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ISA
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 Posté - 07 mars 2010 : 22:29:46
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Bonjour tout le monde,
Depuis plusieurs jours je vous lis avec attention mais j'ai pas trouvé les réponses à mes questions,
Sur le net je trouve pas mal de choses qui dit tout et son contraire. Quant aux articles de loi je n'arrive pas à les interpréter à mes questions.... Quant à mon notaire, il a du s'inscrire aux abonnés absent....
Voici mes questions. Evidement j'attends des réponses et des solutions légaux  :
- Quelle est la différence entre un terrain de loisir et un terrain agricole ??
Si c'est la meme chose est ce que la SAFER a le meme droit de préemption que pour un terrain agricole ??
- Est ce normal qu'un mazet ayant l'eau et l'electricité et bien entrenue ne soit pas cadastré ???
- Peut on envisager un permis de construire qui consisterait d'agrandir ce mazet ??
- Une commune qui n'a pas de PLU est régit par le RNU. Où peut on se le procurer ce RNU et comment ??
Pour l'instant ca sera tout 
PS : Aux modérateurs : si ce post n'est pas à sa place, j'en suis vraiment désolée et m'en excuse par avance.
**modération**
fil déplacé vers forum ad hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 mars 2010 22:51:48 |
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 Posté - 07 mars 2010 : 22:55:29
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RNU : articles R111-2 et suivants du code de l'urbanisme.
attention :en k'absence de PLU, la commune concernée a peut-être une carte communale... à vérifier
le fait qu"un batiment soit ou non décrit sur le plan cadastral n'a qu"un impact fiscal.
cela ne permet pas de présager de sa régularité et de ce qu"on peut y faire.
pour tous travaux envisagés, il faut connaitre les règles applicables : faites faire une certificat d'urbanisme...
quant à la distinction loisir/agricole, je ne la connais pas en zone RNU !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 mars 2010 : 22:55:29
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RNU : articles R111-2 et suivants du code de l'urbanisme.
attention :en k'absence de PLU, la commune concernée a peut-être une carte communale... à vérifier
le fait qu"un batiment soit ou non décrit sur le plan cadastral n'a qu"un impact fiscal.
cela ne permet pas de présager de sa régularité et de ce qu"on peut y faire.
pour tous travaux envisagés, il faut connaitre les règles applicables : faites faire une certificat d'urbanisme...
quant à la distinction loisir/agricole, je ne la connais pas en zone RNU !
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ISA
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3
Posté - 07 mars 2010 : 23:17:42
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Merci
Je vais me fournir cet article.
En supposant que tout a été fait dans l'irrégularité pour ce mazet quels sont mes obligations à moi pour être dans les règles vis a vis de ce mazet tout équipés ?
Quelle serait la différence entre un terrain de loisir et agricole en zone PLU ??
Et le CU c'est la mairie qui me le fournit alors qu'ils ont pas de PLU ???
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ISA
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Posté - 07 mars 2010 : 23:17:42
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Merci
Je vais me fournir cet article.
En supposant que tout a été fait dans l'irrégularité pour ce mazet quels sont mes obligations à moi pour être dans les règles vis a vis de ce mazet tout équipés ?
Quelle serait la différence entre un terrain de loisir et agricole en zone PLU ??
Et le CU c'est la mairie qui me le fournit alors qu'ils ont pas de PLU ???
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ISA
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Posté - 07 mars 2010 : 23:22:46
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autre point que je souhaiterai que vous me confirmiez ou infirmiez
J'ai entendu dire par plusieurs personne que si sur le terrain il y a une ruine ou un batiment datant d'avant 1930 (pourquoi cette date j'en sais rien), eh bien un permis de construire serait envisageable...
Est ce vrai ?? 
