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doob
Contributeur actif
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 Posté - 10 mars 2010 : 20:04:05
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Bonjour,
Une question qui me vient d'un ami.
Il compte faire réaliser un muret séparatif entre son voisin et lui même.
Le muret sera du type "préfabriqué" avec petits poteaux intzermédiaire et plaques béton de "remplissage".
Voici les questions posées:
1/ Faut il faire une "déclaration"? Sous quelle forme?
2/ Doit il réaliser la cloture à l'aplomb de la limite sépratif entre les deux terrains ou est il libre de l'implanter à "x centimètres" de cette limite, de son côté?
Je vous remercie de vos réponses
Cordialement.
Doob
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 Posté - 10 mars 2010 : 23:39:11
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1/l'obligation de DP ou non est prévue par des règles locales : voir R421-12 du CUrb... donc il faut se renseigner en mairie.
2/tout ce qu'il abandonnera au voisin appartiendra au voisin dans trente ans... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Spinozette
Contributeur débutant
76 message(s)
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Posté - 11 mars 2010 : 15:06:32
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Bonjour Emmanuel
Sur le point 2/... est-ce également le cas lorsque une procédure a été entamée *avant* les 30 ans ?
Merci :) |
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Posté - 11 mars 2010 : 15:16:28
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non... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Spinozette
Contributeur débutant
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Posté - 11 mars 2010 : 16:03:08
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doob
Contributeur actif
173 message(s)
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5
Posté - 11 mars 2010 : 20:22:31
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Bonsoir,
Merci pour vos réponses, mais je suis un peu néophyte dans le domaine, donc, je me permet de poser d'autres questions:
1/ Je suppose que DP veut dire "dépôt de permis"?
2/ Que voulez vous dire par "abandonner au voisin"? Si la cloture n'est pas réalisée à l'aplomb, y-a-t-il une distance minimale à respecter pour l'écartement?
Merci.. |
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Posté - 11 mars 2010 : 21:00:48
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DP : déclaration préalable.
la cloture doit être réalisée en limite pour remplir sa fonction, tout simplement.
ni en recul ni en empiètement. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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doob
Contributeur actif
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Posté - 11 mars 2010 : 21:10:27
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Mais quest ce qui interdit quelqu'un de faire une cloture séparative légèrement en retrait de cette limite, ne serait ce que pour qu'elle n'appartienne qu'à soit?
Car si elle est sur la limite, n'appartient elle pas aux deux personnes?
Merci.. |
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Posté - 12 mars 2010 : 08:59:03
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pas sur la limite mais en limite : pas un millimètre ne doit dépasser chez le voisin.
rien ne vous interdit d'installer un grillage à un mètre de la limite de propriété : ce n'est plus alors une cloture qui sert.. à clore la propriété, donc aussi à marquer ses limites. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 12 mars 2010 : 10:51:09
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citation: Initialement posté par doob
Mais quest ce qui interdit quelqu'un de faire une cloture séparative légèrement en retrait de cette limite, ne serait ce que pour qu'elle n'appartienne qu'à soit?
Car si elle est sur la limite, n'appartient elle pas aux deux personnes?
Merci..
Vous confondez "en limite" et "mitoyen".
En limite, comme l'indique Emmanuel, la clôture est entièrement chez vous, venant fleurter au millimètre près avec la limite de propriété.
En mitoyenneté, cela signifie que la clôture est à cheval sur la limite, donc en partie chez vous, en partie chez le voisin.
Si vous reculez la clôture, faites en sorte que le recul soit vraiment minime (1, 2 voire 3 cm tout au plus) et difficilement mesurable. Au-delà , vous prenez le risque qu'énumère Emmanuel.
Mais bon, en 30 ans, on peut recasser le mur et le reconstruire (hop là le compteur repart à zéro), voire - pourquoi pas - y placer une porte pour accéder au cm manquant 
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doob
Contributeur actif
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10
Posté - 13 mars 2010 : 10:05:13
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Merci à Gloran de m'avoir éclairé sur la différence entre "limite" et mitoyenneté...
Je comprend de tout cela:
Si le muret est implanté en mitoyenneté, c'est à dire à cheval sur la "limite", il appartient aux 2 propriétaires.
Si le muret est implanté à 1 ml de la "limite", il appartient au propriétaire de la cloture, mais la partie de terrain située côté voisin n'appartiendra plus au propriétaire du muret d'ici 30 ans (pourquoi 30 ans d'ailleurs)
Si "l'extérieur" du muret est aligné avec la "limite", le muret appartient au propriétaire qui l'a mis en place, et il n'abandonnera rien au voisin, hormis les 10 ou 20 mm éventuellement mesurable...
Dernière question:
Si le muret est mitoyen, c'est à dire à cheval sur la limite, les deux propriétaires sont ils obligés de payer sa mise en place?
Je vous remercie d'avance
Doob |
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Posté - 13 mars 2010 : 10:17:25
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pour votre dernière question : oui en théorie, dans les villes et faubourg... mais les couts de justice pour l'obtenir sont supérieurs au cout de la maçonnerie en général... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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celemileo
Nouveau Membre
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Posté - 31 mai 2010 : 22:10:38
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Bonsoir,
je pense donc avoir trouvé la réponse que je recherchais... mais je doute au vue de notre situation légèrement différente.
Nous allons conctruire un muret en limite de notre terrain en sachant qu'il y a déjà un muret existant avec grillage en limite posé il y a certainement plus de 30 ans.
Nous faisons un muret car notre terrain a été décaissé plus bas que les fondations du muret du voisin et pour le coup, cela manque d'esthétisme et surtout, il faudrait que l'on retienne un peu ce muret.
A combien doit on positionner notre muret du sien sachant que nous pensons y positionner des brises vues en bois dessus ?
Doit on faire une déclaration de travaux pour ce genre d'ouvrage ? (nous avons fait faire la tranchée en même temps que la pelle était là pour remettre nos terres et positionner notre enrochement sur le bas du terrain.
En espérant que vous pourrez m'éclairer sur ce sujet, je vous souhaite une bonne soirée. |
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Posté - 31 mai 2010 : 22:16:48
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voyez en mairie si les clotures sont soumises à déclaration dans votre secteur (R421-12 du code de l'urbanisme)
avec ou sans autorisation, les règles du PLU/POS doivent être respectées : allez les consulter. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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