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PEYVEY64
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 Posté - 19 mars 2010 : 22:44:07
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Bonsoir,
Je voudrais revenir sur le notion de delais de recours.
Mais tout d'abord rappel des faits.
DĂ©pĂ´t DP le 10/11/2009.
Un accord tacite intervient donc le 10/12/2009.
Demande de déféré au prefet le 17/03/2010 et ceci sachant qu'aucun affichage n' été effectué a ce jour sur le terrain de la construction litigieuse (ART R600-2 du code de l'urb:Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15).
Vu le temps que j'ai laissé passer entre le 10/12/2009 et le 17/03/2010 ,la prefecture ne va t'elle pas classer ma demande de déféré irrecevable?
Est ce à moi de prouver qu'il n'y a pas eu de publicité pour cette DP?
Comment me faire entendre si cette situation pose pb?
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PEYVEY64
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 42
Posté - 19 mars 2010 : 22:44:07
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Bonsoir,
Je voudrais revenir sur le notion de delais de recours.
Mais tout d'abord rappel des faits.
DĂ©pĂ´t DP le 10/11/2009.
Un accord tacite intervient donc le 10/12/2009.
Demande de déféré au prefet le 17/03/2010 et ceci sachant qu'aucun affichage n' été effectué a ce jour sur le terrain de la construction litigieuse (ART R600-2 du code de l'urb:Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15).
Vu le temps que j'ai laissé passer entre le 10/12/2009 et le 17/03/2010 ,la prefecture ne va t'elle pas classer ma demande de déféré irrecevable?
Est ce à moi de prouver qu'il n'y a pas eu de publicité pour cette DP?
Comment me faire entendre si cette situation pose pb?
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 Posté - 19 mars 2010 : 22:52:11
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c'est à la partie adverse de prouver l'affichage... mais faites faire des témoignages de tiers au plus vite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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44
Posté - 19 mars 2010 : 22:52:11
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c'est à la partie adverse de prouver l'affichage... mais faites faire des témoignages de tiers au plus vite. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
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Posté - 19 mars 2010 : 22:57:45
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Merci du conseil...
Dès que j'ai des questions qui me "turlupines" je reviens vers vous.
A bientĂ´t. |
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PEYVEY64
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46
Posté - 19 mars 2010 : 22:57:45
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Merci du conseil...
Dès que j'ai des questions qui me "turlupines" je reviens vers vous.
A bientĂ´t. |
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PEYVEY64
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47
Posté - 21 mars 2010 : 16:45:56
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Bonjour,
citation: c'est Ă la partie adverse de prouver l'affichage...
Existe t'il un texte législatif qui dicte cette règle? |
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PEYVEY64
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48
Posté - 21 mars 2010 : 16:45:56
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Bonjour,
citation: c'est Ă la partie adverse de prouver l'affichage...
Existe t'il un texte législatif qui dicte cette règle? |
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Posté - 21 mars 2010 : 17:23:25
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l'affichage est un moyen "en défense" ...et c'est à celui qui apporte qu'un moyen qu'appartient la charge d'en prouvé le bien fondé...
c'est une permanence du droit... codifiée notamment à l'article 9 du Code de procédure civile, ainsi, par exemple , que dans cet arrêt : Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 21 octobre 2005, 280188, inédit au recueil Lebon : citation: considérant ... qu'il ne ressort pas des pièces mises au dossier par Mme X, à qui incombe la charge de prouver la réalité, la régularité et la continuité de cette formalité, que le permis de construire qui lui a été délivré le 8 juin 2004 ait été affiché dans les conditions de durée et de continuité prévues à l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme et que l'affichage ait contenu l'ensemble des mentions prévues par l'article A. 421-7 du même code ; qu'il suit de là que, le délai de recours contentieux n'ayant pas couru à l'encontre de M. Y, Mme X n'est pas fondée à soutenir que le pourvoi formé par lui devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion le 6 avril 2005 aurait été présenté tardivement et serait, dès lors, irrecevable et que, par voie de conséquence, la demande de suspension déposée le même jour devant le juge des référés du même tribunal ne pourrait qu'être rejetée
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 mars 2010 : 17:23:25
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l'affichage est un moyen "en défense" ...et c'est à celui qui apporte qu'un moyen qu'appartient la charge d'en prouvé le bien fondé...
c'est une permanence du droit... codifiée notamment à l'article 9 du Code de procédure civile, ainsi, par exemple , que dans cet arrêt : Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 21 octobre 2005, 280188, inédit au recueil Lebon : citation: considérant ... qu'il ne ressort pas des pièces mises au dossier par Mme X, à qui incombe la charge de prouver la réalité, la régularité et la continuité de cette formalité, que le permis de construire qui lui a été délivré le 8 juin 2004 ait été affiché dans les conditions de durée et de continuité prévues à l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme et que l'affichage ait contenu l'ensemble des mentions prévues par l'article A. 421-7 du même code ; qu'il suit de là que, le délai de recours contentieux n'ayant pas couru à l'encontre de M. Y, Mme X n'est pas fondée à soutenir que le pourvoi formé par lui devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion le 6 avril 2005 aurait été présenté tardivement et serait, dès lors, irrecevable et que, par voie de conséquence, la demande de suspension déposée le même jour devant le juge des référés du même tribunal ne pourrait qu'être rejetée
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cordialement
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PEYVEY64
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Posté - 22 mars 2010 : 12:39:47
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Bonjour,
citation: oui, à mon avis... car le RDS est srégulièrement opposé aux autorisations d'urbanisme, dans le cadre du L421-6 du CUrb...
L'art L421-6 du CUrb dit :
citation: Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
Ma question est:
Le RDS est il un règlement relatif à l'utilisation des sols en tant que tel?
ou est ce une autre notion de cet art 421-6 qui fait référence au cas de figure évoqué dans ce "fil"? |
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PEYVEY64
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52
Posté - 22 mars 2010 : 12:39:47
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Bonjour,
citation: oui, à mon avis... car le RDS est srégulièrement opposé aux autorisations d'urbanisme, dans le cadre du L421-6 du CUrb...
L'art L421-6 du CUrb dit :
citation: Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
Ma question est:
Le RDS est il un règlement relatif à l'utilisation des sols en tant que tel?
ou est ce une autre notion de cet art 421-6 qui fait référence au cas de figure évoqué dans ce "fil"? |
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Posté - 22 mars 2010 : 13:23:16
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le RdS contient de nombreuses restrictions à "l'utilisation du sol"... vous l'avez surement constaté en le parcourant.
pour la jurisprudence, voir LĂ©gifrance....
comme indiqué précédemment, ça reste "fin fin" |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 mars 2010 : 13:23:16
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le RdS contient de nombreuses restrictions à "l'utilisation du sol"... vous l'avez surement constaté en le parcourant.
pour la jurisprudence, voir LĂ©gifrance....
comme indiqué précédemment, ça reste "fin fin" |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 mars 2010 : 13:37:21
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PEYVEY64
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Posté - 22 mars 2010 : 13:37:21
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PEYVEY64
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Posté - 22 mars 2010 : 13:40:21
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PEYVEY64
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Posté - 22 mars 2010 : 13:40:21
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Posté - 22 mars 2010 : 13:51:33
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bah...ça se tente, mais une fois encore, tout dépend de l'émergence réelle du bruit constaté... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 mars 2010 13:52:23 |
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Posté - 22 mars 2010 : 13:51:33
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bah...ça se tente, mais une fois encore, tout dépend de l'émergence réelle du bruit constaté... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 mars 2010 13:52:23 |
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