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OMER
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 Posté - 04 juin 2009 : 21:49:05
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je viens d'acquerir un appartement en RDC avec jardin a jouissance privative.Quelques mois avant mon achat, un arbre centenaire planté dans le jardin a été abattu car il risquait de tomber sur l'immeuble. Lors de la dernierre AG, il a été voté que la racine serait retirée, et un arbre de meme nature replanté au même endroit.
J'ai été le seul a voter contre la replantassion, car j'ai acheté cet appartement pour l'ensoleillement, la vue dégagée, et le peu d'entretient du jardin (l'arbre était déja abattu lors de mes visites).
Il faut précisé, que l'arbre sera planté juste a quelques metres deux baies vitrées du salon sur son ancien emplacement et en quelques années, me retira le soleil et la vue et représentera le meme risque.
Pour couronner le tout, selon le syndic je suis responsable de son entretien, arrosage ramassages des feuilles (en plus c'est un tilleuil, qui produit une seve collante)
j'ai proposé une autre essence d'arbre moins volumineuse et avec moins d'entretien (type palmier ,( j'habite a nice), mais rien a faire).
Je pense que je n'ai aucun recourt sur la replantation, mais suis je obligé d'en assurer l'entretien à la place de la copropriété, ai je un recours étant donné que je vais perdre l ensoleillement et la vue depuis mon salon ?
il y a deux autres rez de jardin juste a coté de chez moi, pourquoi pas les obliger a planter l'arbre chez eux ?
le propriétaire au dessus (le plus virulant) avance comme argument que depuis que l'arbre est abbatu, son bien a moins de valeur, car moins d'ombre.
merci pour votre aide
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Gédehem
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Posté - 05 juin 2009 : 10:04:13
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Pour l'entretien comme pour les plantations, voyez ce qu'en dit votre RDC. |
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Lnsacorh
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Posté - 07 juin 2009 : 21:12:38
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il leur faudra demander l'autorisation de passer chez vous ...pour aller dans votre jardin. Alors faites de la resistance , et d'un.
de deux, je pense qu'un juge pourrait prendre audition à votre requête si toutefois cela allait vraiment plus loin.
Vous - vous avez acheté SANS arbre, ce qui donc vous a beaucoup plu, vu l'espace et le soleil. cela devrait être votre argument
je connais le problème du tilleul que nous venons avec difficulté de faire couper justement parce qu'il était trop envahissant trop rapidement....
où êtes vous ? réponse en privé SVP |
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gregor
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Posté - 08 juin 2009 : 09:38:02
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OMER citation: je viens d'acquerir un appartement en RDC avec jardin a jouissance privative.
Le jardin étant en jouissance privative, je doute que l'on puisse vous imposer la replantation d'un arbre, celui ci pourrait être implanté sur les parties communes. Vous n'êtes pas obligé de laisser entre qui que ce soit sauf pour réparations indispensables.
jardin jouissanceprivative |
Édité par - gregor le 08 juin 2009 10:17:14 |
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OMER
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Posté - 08 juin 2009 : 11:53:14
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merci pour vos réponses, je viens d acquerir mon appart alors je ne suis qu'au début du probleme. Je pense faire intervenir un huissier pour faire constater l ensoleillement et la vue du jardin sans arbre. Dans le reglement de copropriété j ai trouvé également que le jardin du lot 32 c'est a dire le mien ne faisait pas parti des parties communes des jardins de la résidence (2 immeubles)
dans le texte :
"parties communes aux 2 immeubles les jardins et espaces interieurs avec leurs plantations et leurs équipements excepté les jardins privatifs des lots 32(le mien),33 et 34....)
sous le chapitre "parties communes a chaque batiment" sont mentionnés les terrasses, balcon et loggia et assimilés mais rien sur les jardins privatifs de mon immeuble, mais que regroupe le mot assimilé ?
j ai trouvé sur le net une jurisprudence (plusieurs jugements) que la plantation d arbre dans un jardin privatif par une copropriété peut etre constitutif d'un trouble de voisinage et particulièrement pour les appartements en rdc (perte d'ensoleillement et chutte des feuilles, ce qui implique sont abattage.....
il semblerait ausi que le Reglement DC devrait spécifié si les arbres d un jardin privaif sont classés en partie privative ou en partie commune, ce qui n 'est pas le cas pour moi....
bon il semblerait que je puisse trouver quelques arguments pour me défendre, surtout que j ai déja repérer pas mal d'entorses au reglement de copropriété, et en plus commis par les membres du conseil syndical (couleur des fenetres non conforme, terrasse avec du linge qui seche etC....) POUR LE MOMENT JE PREND DES PHOTOS ! |
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Posté - 08 juin 2009 : 12:15:23
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vérifier également le PV de l'AG qui a du décider l'enlèvement du tilleul précédent :
1ère question : est ce bien une décision d'AG
2ème question : dans cette même AG, la décision a t elle été prise de replanter ? 
