d'aménager, accord de chacun des colotis (cf. R442-8)....désormais nécessaire...
OK
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*pour le grillage, si le PA n'est pas encore caduc, on passe bien par un PAM; si il est caduc, les clotures sont elles soumises à DP dans votre secteur ?
OUI
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*même chose pour le chemin ; le PA est il ou non achevé ?
PA?? Le lotissement est fini toutes les maison construite et habité et le lotisseur nous a remis officiellement les parties communes a l'association de lotissement
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous dev riez essayer de rencontrer les services de l'urbanisme avant d'aller plus loin.
C'est à dire le maire, cela va encore mal se finir! |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:43:01
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
avant de crier au loup, comme d'habitude, vérifiez si l'autorisation de lotir initiale prévoyait ou non la rétrocession des partices communes par convention.
vérifiez aussi si l'aménagement est ou non achevé .
Non cela n'était pas prévu! |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:43:01
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
avant de crier au loup, comme d'habitude, vérifiez si l'autorisation de lotir initiale prévoyait ou non la rétrocession des partices communes par convention.
vérifiez aussi si l'aménagement est ou non achevé .
Non cela n'était pas prévu! |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:43:01
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
avant de crier au loup, comme d'habitude, vérifiez si l'autorisation de lotir initiale prévoyait ou non la rétrocession des partices communes par convention.
vérifiez aussi si l'aménagement est ou non achevé .
Non cela n'était pas prévu! |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:43:01
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
avant de crier au loup, comme d'habitude, vérifiez si l'autorisation de lotir initiale prévoyait ou non la rétrocession des partices communes par convention.
vérifiez aussi si l'aménagement est ou non achevé .
Non cela n'était pas prévu! |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:45:29
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si le PA est caduc ou l'opération achevée (DAACT) , le PAM ne peut pas être instruit. il faut alors demander un PA nouveau, avec accord des colotis.
Cela à l'air d'être notre cas, même, si je ne comprend pas toute PA DAACT PAM |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:45:29
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si le PA est caduc ou l'opération achevée (DAACT) , le PAM ne peut pas être instruit. il faut alors demander un PA nouveau, avec accord des colotis.
Cela à l'air d'être notre cas, même, si je ne comprend pas toute PA DAACT PAM |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:45:29
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si le PA est caduc ou l'opération achevée (DAACT) , le PAM ne peut pas être instruit. il faut alors demander un PA nouveau, avec accord des colotis.
Cela à l'air d'être notre cas, même, si je ne comprend pas toute PA DAACT PAM |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:45:29
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si le PA est caduc ou l'opération achevée (DAACT) , le PAM ne peut pas être instruit. il faut alors demander un PA nouveau, avec accord des colotis.
Cela à l'air d'être notre cas, même, si je ne comprend pas toute PA DAACT PAM |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:49:58
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citation: Initialement posté par Moutextrait d'un autre fil : http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3563ametph: citation: Pour le début de l'histoire suite à une modifications, pour modifier la voirie, la mairie à raser un ancien mur de soutenement en pierres sèches hauteur 80cm à 1m datant d'une éternité mais en trés bonne état et m'a demander de reconstruire à la place un mur de soutenement à mes frais!
Quelques mois plus tard et quelque acrochages avec la mairie plus tard! Quels sont les rapports entre le lotisseur et la commune? Pourquoi la commune a t'elle démoli un mur de soutènment privé pour faire une voie publique? Votre "découverte" d'un modificatif de lotissement peut-elle être liée à vos vicissitudes?
Oui, la mairie, a crée un trottoir sur le terrain du lotissement environ 45m2 sans aucun accord écrit et il a fallut ensuite se battre pour avoir un mur de soutènement pour préservé le reste!
Bien sur tous mes problème personnel et ceux du lotissement proviennent du même projet de la mairie.
L'écart se fais plus important sur le bout du terrain du lotissement car la mairie a créé un zone d'arrêt pour le bus. |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:49:58
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citation: Initialement posté par Moutextrait d'un autre fil : http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3563ametph: citation: Pour le début de l'histoire suite à une modifications, pour modifier la voirie, la mairie à raser un ancien mur de soutenement en pierres sèches hauteur 80cm à 1m datant d'une éternité mais en trés bonne état et m'a demander de reconstruire à la place un mur de soutenement à mes frais!
Quelques mois plus tard et quelque acrochages avec la mairie plus tard! Quels sont les rapports entre le lotisseur et la commune? Pourquoi la commune a t'elle démoli un mur de soutènment privé pour faire une voie publique? Votre "découverte" d'un modificatif de lotissement peut-elle être liée à vos vicissitudes?
Oui, la mairie, a crée un trottoir sur le terrain du lotissement environ 45m2 sans aucun accord écrit et il a fallut ensuite se battre pour avoir un mur de soutènement pour préservé le reste!
Bien sur tous mes problème personnel et ceux du lotissement proviennent du même projet de la mairie.
L'écart se fais plus important sur le bout du terrain du lotissement car la mairie a créé un zone d'arrêt pour le bus. |
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Posté - 01 mars 2010 : 21:49:58
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citation: Initialement posté par Moutextrait d'un autre fil : http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3563ametph: citation: Pour le début de l'histoire suite à une modifications, pour modifier la voirie, la mairie à raser un ancien mur de soutenement en pierres sèches hauteur 80cm à 1m datant d'une éternité mais en trés bonne état et m'a demander de reconstruire à la place un mur de soutenement à mes frais!
Quelques mois plus tard et quelque acrochages avec la mairie plus tard! Quels sont les rapports entre le lotisseur et la commune? Pourquoi la commune a t'elle démoli un mur de soutènment privé pour faire une voie publique? Votre "découverte" d'un modificatif de lotissement peut-elle être liée à vos vicissitudes?
Oui, la mairie, a crée un trottoir sur le terrain du lotissement environ 45m2 sans aucun accord écrit et il a fallut ensuite se battre pour avoir un mur de soutènement pour préservé le reste!
Bien sur tous mes problème personnel et ceux du lotissement proviennent du même projet de la mairie.
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Posté - 01 mars 2010 : 21:49:58
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citation: Initialement posté par Moutextrait d'un autre fil : http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3563ametph: citation: Pour le début de l'histoire suite à une modifications, pour modifier la voirie, la mairie à raser un ancien mur de soutenement en pierres sèches hauteur 80cm à 1m datant d'une éternité mais en trés bonne état et m'a demander de reconstruire à la place un mur de soutenement à mes frais!
Quelques mois plus tard et quelque acrochages avec la mairie plus tard! Quels sont les rapports entre le lotisseur et la commune? Pourquoi la commune a t'elle démoli un mur de soutènment privé pour faire une voie publique? Votre "découverte" d'un modificatif de lotissement peut-elle être liée à vos vicissitudes?
Oui, la mairie, a crée un trottoir sur le terrain du lotissement environ 45m2 sans aucun accord écrit et il a fallut ensuite se battre pour avoir un mur de soutènement pour préservé le reste!
Bien sur tous mes problème personnel et ceux du lotissement proviennent du même projet de la mairie.
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