|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
monmon
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 05 mars 2010 : 19:47:53
|
Bonjour, D'après la réglementation française, tout occupant d'un appartement détient un droit à l'image. Dans notre copropriété de 9 appartements, seul un occupant ne reçoit que 15 chaines de la TNT car il est branché sur les antennes collectives hertziennes alors que les autres occupants recoivent les 18 chaines via leur abonnement INTERNET. Devons nous obligatoirement faire adapter ou modifier nos antennes hertziennes pour qu'il recoive l'intégralité du bouquet de chaines gratuites françaises? . Si oui, devons nous provoquer une A.G. pour en décider et voter éventuellement le budget correspondant et avec quelle majorité?. En cas de vote négatif, que devons nous faire?.
Avons nous un délai pour convoquer cette A.G. Merçi d'avance pour vos réponses qui, à l'avenir, vont concerner beaucoup de copropriétés.
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 05 mars 2010 : 20:50:21
|
Ce n'est pas un "droit à l'image", c'est le droit de recevoir les émissions radiotélévisuelles, droit constitutionnel.
De ce fait le sydicat est dans l'obligation de permettre cette réception. Oui il faut une AG, oui le syndic saisi de l'affaire doit convoquer rapidement, y compris si c'est un locataire qui demande.
Mais il ne s'agit pas en fait pour le syndicat de faire lui-même les travaux ou d'installer une antenne.
C'est le demandeur qui doit prévoir de faire des travaux pour recevoir les émissions qu'il veut, d'installer son antenne à ses frais, ce à quoi le syndicat ne peut s'opposer.
D'où les paraboles qui fleurissent partout !!!
Le décret du 22 Décembre 1967 décrit la procédure à suivre par le copropriétaire, le locataire ou l'occupant de bonne foi pour effectuer la pose d'une antenne individuelle. Ainsi, il dispose en son article 1er :
« Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou d'une antenne émettrice et réceptrice de radiodiffusion d'une station d'amateur ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l'article 1er de la loi n°66-457 du 2 Juillet 1966 susvisée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Pour un copropriétaire, demande au syndic.ndlr)
Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s'il y a lieu, d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. (d'une décision du syndicat. ndlr). La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception sera obtenue à l'aide de l'installation individuelle ».
Il s'agit ici de délivrer une "autorisation de travaux privatifs sur parties communes" maj.L.art.25.
La bonne solution pour l'AG est d'adopter des modalités de pose d'antennes/paraboles en toiture, sans oublier le passage des cables (gaines technique, où en façade, etc ...) sans que ces modalités ne soient dissuasives alors considérées comme abusives.
Autrement dit, le syndicat ne peut s'opposer à la pose d'une antenne par le demandeur (s'il y en a 25, par les 25, ce qui rend pertinente la pose d'antennes/paraboles collectives !), sans qu'il y ai pour lui-même une obligation de mettre une antenne à disposition. |
Édité par - Gédehem le 05 mars 2010 21:05:54 |
|
|
|
monmon
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 06 mars 2010 : 14:05:39
|
|
Merçi à Gédehem pour sa réponse. Si j'ai bien compris, notre Syndicat Coopératif des Copropriétaires n'est pas tenu à l'obligation de modifier ou d'adapter les antennes hertziennes existantes et d'en supporter les frais. Par contre, il ne peut pas s'opposer à ce que l'occupant dont il est question dans mon message d'hier fasse installer une antenne réceptrice (satellite ou autre) - à ses frais - dans, ou sur les parties communes de la Copropriété, bien entendu après en avoir sollicité l'autorisation ; cette dernière ne pouvant être légalement refusée par le Syndicat. En clair, le Syndicat ne peut pas s'opposer à ce qu'un occupant réalise un investissement pour recevoir toutes les chaines qu'il désire recevoir ( gratuites ou même payantes ), mais il n'est pas tenu de participer à cet investissement. Il me serait agréable que vous me confirmiez que ce raisonnement est conforme à la réglementation. |
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 06 mars 2010 : 17:03:03
|
C'est exactement cela ! 
Le syndicat ne peut pas non plus s'oppser à la pose d'une parabole sur le balcon ou en façade s'il n'a pas pris la précaution d'imposer/encadrer la pose d'antennes/paraboles privatives sur la toiture, en particulier pour le circuit utilisé par les cables/gaines à l'intérieur des parties communes.
Si ce n'est pas possible sur la toiture, il faudra (le syndicat) définir ce qu'il est possible de faire sans toutefois apporter de restrictions à la liberté de recevoir les émissions que l'on veut, donc de poser une antennes/parabole....
Il faut dire où on peut mettre une antenne, sans pouvoir interdire ou limiter les réceptions par un emplacements qui ne convient pas du tout. |
|
|
|
Copro34
Contributeur actif
France
142 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 01 avr. 2010 : 16:02:24
|
Je ne suis pas d'accord avec cela.
Le syndicat doit fournir le droit à l'antenne.
Si jamais un copropriétaire ou locataire demande l'installation d'une antenne pour recevoir d'autres chaines, ça doit être réglé mais en aucun cas le droit à l'antenne ne se limite au fait qu'on ne peut pas refuser l'installation...
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 01 avr. 2010 : 17:53:10
|
|
Vous avez heureusement le droit de ne pas être d'accord, ..... ce qui ne créait pas pour autant une obligation pour un syndicat de fournir ce service. |
Édité par - Gédehem le 01 avr. 2010 17:56:04 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