3ème question : la racine a t elle aujourd'hui était retirée ? attention, si vous acceptez qu'elle soit retirée aux frais du syndicat et non à vos seuls frais, vous risquez d'entériner le fait que le syndicat peut intervenir sur cet rabre donc en replanter un ! (on ne peut avoir l'argent du beurre, le beurre et la crémière...). il vous faut assumer seul le retrait des racines ou ne rien faire. |
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OMER
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6
Posté - 08 juin 2009 : 19:54:32
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l'abattage de l'arbre a été décidé par le syndic en urgence car il représentait un danger pour l'immeuble (arbre plein de maladies), par contre le remplacement était porté sur le pv de l'assemblé de cette année et son remplacement a été voté. Je suis tout a fait près a assumer le désouchement de l'arbre mais ceci a aussi été voté en assemblé cette année, en plus je n'étais pas encore propiétaire lors de l'abattage....... |
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9720fm
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Posté - 08 juin 2009 : 21:08:15
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Omer, puisque votre RdC décrit votre jardin comme privatif, l'AG n'a pas plus le droit d'y planter un arbre que dans votre salon. Des gens (au moins le syndic, + CS ?) se sont trompés sur cette résolution d'AG.
Il n'y a pas urgence à planter. Faîtes constater cette erreur au CS et au syndic, proposez-leur de ne pas faire de vagues s'ils sont OK pour qu'une résolution de la prochaine AG annule cette résolution intempestive de plantation et une autre pour le désouchement à vos frais. |
Édité par - 9720fm le 09 juin 2009 08:19:12 |
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at97434
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Posté - 09 juin 2009 : 09:26:05
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citation: Initialement posté par Lnsacorh
il leur faudra demander l'autorisation de passer chez vous ...pour aller dans votre jardin. Alors faites de la resistance , et d'un.
de deux, je pense qu'un juge pourrait prendre audition à votre requête si toutefois cela allait vraiment plus loin.
Un jardin avec droit de jouissance privative n'est pas une partie privative, ce qui signifie que la copropriété est seule maître de ce jardin et que les décisions en AG doivent être respectées. Concernant l'accès à la partie commune avec droit de juoissance privative, le RC a surement prévu un délai pour que vous soyez prévenu de l'accès, que vous ne pouvez vous y opposer, sauf à encourrir des frais. |
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Posté - 09 juin 2009 : 10:18:38
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Suggestion: Chlorate de soude ! 
Inconvénient: plus rien de pousse même pas le chiendent. Autre détail, éviter tout contact avec du sucre ou un mélange charbon souffre.
J'ai connu le clone de quelqu'un qui avait fait ça... Pas celui qui l'avait fait, juste son clone ! |
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OMER
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Posté - 09 juin 2009 : 11:40:34
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merci a tous pour vos réponse, mais la je dois dire que les avis sont totalement oposés......sur le sujet |
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gregor
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Posté - 09 juin 2009 : 13:36:42
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AT97434 citation: Un jardin avec droit de jouissance privative n'est pas une partie privative, ce qui signifie que la copropriété est seule maître de ce jardin et que les décisions en AG doivent être respectées
Non la copropriété n'est pas "maitre" de ce jardin, elle en est propriéaire mais n'en n'a pas la jouissance.
Vous faites quelles différences entre les parties communes normales et les parties communes à jouissance privative ?
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Mout
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Posté - 09 juin 2009 : 13:55:34
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Il est vrai que la "jouissance privative" ne donne pas les mêmes droits qu'une "partie privative" ...
...mais cela reste privatif
Imaginez-vous que l'AG décide du fleurissement des balcons?
Non!
Même si le RdC peut édicter ce qu'il est permis de faire sur un balcom et ce qui ne l'est pas.
ALos j'analyserai le terme "assimilés" comme visant les jardins en jouissance privative |
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at97434
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Posté - 09 juin 2009 : 14:24:25
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citation: Initialement posté par OMER
merci pour vos réponses, je viens d acquerir mon appart alors je ne suis qu'au début du probleme. Je pense faire intervenir un huissier pour faire constater l ensoleillement et la vue du jardin sans arbre. Dans le reglement de copropriété j ai trouvé également que le jardin du lot 32 c'est a dire le mien ne faisait pas parti des parties communes des jardins de la résidence (2 immeubles)
dans le texte :
"parties communes aux 2 immeubles les jardins et espaces interieurs avec leurs plantations et leurs équipements excepté les jardins privatifs des lots 32(le mien),33 et 34....)
