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 Posté - 15 mars 2010 : 21:31:42
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le recours aurpès du préfet soulevant l'illégalité de la DP accordée est une "demande de déféré préfectoral" auquel le préfet pourra donner suite dans le cadre de ses fonctions de controle de légalité des actes des collectivités. La DP a en effet été accordée par le maire au nom de la commune et le préfet n'est alors pas le "supérieur hiérarchique" du maire?
le recours auprès du préfet soulevant l'illégalité du refus d'agir du maire dans l'exercide de ses pouvoirs de police du bruit est un recours hiérarchique auquel le prefet pourra donner suite dans le cadre de ses pouvoirs représentant de l'Etat au nom duquel le maire devait agir en matière de police du bruit : là , le maire n'agit pas au nom de la commune mais bien au nom de l'Etat... donc le préfet y est son supérieur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 mars 2010 21:32:20 |
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Posté - 15 mars 2010 : 21:31:42
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le recours aurpès du préfet soulevant l'illégalité de la DP accordée est une "demande de déféré préfectoral" auquel le préfet pourra donner suite dans le cadre de ses fonctions de controle de légalité des actes des collectivités. La DP a en effet été accordée par le maire au nom de la commune et le préfet n'est alors pas le "supérieur hiérarchique" du maire?
le recours auprès du préfet soulevant l'illégalité du refus d'agir du maire dans l'exercide de ses pouvoirs de police du bruit est un recours hiérarchique auquel le prefet pourra donner suite dans le cadre de ses pouvoirs représentant de l'Etat au nom duquel le maire devait agir en matière de police du bruit : là , le maire n'agit pas au nom de la commune mais bien au nom de l'Etat... donc le préfet y est son supérieur. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 mars 2010 21:32:20 |
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PEYVEY64
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 Posté - 15 mars 2010 : 21:55:11
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Le recours gracieux ,pas la peine ...le maire incarnant le comportement détestable du compromis et de toute façon n'a pas vraiment un gros pouvoir d'écoute,s'il devait prendre une decision ,ce serait déjà fait.
Par contre une question Ă Ă©claircir:
citation: La DP a en effet été accordée par le maire au nom de la commune
Suite a un accord tacite ( delais d'instruction trop long )le maire ne doit il pas prendre un arrete d'autorisation de construire au nom de l'Ă©tat?
J'ai demandé la copie de cet arreté à la Mairie ,on me répond que la DDE ne l'envoi pas pour signature du maire car accord tacite.
L'accord tacite signifit il que cet accord intervient au non de la commune?? |
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PEYVEY64
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24
Posté - 15 mars 2010 : 21:55:11
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Le recours gracieux ,pas la peine ...le maire incarnant le comportement détestable du compromis et de toute façon n'a pas vraiment un gros pouvoir d'écoute,s'il devait prendre une decision ,ce serait déjà fait.
Par contre une question Ă Ă©claircir:
citation: La DP a en effet été accordée par le maire au nom de la commune
Suite a un accord tacite ( delais d'instruction trop long )le maire ne doit il pas prendre un arrete d'autorisation de construire au nom de l'Ă©tat?
J'ai demandé la copie de cet arreté à la Mairie ,on me répond que la DDE ne l'envoi pas pour signature du maire car accord tacite.
L'accord tacite signifit il que cet accord intervient au non de la commune?? |
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Posté - 15 mars 2010 : 21:58:04
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non : l'accord tacite est bien un accord, un acte administratif susceptible de recours, accordé par le maire au nom de la commune comme s'il était explicite. |
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cordialement
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26
Posté - 15 mars 2010 : 21:58:04
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non : l'accord tacite est bien un accord, un acte administratif susceptible de recours, accordé par le maire au nom de la commune comme s'il était explicite. |
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PEYVEY64
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Posté - 15 mars 2010 : 22:21:34
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Ce qui signifie dans mon cas que le prefet n'est pas le supérieur du maire ,si j'ai bien compris ,donc pas de recours hierarchique possible.
