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couli
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 Posté - 12 mars 2010 : 11:26:39
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Bonjour,
J'ai également acquis une VEFA qui devait être livré au plus tard 4ème trim 2009.A ce jour je n'ai toujours pas eu la maison.J'ai une clause de pénalités de 50.00 € par jour de retard sauf intempéries.Le promoteur m'a envoyé un recommandé se justifiant du retard pour cause d'intempérie à partir du 16 décembre 2009 en m'envoyant les bulletins météo de décembre, janvier et février + une attestation des facadiers indiquant qu'ils auraient du commencer le chantier fin décembre mais au vu des intempéries qu'ils n'ont pas pu travailler.
Le promoteur peut il se justifier d'intempéries sur janvier , février, mars ... alors que sur 2009 seul 6 jours en décembre sont comptabilisés et que la livraison était avant le 31/12/2009 ?
"L'article R231-14 du CCH dispose : "En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. "
Le montant de la vefa est de 232000 € , les indemnités n'auraient elles pas dûes être de :
232000 x 1/3000 : 77.33 € par jour ?
Merci d'avance pour vos réponses .
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spirit
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 Posté - 13 mars 2010 : 17:40:22
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Il s'agit des pénalités pour la construction de maison individuelle et non en VEFA où aucune règle n'est fixée. Concernant les intempéries, il faut demander les déclarations aux caisses d'intempéries des entreprises concernées au promoteur, car même si la NFP 03-001 fixe les intempéries en marché privé, certains ouvrages et conditions de travail empêche l'intervention des netreprises. on ne fait pas d'enduit avec une température négative. |
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couli
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 2
Posté - 15 mars 2010 : 08:55:17
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Je suis bien daccord sur les t° négatives mais pour moi le retard n'est pas essentiellement dûs aux intempéries car il a mandaté les facadiers pour intervenir fin décembre alors que la lvraison était prévue au plus tard le 31/12/2009 ( attestation du facadier à l'appui).Avant le 15 décembre , il n'y avait pas d'intempéries.Peut-il donc se prévaloir des intempéries de janvier , février et mars car ces intempéries ne rentrent pas dans les délais du contrat signé ? |
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b1091183
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3
 Posté - 24 mars 2010 : 17:16:08
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Ce qu'il faut savoir c'est si il n'y avait pas d'intempérie après le 15 décembre il aurait livré la maison le 31/12/2009. Maintenant il peut se prévaloir des intempéries de janvier/février pour justifier un retard.
En fait pour savoir si il y a un retard lié de son fait ou lié aux intempéries, vous pouvez faire ce calcul :
16/12 au 31/12 = 15 jours
Ce qui veut dire qu'ensuite entre la date de remise des clés déduction faite des intempéries en janvier/février il lui restait 15 jours pour ne pas avoir de retard.
Si par exemple il vous livre le bien le 15 mars, et que depuis le 16 décembre, jusqu'au 28 février inclus les déclarations aux caisses d'intempéries des entreprises ont été faites, il ne vous doit rien.
Par contre, si le bien est livré le 1 avril il vous devra 16 jours.
Concernant la montant de l'indemnité c'est celui de votre contrat sauf si il déroge à une loi et qu'il est inférieur à ce que vous auriez avec l'application de la loi. |
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couli
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Posté - 24 mars 2010 : 17:43:49
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je crois savoir que les samedi, dimanche et jours fériés ne rentrent pas dans le calcul , alors peut on faire le calcul suivant :
16/12 au 31/12 = 15 jours - 2 jours ( 19 et 20/12 ) - 3 jours ( 25, 26 et 27/12 ) =10 jours de retard
comment peut on apprécier les jours d'intempéries : par exemple ( données mensuelles de janvier ) :
le 5/01/10 : t° max : 7.7, min : 3.6 précipitation 0mm : pour moi il n'ya pas d'intempérie et pour vous ?
le 6/01/10 : t° max : 7.8, min 0.2, précipitation 0.2mm : est ce considéré comme intempéries ?
et même en admettant que des journées comme celles là soit considérées comme intempérie j'en décompte en jours ouvrés : 9 en janvier , 14 en février
la livraison est NORMALEMENT prévu le 30/04/2010
j'ai droit à 50€ par jours de retard, comment calculerez vous les indemnités dûs?
merci pour votre aide
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b1091183
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Posté - 24 mars 2010 : 19:06:50
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Pour les intempéries ce sont les déclarations qui comptent mais pas les relevés de température qu'on vous a fourni. Faire un enduit avec 4° c'est le meilleur moyen d'avoir des problèmes.
Dans l'hypothèse où le mois de janvier et février étaient chômés le chantier aurait dû être achevé le 15 mars 2009. Personnellement je laisserais tomber l'histoire des samedi/dimanche et jours fériés.
Il y a un peu de retard dans votre chantier, mais focalisez vous plus sur la réception que si d'éventuelles indemnités que vous pourrez négocier plus tard.
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spirit
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6
Posté - 11 avr. 2010 : 21:27:07
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Tout d'abord dans le bâtiment on travaille six jours par semaine et non cinq. Pour les intempéries, il faut que l'entreprise les déclarent aux caisses d'intempéries en indiquant le chantier. Néanmoins, certains ouvrages dont l'enduit en fait partie, où une température inférieure à 5°C est très déconseillée). |
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