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PEYVEY64
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 Posté - 13 mars 2010 : 18:10:15
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Bonsoir,
Mon voisin a déposer une DP le 10/11/2009 en mairie.
Un accord tacite est intervenu du a un délais d'instruction trop long le 10/12/2009.
Depuis aucun affichage n'a été fait sur le terrain.
Puis je encore envisager une recours d'abord gracieux,hiérarchique,voir cotentieux une fois que j'aurais demandé l'affichage(art r600-2 du code de l'urbanisme)?
**modération**
fil créé par désassemblage
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 mars 2010 13:12:14 |
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Posté - 13 mars 2010 : 20:14:33
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vous n'avez pas à demander l'affichage.
vous pouvez engager un recours gracieux qui n'aura aucun autre intérêt que celui de vous donner du temps pour engager un recours contentieux... la commune ne peut en effet plus retirer la DP qu'elle a accordée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 13 mars 2010 : 20:14:33
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vous n'avez pas à demander l'affichage.
vous pouvez engager un recours gracieux qui n'aura aucun autre intérêt que celui de vous donner du temps pour engager un recours contentieux... la commune ne peut en effet plus retirer la DP qu'elle a accordée. |
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Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
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Posté - 13 mars 2010 : 20:48:12
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Pouvez vous développer svp...
Quel intérêt du recours auprés du prefet? avant le TA. |
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PEYVEY64
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Posté - 13 mars 2010 : 20:48:12
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Pouvez vous développer svp...
Quel intérêt du recours auprés du prefet? avant le TA. |
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Posté - 13 mars 2010 : 23:01:14
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gagner du temps...
le préfet défère rarement...
mais au fait, avez vous un moyen de droit pour affirmer l'illégalité de cette autorisation ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 mars 2010 : 23:01:14
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gagner du temps...
le préfet défère rarement...
mais au fait, avez vous un moyen de droit pour affirmer l'illégalité de cette autorisation ? |
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PEYVEY64
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 Posté - 14 mars 2010 : 12:32:44
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Bonjour,
Ce sujet a été évoqué il y a quelques temps sous le titre "pompe à chaleur génante".
Les faits sont les suivants:
La DDE demande une DP de régularisation à mon voisin pour une pompe à chaleur installée en façade ,mais surtout en limite de propriété,cette installation fonctionne et génère du bruit.
Le maire laxiste laisse passer le delais d'instruction donc accord tacite bien que la DDAS entre temps lui demande d'agir en vertu de son pouvoir de police et de ART 1334-31 du CSP.Le refus d'agir du Maire est un autre sujet,revenant à la DP de régularisation.
Est il judicieux de saisir la préfecture sachant que le RDS préfectoral dit:
surtout les dernieres ligne de l'art 103-1(précaution à prebdre lors de l'installation)
Citation
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PEYVEY64
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Posté - 14 mars 2010 : 12:32:44
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Bonjour,
Ce sujet a été évoqué il y a quelques temps sous le titre "pompe à chaleur génante".
Les faits sont les suivants:
La DDE demande une DP de régularisation à mon voisin pour une pompe à chaleur installée en façade ,mais surtout en limite de propriété,cette installation fonctionne et génère du bruit.
Le maire laxiste laisse passer le delais d'instruction donc accord tacite bien que la DDAS entre temps lui demande d'agir en vertu de son pouvoir de police et de ART 1334-31 du CSP.Le refus d'agir du Maire est un autre sujet,revenant à la DP de régularisation.
Est il judicieux de saisir la préfecture sachant que le RDS préfectoral dit:
surtout les dernieres ligne de l'art 103-1(précaution à prebdre lors de l'installation)
Citation
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Posté - 14 mars 2010 : 13:09:27
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oui, à mon avis... car le RDS est srégulièrement opposé aux autorisations d'urbanisme, dans le cadre du L421-6 du CUrb... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 mars 2010 : 13:09:27
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oui, à mon avis... car le RDS est srégulièrement opposé aux autorisations d'urbanisme, dans le cadre du L421-6 du CUrb... |
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Posté - 15 mars 2010 : 19:41:55
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PEYVEY64
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Posté - 15 mars 2010 : 19:41:55
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Posté - 15 mars 2010 : 20:04:49
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oui oui, sachant que tout dépend des caractéristiques sonores de l'appareil qui ne dépasse peut-être pas les émergences admises au titre des gênes normales de voisinbage; |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 15 mars 2010 : 20:04:49
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oui oui, sachant que tout dépend des caractéristiques sonores de l'appareil qui ne dépasse peut-être pas les émergences admises au titre des gênes normales de voisinbage; |
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Posté - 15 mars 2010 : 20:36:25
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Il s'agit de bruit de comportement lié a un équipement fixe d'un particulier et non un bruit d'activité donc pas de mesure sonométrique .L'infraction est caractérisée par la durée ou l'intensité ou la répétition.
