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jeanCAN
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 Posté - 01 avr. 2010 : 20:57:40
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Bonjour,
un appartement est en vente et en phase de compromis signé. L'AG a lieu avant la signature définitive de cette vente (15 jours) Qui devra payer les travaux votés lors de cette réunion ??
merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 01 avr. 2010 : 21:02:29
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celui qui sera copropriétaire au moment de l'appel des fonds!
il en est ainsi depuis septembre 2004! |
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jeanCAN
Nouveau Membre
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Posté - 01 avr. 2010 : 22:47:39
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si je comprends bien cela veut dire le copro du 5 mai, jour de l'AG, vote les travaux, l'appel de fond du syndic est demandé le 20 mai le nouveau copro paye ? |
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Posté - 02 avr. 2010 : 08:41:53
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jeanCan : un compromis n'est pas une vente, l'acheteur sera copropriétaire lorsque l'acte définitif sera signé. le SDC ne connait que les copropriétaires dès qu'ils sont informés par un notaire de la ven,te d'un lot.
Le syndic enverra les appels de fonds au copropriétaire à la date de ces appels, même si les trvaux ont été votés par l'ancien. |
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Potus
Contributeur actif
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Posté - 02 avr. 2010 : 09:29:57
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Conseil : lors de la vente, que le vendeur et l'acquéreur s'engagent mutuellement par une clause sur la répartition des sommes qui seront appelées par le syndic.
Le syndic ne connait que les copropriétaires au moment où il appelle les fonds, pas les anciens propriétaires...
Nous avons fait cela lors de l'achat d'un appartement.
Le vendeur nous a versé les sommes prévues et votées pour la mise aux normes des ascenseurs; nous les paierons lorsqu'elles seront appelées.
Attention toutefois à ne pas intégrer ces sommes dans le prix de vente, afin qu'elles ne rentrent pas en compte dans le calcul des droits de mutation et autres "frais de notaires".
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Posté - 02 avr. 2010 : 09:37:28
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Potus : un accord pour ces trvaux peut être pris entre l'acheteur et le vendeur, mais il ne concerne pas le Syndicat des copropriétaires.
Il ne peut être opposable au SDC. |
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Potus
Contributeur actif
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Posté - 02 avr. 2010 : 09:39:41
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citation: Initialement posté par philippe388Potus : un accord pour ces trvaux peut être pris entre l'acheteur et le vendeur, mais il ne concerne pas le Syndicat des copropriétaires. Il ne peut être opposable au SDC.
Je ne me souviens pas d'avoir engagé le SDC dans mon modeste conseil... |
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Posté - 02 avr. 2010 : 13:12:28
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 02 avr. 2010 : 13:35:30
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citation: Certains syndics rédigent leurs PV d'A-G en précisant la date d'exigibilité, qui peut donc être antérieure voire très antérieure à ou aux appel(s) de fonds.
étonnant cette réponse car les appels de fonds sont,pour principe et dans la réalité, faits antérieuirement à la date d'exigibilité ce qui résulte du bon sens et ,légalement, de l'article D35-1 notamment le 2ème alinéa -pour les travaux-
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel,le syndic adresse à chaque copropriétaire,par lettre simple,préalablement à la date d'exigibilité déterminée par décision de l'AG un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense
il en est de même pour les appels de fonds pour le budget prévisionnel |
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Posté - 02 avr. 2010 : 17:09:40
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moulinsart2009 : citation: Ca n'est pas tout à fait celà puisque le texte indique expressément "le paiement incombe à celui qui copropriétaire au moment de l'exigibilité".
Donnez le texte qui précise cela ???
la loi SRU a fixé ceci en 2004 :les syndics n’interviendront plus dans le compte entre vendeur et acquéreur et ils pourront arrêter le compte du vendeur et le solder le lendemain de la vente. -
Si l'on suit les dates de votre exemple, le vendeur paiera le 1er appel de fonds car copropriétaire au 1er mai, et l'acheteur devenu le nouveau copro. paiera le 2ème appel de fonds du 1er juin.
le syndic arrête le compte du vendeur le 15 mai, date de la signature de l'acte autentique.
le syndic n'a pas à connaitre le protocole signé entre les parties.
On ne parle pas de la date de l'AG et du vote des travaux, mais des appels de fonds.L'AG vote des travux le 25 mai, et elle DOIT également fixé dans c evote les dates des appels de fonds, qui peuvent être 1,2 ou 3 trimestres plus tard que la date de l'AG.
Qu'entends par exigibilité ??? Le PV doit indiquer le montnat des travaux, le choix de l'entrepeneur, et les dates des appels de fonds !!
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 02 avr. 2010 : 17:27:38
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citation: Qu'entends par exigibilité ??? Le PV doit indiquer le montnat des travaux, le choix de l'entrepeneur, et les dates des appels de fonds !!
non c'est la date d'exigibilté qui doit être votée,peut importe à quelle date l'appel de fonds (avis) sera fait
article D 6-2 A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot
...........................
2° le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité
en + voir article D35-2 (j'ai cité + haut par erreur le 35-1)la date d'exigibilité déterminée par décision de l'assemblée générale |
Édité par - felix1930 le 02 avr. 2010 17:36:42 |
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Posté - 02 avr. 2010 : 20:54:41
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felix1930 : Expliquez moi la différence entre la date d'exigibilité et la date des appesl de fonds, c'est à dire le 1er de chaque trimestre pour les charges courantes et les dates votées par l'AG pour les travx hors budget ??
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 02 avr. 2010 : 21:16:58
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l'appel de fonds -budget ou travaux - est fait et adressé avant la date d'exigibilité
provision budget payable = exigible le 1er jour du trimestre (sauf décision contraire de l'AG) date de l'appel de fonds -date d'envoi- en général 15 jours avant la date précitée
A l'AG du 11.03.2010 nous avons votés XX travaux pour certains exécution octobre 2010 -exigibilité du paiement des travaux ,suivant quote part, par les copropriétaires = 1er septembre 2010.
En fonction des problèmes liés à l'absence éventuelle des copro pour "vacances sous les cocotiers" les appels de fonds seront certainement envoyés 1 mois avant le 01.09 |
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Posté - 03 avr. 2010 : 09:55:53
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felix1930 ! vous êtes donc sur la même ligne que moi. Quand l'AG vote des trvaux en mars ou avril à l'AG annuelle ET la date des paiements ou des appels de fonds au 1er octobre et 1er janvier, ces deux dates sont bien les dates d'éxigibilité.
Mais dans le tableau de jaenCan, le deuxième appel de fond sera bien appelé à l'acheteur, le nouveau proprio. |
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