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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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Ferron
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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 Posté - 08 mars 2010 : 17:03:02
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sujet: un copropriétaire possède un droit de jouissance privative d'un espace en terre battue devant son appartement en rez de chaussée (300 m²). Il vient d'y faire construire une dalle de 10m*6m* 30cm d'épaisseur sans autorisation de la copro ni permis de construire.
Si le sujet est mis au vote en AG quelle règle de majorité va s'appliquer ? l'unanimité ou bien seulement l'article 26 ?
merci pour votre aide
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 08 mars 2010 : 21:30:03
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Lorsque de tels travaux sont engagés, ils ne se réalisent pas en 1 heure ou 2 !
Il faut au moins 1 voire 2 jours.
Dès le 1er coup de pioche le syndic doit être prévenu, lequel fera aussitot suspendre ces travaux privatifs sur parties communes engagés sans autorisation de l'AG.
Ceci étant rappelé, difficile de trancher sans voir la réalisation !
S'il s'agit en fait de la réalisation d'une dalle/terrasse "de confort" (c'est mieux que la boue de la terre battue lorsqu'il pleut), c'est de l'art.25b.
Travaux privatifs affectant les parties communes et modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble.
S'il s'agit d'une construction avec réalisation de fouilles, il y a de fait "aliénation de parties communes" par la concession du droit de construire, qui est un droit réservé au syndicat. soit décision à la double maj.art.26. (art.26 a)
C'est sans doute le cas, du fait de la réalisation "lourde" avec 30 cm d'épaisseur !!! (il a l'intention de construire dessus ??)
Dans le cas où l'autorisation de construire n'est pas ratifiée par l'AG, il faut aussitot, par une résolution complémentaire rédigée en séance (la préparer), décider de la remise en état d'origine, avec une date limite imposée.
Unanimité ? Sans doute pas, à moins que cette dalle/terrasse ne trouble les modalités de jouissance des autres lots privatifs, ce qui n'est certainement pas le cas. |
Édité par - Gédehem le 08 mars 2010 21:34:21 |
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