En droit une seule des trois condition suffit à définir l'infraction(Art. R. 1334-31 Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) mais c'est de la compétence du maire...mais refuse d'agir.
En plus du RDS ,il me semble que ce texte législatif peut etre significatif pour le prefet pour revenir sur la décision du MAIRE qui dans les fait se retranche derrière cet accord tacite évoqué précedemment.
J'ai préparé aujourd'hui ce recours hiérarchique en etayant ma demande avec le RDS ,copie de la DP ou l'emplacement de cette installation est formalisé à 40 cm de la limite de propriété ,citant l'art R1334-31 du CSP et y joingnant une lettre de la directrice de la DDAS sommant le maire d'agir dans le cadre de ses pouvoir de police spéciale et reprenant le même art du CSP.
Cependant il me semble opportun d'agir en annulation auprés du préfet puisque cette DP existe et que le delais de recours n'est pas dépassé car pas d'affichage à ce jour.
Votre sentiment? |
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PEYVEY64
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Posté - 15 mars 2010 : 20:36:25
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Il s'agit de bruit de comportement lié a un équipement fixe d'un particulier et non un bruit d'activité donc pas de mesure sonométrique .L'infraction est caractérisée par la durée ou l'intensité ou la répétition.
En droit une seule des trois condition suffit à définir l'infraction(Art. R. 1334-31 Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) mais c'est de la compétence du maire...mais refuse d'agir.
En plus du RDS ,il me semble que ce texte législatif peut etre significatif pour le prefet pour revenir sur la décision du MAIRE qui dans les fait se retranche derrière cet accord tacite évoqué précedemment.
J'ai préparé aujourd'hui ce recours hiérarchique en etayant ma demande avec le RDS ,copie de la DP ou l'emplacement de cette installation est formalisé à 40 cm de la limite de propriété ,citant l'art R1334-31 du CSP et y joingnant une lettre de la directrice de la DDAS sommant le maire d'agir dans le cadre de ses pouvoir de police spéciale et reprenant le même art du CSP.
Cependant il me semble opportun d'agir en annulation auprés du préfet puisque cette DP existe et que le delais de recours n'est pas dépassé car pas d'affichage à ce jour.
Votre sentiment? |
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Posté - 15 mars 2010 : 20:43:10
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pas hiérarchique, le recours contre la DP.
gracieux ou administratif ou demandant au préfet de déféré, mais pas hiérarchique s'il s'agit de contester la DP.
en revanche, recours hiérarchique contre le refus d'agir du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police du bruit.
c'est un peu "fin fin" mais les mots ont de l'importance s'il s'agit d'aller au TA après. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 mars 2010 20:43:41 |
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Posté - 15 mars 2010 : 20:43:10
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pas hiérarchique, le recours contre la DP.
gracieux ou administratif ou demandant au préfet de déféré, mais pas hiérarchique s'il s'agit de contester la DP.
en revanche, recours hiérarchique contre le refus d'agir du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police du bruit.
c'est un peu "fin fin" mais les mots ont de l'importance s'il s'agit d'aller au TA après. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 mars 2010 20:43:41 |
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PEYVEY64
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Posté - 15 mars 2010 : 20:55:02
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Je souhaite reprendre cette conversation plus tard ou demain car je n'ai pas compris toutes les subtilités ....alors avant de faire une bétise je préfere avoir des explications complémentaires.
@+tard |
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PEYVEY64
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Posté - 15 mars 2010 : 20:55:02
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Je souhaite reprendre cette conversation plus tard ou demain car je n'ai pas compris toutes les subtilités ....alors avant de faire une bétise je préfere avoir des explications complémentaires.
@+tard |
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