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 Sujet  |
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gabier
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 06 avr. 2010 : 19:51:59
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Bonjour à tous,
Mon fils a signé un compromis de vente pour un appartement 2 pièces au rez de chaussée dans un immeuble à chatelaillon-plage. Il n'a rien payé à ce jour.
Cette commune a été touchée (après le compromis de vente) par la tempête Xynthia. L'appartement n'est pas dans la zone la plus touchée, mais néanmoins les caves ont été inondées.
Mon fils, déjà ébranlé dans sa détermination à acheter, a décidé d'attendre la parution de la nouvelle délimitation des zones à risque, qui devait tomber ces jours-ci. Mais il semble que de toute façon les maires vont contester et donc que l'affaire risque de traîner. La vente doit se faire au mois de Mai.
Il n'a plus envie d'acheter. Cette tempête constitue-t-elle un fait nouveau qui justifierait la remise en cause du compromis de vente ?
 Gabier
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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1
Posté - 08 avr. 2010 : 10:39:25
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Si il finance le bien avec un emprunt qu'il se débrouille pour avoir des refus par les banques, faute de financement la vente ne pourra se faire. |
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 2
 Posté - 08 avr. 2010 : 10:54:41
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le recours de maires ne sera suspensif que s'ils engagent un recours suspensif en ce sens et qu'un juge leur donne raison en référé... ce qui n'est pas gagné !
donc dès publication des arrêtés préfectoraux, leurs dispositions sont opposables... et le reclassement du secteur de cette construction en zone inondable peut constituer un fait nouveau. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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3
Posté - 08 avr. 2010 : 11:00:32
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Gabier,
En dehors des aspects liés aux évènements climatiques que cite Emmanuel, si votre fils veut revenir sur le compromis de vente, il faudrait qu'une des clauses suspensives qui figure sur le compromis ne soit pas respectée.
b1091183 évoque celle concernant le prêt.
Comment est-elle écrite sur le compromis ?
Quelles autres clauses suspnsives a-t-il fait figurer ?
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