Quand un profane comme moi tape "contestation de PC" par moteur de recherche ,il tombe sur service public .fr
ou on évoque 3 possibilités: le recours gracieux (maire),hiérarchique(prefet),contentieux(TA). alors qu'est ce qu"citation: une "demande de déféré préfectoral"
Comment formuler ce recours dans mon cas?
S'agit il de remplacer en objet de la lettre "recours hiérarchique" par "demande de déféré"?
Son objectif est il l'annulation de la DP? |
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PEYVEY64
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Posté - 15 mars 2010 : 22:21:34
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Ce qui signifie dans mon cas que le prefet n'est pas le supérieur du maire ,si j'ai bien compris ,donc pas de recours hierarchique possible.
Quand un profane comme moi tape "contestation de PC" par moteur de recherche ,il tombe sur service public .fr
ou on évoque 3 possibilités: le recours gracieux (maire),hiérarchique(prefet),contentieux(TA). alors qu'est ce qu"citation: une "demande de déféré préfectoral"
Comment formuler ce recours dans mon cas?
S'agit il de remplacer en objet de la lettre "recours hiérarchique" par "demande de déféré"?
Son objectif est il l'annulation de la DP? |
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Posté - 15 mars 2010 : 22:41:15
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oui, tout simplement... et l'objectif est que le préfet engage un recours au TA pour obtenir l'annulation de la DP : ce recours du préfet s'appelle un déféré qu'on lui demande justement d'exercer.
n'oubliez pas de notifier votre demande à l'auteur de l'acte -le maire- et à son bénéficiaire, en lern envoyant par LRAR une copie intégrale de la demande adressée au préfet (R600-1 du CURb)...
et si vous n'ĂŞtes pas sur de vous , passez par un avocat. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 mars 2010 22:41:42 |
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Posté - 15 mars 2010 : 22:41:15
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oui, tout simplement... et l'objectif est que le préfet engage un recours au TA pour obtenir l'annulation de la DP : ce recours du préfet s'appelle un déféré qu'on lui demande justement d'exercer.
n'oubliez pas de notifier votre demande à l'auteur de l'acte -le maire- et à son bénéficiaire, en lern envoyant par LRAR une copie intégrale de la demande adressée au préfet (R600-1 du CURb)...
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 mars 2010 22:41:42 |
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PEYVEY64
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31
Posté - 15 mars 2010 : 23:00:29
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ok pour la "demande de déféré" pour la DP.
Mais je pense faire aussi en parallele un "recours hiérarchique"a la préfecture pour le refus d'agir du Maire et demander que le prefet exerce son droit de subtitution pour carence du Maire que je notifie seulement au maire par lettre avec AR.
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PEYVEY64
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Posté - 15 mars 2010 : 23:00:29
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ok pour la "demande de déféré" pour la DP.
Mais je pense faire aussi en parallele un "recours hiérarchique"a la préfecture pour le refus d'agir du Maire et demander que le prefet exerce son droit de subtitution pour carence du Maire que je notifie seulement au maire par lettre avec AR.
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Posté - 16 mars 2010 : 07:02:29
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c'est bien ça. |
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cordialement
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Posté - 16 mars 2010 : 07:02:29
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c'est bien ça. |
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cordialement
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PEYVEY64
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Posté - 16 mars 2010 : 21:41:55
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Bonsoir,
Voici ma demande de déféré.
Elle t'elle bien formulée?les pièges a éviter?
Objet : Demande de déféré.
LETTRE AVEC AR
, le 16 mars 2010
Monsieur le Préfet,
Je vous demande d’exercer justement un déféré en engageant un recours auprès du Tribunal Administratif pour obtenir l’annulation de l’autorisation délivrée par la Mairie de ...... pour la déclaration préalable de régularisation DP .....P..... à Monsieur ....... concernant l’installation d’une pompe à chaleur au ... rue de la .... à ........