sous le chapitre "parties communes a chaque batiment" sont mentionnés les terrasses, balcon et loggia et assimilés mais rien sur les jardins privatifs de mon immeuble, mais que regroupe le mot assimilé ?
j ai trouvé sur le net une jurisprudence (plusieurs jugements) que la plantation d arbre dans un jardin privatif par une copropriété peut etre constitutif d'un trouble de voisinage et particulièrement pour les appartements en rdc (perte d'ensoleillement et chutte des feuilles, ce qui implique sont abattage.....
il semblerait ausi que le Reglement DC devrait spécifié si les arbres d un jardin privaif sont classés en partie privative ou en partie commune, ce qui n 'est pas le cas pour moi....
bon il semblerait que je puisse trouver quelques arguments pour me défendre, surtout que j ai déja repérer pas mal d'entorses au reglement de copropriété, et en plus commis par les membres du conseil syndical (couleur des fenetres non conforme, terrasse avec du linge qui seche etC....) POUR LE MOMENT JE PREND DES PHOTOS !
Sur plusieurs points, il me semble utile de donner mon point de vue :
- il semblerait que je puisse trouver quelques arguments pour me défendre, ...etC....) Une faute ne peut être absoute par le fait qu'il y ait d'autres faues
- Il existe des parties communes communes dans une résidence (pour l'ensemble des copropriétaires) et des parties communes "privées" (pour les copropriétaires d'un immeuble
- Vous confondez très souvent dns votre billet parties privatives et parties communes à jouisssnace privative.
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Posté - 09 juin 2009 : 16:21:05
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BOnjour omer. LE PB c'est que nous n'avons que des extraits choisis par vous du RC pour nous faire une Idée de votre situation.
Si l'arbre existait, il se peut qu'il ait une obligation municipale de replanter. (vous renseigner).
S'il s'agit bien d'une partie commune à usage privatif, vous même n' aurez pas le droit de planter et il vous faudrai une décision d'AG. MAis au fait, que comporte la désignation de votre lot ?
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OMER
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 Posté - 09 juin 2009 : 18:00:36
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voici des extrais de RDC; ils sont choisis mais semblent assez parlant
DESIGNATION DES LOTS : ....un appartement en rez de chaussée ayant sa porte d'entrée à gauche portant le numéro 5 au plan composé de : hall, dégagement.....La jouissance privative de la partie du jardin au droit du dit appartement déterminé par le liseré rouge sur le plan. Avec les trois cent cinquante dix miilièemes du sol indivis et des parties communes générales de l'ensemble immobilier, avec les trois cent cinquante cinq/ six mille deux cent soixante dixièmes des parties communes au bâtiment A.
RÊGLEMENT DE COPROPRIETE CONCERNANT LES ARBRES ET ARBUSTES :
les arbres et arbustes existants devront être conservés dans leur état actuel; même s'ils ne sont pas a la distance légale des clotures ou si leurs branches s'etendent sur le lot limitrophe. Dans la mesure du possible ces arbres devront être respectés pour l'établissement des constructions. Ceux qui devront être replantés, même en remplacement au moment de la vente ne devront jamais former un rideau continu épais. Un intervalle de 10 mêtres devra être ménagé dans les arbres de haute futaie
Un tilleuil, ne forme t l pas un rideau continus épais ? a quelle distance d'un immeuble peut on planté un arbre de haute futaie ?
HARMONIE - ASPECT : les propriétaires des lots auxquels est attaché la jouissance privative d'une partie de terrain devront l'entretenir parfaitement en jardin d'agrément, y créer des pelouses et y planter fleurs et arbustes qui devront être soignés régulièrement pour créer un espace harmonieux.
Il n'est pas fait mention que je dois entretenir un arbre planté par la copropriété.
Par contre dans le chapitre "DEFINITION DES PARTIES COMMUNES" le terme jardin a jouissance privative disparait pour : dans le texte :
les parites communes comprennent .....les jardin et les espaces intérieurs avec leurs plantations et leurs équipements (excepté les jardins privatifs des lots 32,33,34 (j'ai le 32)
Aucune trace concernant l'entretien des arbres de la copropriété s'ils sont plantés dans un jardin privatif.....
il semblerait que je puisse demandé s'ils ont été classé en partie privative ou en partie commune dans le RDC
Enfin je m'interroge : pourquoi il n a pas été proposé aux autres copropriétaires possédant la jouissance privative d'un jardin (nous sommes trois alignés avec la même expo et la même vue sur la résidence, s' ils souhaitaient acceuillir la plantation d'un tilleul puisque cela semble très valorisant selon le conseil syndical d'avoir cette arbre.....Ah oui bien sur l'arbre pousserait devant leur fenêtre ce coup si, ils sont pas bête, vivre a nice et perdre totalement l'ensoleillement, je vous laisse deviner la valeur de votre appart !) |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 13 juin 2009 : 11:37:09
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Bonjour,
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
La rédaction de votre règlement de copropriété est amplement explicite.