Merci d'avance pour les réponses et sur ce bonne nuit |
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ISA
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Posté - 07 mars 2010 : 23:22:46
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autre point que je souhaiterai que vous me confirmiez ou infirmiez
J'ai entendu dire par plusieurs personne que si sur le terrain il y a une ruine ou un batiment datant d'avant 1930 (pourquoi cette date j'en sais rien), eh bien un permis de construire serait envisageable...
Est ce vrai ??
Merci d'avance pour les réponses et sur ce bonne nuit |
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Posté - 08 mars 2010 : 07:57:19
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la création de la procédure de permis de construire date des années 40 ; le PC est devenu obligatoire dans les commune de plus de 2000 habitants par l'ordonnance du 27 octobre 1945... d'où cette date de "années 30"...
si la constructioin est plus récente et qu'on ne dispose pas du PC initial, impossible donc de démontrer qu'elle a été érigée régulièrement.
mais même si elle a été érigée régulièrement, la reconstruction n'est de droit, en zone non constructible, que si sa ruine a moins de 10 ans (L111-3 du CUrb.)
la demande de CU est déposée en mairie et transmise à la préfecture en l'absence de PLU et de carte communale. |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 mars 2010 07:58:31 |
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Posté - 08 mars 2010 : 07:57:19
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la création de la procédure de permis de construire date des années 40 ; le PC est devenu obligatoire dans les commune de plus de 2000 habitants par l'ordonnance du 27 octobre 1945... d'où cette date de "années 30"...
si la constructioin est plus récente et qu'on ne dispose pas du PC initial, impossible donc de démontrer qu'elle a été érigée régulièrement.
mais même si elle a été érigée régulièrement, la reconstruction n'est de droit, en zone non constructible, que si sa ruine a moins de 10 ans (L111-3 du CUrb.)
la demande de CU est déposée en mairie et transmise à la préfecture en l'absence de PLU et de carte communale. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 mars 2010 07:58:31 |
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ISA
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9
Posté - 08 mars 2010 : 14:14:16
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Bonjour,
Le mazet daterait de 1800
Merci pour tes réponses Emmanuel
Ma question concernant la différence entre un terrain agricole et un terrain de loisir reste en supens si quelqu'un à une réponse à m'apporter je suis preneuse. Et aussi, savoir, si la SAFER s'interresse de la meme facon aux terrains de loisirs qu'elles s'interresse aux terrains agricole.
A ce propos j'ai une autre question.
Les notaires interrogent la SAFER, une fois que le compromis de vente est signé. Et celle ci à un délai de 2mois pour y répondre.
Ce qui veut dire, que l'acheteur fait toutes les démarches bancaires, et débourse les frais afférents au pret mais aussi les frais des avances au notaire.
Si la SAFER, use de son droit de préemption, ce qui nous est arrivé ce mois ci pour un autre terrain, eh bien on perd une partie des frais engendrés par le notaire. Dans notre cas nous avons perdu 205 euros. C'est en soi pas énorme. Mais si a chaque fois qu'on se porte acquéreur d'un terrain et que l'on perd 200 euros ca va commencer à chiffrer cette recherche d'un terrain qui sera pas préempté par la SAFER
Ma question est : Est ce normal ?? Ne peut on pas intterrogé la SAFER avant toutes les démarches de compromis de vente, bancaires etc ... ???
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ISA
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Posté - 08 mars 2010 : 14:14:16
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Bonjour,
Le mazet daterait de 1800
Merci pour tes réponses Emmanuel
Ma question concernant la différence entre un terrain agricole et un terrain de loisir reste en supens si quelqu'un à une réponse à m'apporter je suis preneuse. Et aussi, savoir, si la SAFER s'interresse de la meme facon aux terrains de loisirs qu'elles s'interresse aux terrains agricole.
A ce propos j'ai une autre question.
Les notaires interrogent la SAFER, une fois que le compromis de vente est signé. Et celle ci à un délai de 2mois pour y répondre.
Ce qui veut dire, que l'acheteur fait toutes les démarches bancaires, et débourse les frais afférents au pret mais aussi les frais des avances au notaire.