Estimant que les travaux ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, je vous demande de reconsidérer la légalité de cette déclaration préalable et ceci dans le cadre de l’application de l’article L421-6 du code de l’urbanisme.
En effet, cette installation en façade et en limite de propriété, générant du bruit pour le voisinage, n’est pas conforme au Règlement Sanitaire Départemental (TITRE V LE BRUIT article 103-1) .
De plus, vous noterez que dans le cas des installations de climatisations ou pompe à chaleur chez les particuliers, les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par leur durée, répétition ou intensité, ne sont pas autorisés par l’article R.1334-31 du code de la santé publique (Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). En droit une seule des trois conditions est suffisante pour définir l’infraction. En effet dans ces situations, il n’y a pas nécessité de procéder à une mesure acoustique pour constater l’infraction, s’agissant de bruits de comportement liés à un équipement fixe.
Je vous laisse le soin d’apprécier les documents significatifs que je joins à ce recours.
Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes meilleurs sentiments.
SIGNATURE
PJ : Copie de la Déclaration Préalable D.......P.... .
Extrait Règlement Sanitaire Départemental (TITRE V LE BRUIT art 103-1)
Copie de la lettre en date du 18 février 2010 de Madame la directrice de la DDAS adressée au Maire de .........
Photographie de la situation.
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PEYVEY64
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Posté - 16 mars 2010 : 21:41:55
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Bonsoir,
Voici ma demande de déféré.
Elle t'elle bien formulée?les pièges a éviter?
Objet : Demande de déféré.
LETTRE AVEC AR
, le 16 mars 2010
Monsieur le Préfet,
Je vous demande d’exercer justement un déféré en engageant un recours auprès du Tribunal Administratif pour obtenir l’annulation de l’autorisation délivrée par la Mairie de ...... pour la déclaration préalable de régularisation DP .....P..... à Monsieur ....... concernant l’installation d’une pompe à chaleur au ... rue de la .... à ........
Estimant que les travaux ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, je vous demande de reconsidérer la légalité de cette déclaration préalable et ceci dans le cadre de l’application de l’article L421-6 du code de l’urbanisme.
En effet, cette installation en façade et en limite de propriété, générant du bruit pour le voisinage, n’est pas conforme au Règlement Sanitaire Départemental (TITRE V LE BRUIT article 103-1) .
De plus, vous noterez que dans le cas des installations de climatisations ou pompe à chaleur chez les particuliers, les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par leur durée, répétition ou intensité, ne sont pas autorisés par l’article R.1334-31 du code de la santé publique (Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). En droit une seule des trois conditions est suffisante pour définir l’infraction. En effet dans ces situations, il n’y a pas nécessité de procéder à une mesure acoustique pour constater l’infraction, s’agissant de bruits de comportement liés à un équipement fixe.
Je vous laisse le soin d’apprécier les documents significatifs que je joins à ce recours.
Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes meilleurs sentiments.
SIGNATURE
PJ : Copie de la Déclaration Préalable D.......P.... .
Extrait Règlement Sanitaire Départemental (TITRE V LE BRUIT art 103-1)
Copie de la lettre en date du 18 février 2010 de Madame la directrice de la DDAS adressée au Maire de .........
Photographie de la situation.
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Posté - 16 mars 2010 : 22:47:24
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précisez en pied de courrier que vous adressez copie de ce courrier en LRAR à l'auteur de l'acte litigieux aisni qu'à son bénéficiaire. |
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cordialement
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Posté - 16 mars 2010 : 22:47:24
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précisez en pied de courrier que vous adressez copie de ce courrier en LRAR à l'auteur de l'acte litigieux aisni qu'à son bénéficiaire. |
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cordialement
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Posté - 16 mars 2010 : 23:39:17
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Bon OK Demain c'est parti !!
Merci pour le réel "coup de main".
A demain certainement.... |
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PEYVEY64
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Posté - 16 mars 2010 : 23:39:17
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Bon OK Demain c'est parti !!
Merci pour le réel "coup de main".
A demain certainement.... |
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