DEFINITION DES PARTIES COMMUNES :
« Les parties communes comprennent .....les jardin et les espaces intérieurs avec leurs plantations et leurs équipements (excepté les jardins privatifs des lots 32, 33, 34 (j'ai le 32). »
A partir de là , il ne fait aucun doute que ce jardin est privatif, au même titre que votre appartement.
Et aucune assemblée générale ne peut vous imposer quoi que ce soit sans votre consentement.
Sachez qu’il ne s’agit pas d’une partie commune à jouissance privative.
Mais bel et bien d’une partie privative avec son n° de lot (32) et ses tantièmes.
Voyez ce lien :
L’ARBRE ET LA COPROPRIÉTÉ :
Il faut distinguer les plantations qui sont sur les parties communes de celles qui sont sur les parties privatives.
Pour les parties communes :
Les règles sont fixées par le règlement de copropriété. Les décisions relatives aux plantations sont prises par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.
Le règlement de copropriété peut contenir des dispositions sur les plantations.
Pour les parties privatives :
Chaque copropriétaire en dispose librement sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
http://nature.jardin.free.fr/Droits_arbre.pdf (page 33)
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080213
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Édité par - ETASPAK le 13 juin 2009 11:40:38 |
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nefer
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Posté - 13 juin 2009 : 14:59:42
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cet arbre était probablement là lors de la construction de l'immeuble ou sa mise en copropriété
comme dit plus haut, relisez le RDC et regardez les plans
si tel est le cas, l'entretien courant est assuré par le copropriétaire qui en a la jouissance.......mais l'abattage et la plantation ensuite est à la charge de la copropriété
je me souviens d'un jugement concernant un cas identique pour un lot d'un célèbre boulevard à Paris....dans le 16ème
il est fort probable que vous devriez vous retourner contre votre vendeur (si vous êtes passé par une agence immobilière) qui aurait du vous informer
aviez vous pensé à demander les PV d'AG des 3 dernières années avant la signature du compromis? |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 13 juin 2009 : 17:09:50
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citation: RÊGLEMENT DE COPROPRIETE CONCERNANT LES ARBRES ET ARBUSTES :
les arbres et arbustes existants devront être conservés dans leur état actuel; même s'ils ne sont pas a la distance légale des clotures ou si leurs branches s'etendent sur le lot limitrophe. Dans la mesure du possible ces arbres devront être respectés pour l'établissement des constructions. Ceux qui devront être replantés, même en remplacement au moment de la vente ne devront jamais former un rideau continu épais. Un intervalle de 10 mêtres devra être ménagé dans les arbres de haute futaie
nefer : pourquoi remettez-vous le compteur à zéro?
L'arbre en question a été abattu parce qu'il menaçait "ruine" :
citation: un arbre centenaire planté dans le jardin a été abattu car il risquait de tomber sur l'immeuble
bon, cela évident, vu ce qui est écrit au RdC de la "protection" des arbres
citation: Dans la mesure du possible ces arbres devront être respectés pour l'établissement des constructions.
Cet arbre a été respecté, et a vécu ce que vivent les arbres...
La question est : faut-il en replanter un au même endroit?
Dans la partie privative de OMER?
Sans qu'il ait son mot à dire sur le choix de l'essence?
Sans tenir compte de la proximité avec les constructions existantes
Ni la loi, ni le contrat, ni le bon sens n'imposent cela.
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Édité par - Mout le 14 juin 2009 09:48:08 |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 14 juin 2009 : 14:31:53
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Bonjour,
L'état descriptif de division est un document qui liste les lots privatifs.
Si ce jardin y est listé avec son numéro de lot ainsi que sa quote-part de parties communes afférent à ce lot exprimée en millièmes ou en tantièmes.
Ce jardin est bien une partie privative et l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prend ici toute sa valeur :
« L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
A défaut, il s’agit bien d’une partie commune à jouissance privative.
Qu’en est-il exactement
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oldman24
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Posté - 14 juin 2009 : 21:17:14
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Il y a t'il eu des frais d'abattage du tronc , son enlèvement et celui des branches et le feuillage ?
Si c'est la copropriété , ce devrait elle aussi qui devrait supporter ceux pour la plantation
et l'entretien d'un autre , si vous n'obtenez pas satisfaction !. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 14 juin 2009 21:18:27 |
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