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lossam
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PostĂ© - 14 mars 2010 :  09:23:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
la vente de commun exemple un local en rez de chaussé ne servant a rien,pour être transformé en celliers va être proposé a la Prochaine AG;
Je pense que cela doit être voté a l'art 26. Mais ma question est la suivante le produit de la vente peut-il être mis sur un compte pour futur travaux. Si oui a quel article est-il voté?
Signature de lossam 
"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"


GĂ©dehem
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 1 PostĂ© - 14 mars 2010 :  10:47:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La vente d'un local commun nécessite la création d'un nouveau lot privatif, donc modification EDD/RDC, le tout étant décidé à la maj.art.26.

L'affectation du produit de la vente est une obligation "de plein droit", ainsi que le précise L.art.16-1. Impossible de la contourner.

Mais rien n'interdit au syndicat de décider ensuite la création d'un fonds de réserve pour travaux futurs, opération totalement indépendante de l'affectation du produit de la vente d'un lot.
Mais il n'y a aucun lien entre "vente" et fonds de réserve".

Bien entendu, la question de la création d'un fonds pour travaux futurs doit être inscrite à l'ODJ de l'AG.

Édité par - Gédehem le 14 mars 2010 10:49:29

lossam
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 mars 2010 :  10:53:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
a quel article cela ce vote?
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"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"

philippe388
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 mars 2010 :  12:06:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
lossam : le produit de la vente d'une parties communes doit être redistribué à chaque copropriétaires suivant sa qoute-part.

Si l'AG souhaite adopter l'ouverture d'un fonds trvaux, c'est un autre sujet. Chaque copro est libre de disposer de sa quote part de la vente comme il le souhaite. Le SDC ne peut imposer que ces fonds soient mis sur un compte de trvaux !!

lossam
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Statut: lossam est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 mars 2010 :  15:12:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bien d'accord mais si ce probléme est mis a l'ODJ a quel art sera-t-il voté?
Signature de lossam 
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