Si la SAFER, use de son droit de préemption, ce qui nous est arrivé ce mois ci pour un autre terrain, eh bien on perd une partie des frais engendrés par le notaire. Dans notre cas nous avons perdu 205 euros. C'est en soi pas énorme. Mais si a chaque fois qu'on se porte acquéreur d'un terrain et que l'on perd 200 euros ca va commencer à chiffrer cette recherche d'un terrain qui sera pas préempté par la SAFER
Ma question est : Est ce normal ?? Ne peut on pas intterrogé la SAFER avant toutes les démarches de compromis de vente, bancaires etc ... ???
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Posté - 08 mars 2010 : 14:25:25
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mais d'où sort donc cette notion de "terrain de loisir "?????
quant à la SAFER, c'est comme ça... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 08 mars 2010 : 14:25:25
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mais d'où sort donc cette notion de "terrain de loisir "?????
quant à la SAFER, c'est comme ça... |
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Posté - 08 mars 2010 : 14:37:05
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d'où sort la notion de terrain de loisir ?? euhhhh ben du net...
C'est peut être un abus de langage... je ne sais pas...
Sur le net ressort 3 types de terrains : terrain à batir ou constructible, terrain agricole et terrain de loisir.
D'apres ce que j'ai pu constaté, c'est que le terrain de loisir à souvent un point d'eau (comme une riviere ou un étang), à la différence d'un terrain agricole qui est lui souvent boisé ou avec des champs, des vignes etc....
Et quand tu tappes sur le net terrain de loisir ou terrain agricole tu obtiens vraiment des proposition de terrains différentes |
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ISA
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Posté - 08 mars 2010 : 14:37:05
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d'où sort la notion de terrain de loisir ?? euhhhh ben du net...
C'est peut être un abus de langage... je ne sais pas...
Sur le net ressort 3 types de terrains : terrain à batir ou constructible, terrain agricole et terrain de loisir.
D'apres ce que j'ai pu constaté, c'est que le terrain de loisir à souvent un point d'eau (comme une riviere ou un étang), à la différence d'un terrain agricole qui est lui souvent boisé ou avec des champs, des vignes etc....
Et quand tu tappes sur le net terrain de loisir ou terrain agricole tu obtiens vraiment des proposition de terrains différentes |
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Posté - 08 mars 2010 : 14:55:25
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le net, le net...
un texte opposable est-il cité ?
je vous laisse chercher... |
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Posté - 08 mars 2010 : 14:55:25
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le net, le net...
un texte opposable est-il cité ?
je vous laisse chercher... |
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Posté - 08 mars 2010 : 15:39:15
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Chercher ? je ne fais que ca depuis 3 semaines sur le net.... j'arrive pas a obtenir une réponse fiable ni de texte... mais je continue à chercher... 
Il se peut que ca ne soit qu'un abus de langage et que ces 2 types de dénominations veulent dire la meme chose... je cherche....
Merci |
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ISA
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Posté - 08 mars 2010 : 15:39:15
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Chercher ? je ne fais que ca depuis 3 semaines sur le net.... j'arrive pas a obtenir une réponse fiable ni de texte... mais je continue à chercher...
Il se peut que ca ne soit qu'un abus de langage et que ces 2 types de dénominations veulent dire la meme chose... je cherche....
Merci |
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Posté - 08 mars 2010 : 15:48:55
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ce que je vous écris, c'est que la notion de 'terrain de loisir' n'existe pas à ma connaissance en termes d'étendue du droit de préemption de la SAFER... sauf à ce qu'on me démontre le contraire. |
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Posté - 08 mars 2010 : 15:48:55
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ce que je vous écris, c'est que la notion de 'terrain de loisir' n'existe pas à ma connaissance en termes d'étendue du droit de préemption de la SAFER... sauf à ce qu'on me démontre le contraire. |
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