| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
PEYVEY64
Contributeur débutant
53 message(s)
Statut:
|
|
61
 Posté - 18 sept. 2010 : 08:49:37
|
Bonjour aprés une période d'absence.
Ma demande de déféré n'a rien donné...aucune réponse de la part de la préfecture.
Depuis 3 ans j'avais engagé une procédure au TGI puisque les maires successif de ma commune ne voulaient pas agir.Le jugement a été rendu le 8/09/2010 .J'ai été débouté de ma demande de déplacement de la PAC qui est je le répète est a 40cm de la limite de propriété.Le juge a uniquement repris les dires de l'expert judiciaire,coordinateur SPS de part sa proféssion,qui trouve aucune nuisance ,sans même au cours des 2 réunions d'expertise avoir demandé à mon voisin de mettre en marche la PAC qui se gardait bien de la mettre en service pendant les réunions d'expertise.
Je suis écoeuré par ce jugement ou le juge suis bètement un rapport qui se base uniquement sur la documentation technique et marketing duconstructeur HITACHI ,document plutôt de type promotionnel ou bien sur le constructeur ne va pas écrire que son appareil fait du bruit.Pour ma part et mon conseil nous avions fournit à l'expert des documents bien plus sérieux,comme le RDS64 qui interdit l(installation de type ventilation en limite de propriété,des conseils d'archi,le decret 2006 sur la lutte contre le bruit de voisinage(art 1334.31 du csp notamment),dossier agence française des services sanitaires etc etc...
CONCLUSION :démission des services de l'état en la matière,expert incompétant,juge qui a du consacrer 5 minutes à la lecture du dossier 2 mois apres la plaidoirie et dont il avait oublié l'essentiel .
J'ai perdu de l'argent et en plus le préjudice je me le "cogne " ad vitam.
Que faire maintenent? démonter la PAC fort accéssible de chez moi et la porter dans le bureau du procureur ,la foutre sur la gueule à mon voisin,voir du maire de ma commune. |
|
|
|
 62
Posté - 18 sept. 2010 : 08:53:24
|
|
la demande de déféré permet de gagner du temps pour constituer un dossier de recours au TA plus sérieux. Le préfet y donne très rarement une suite favorable. J'ai eu souvent l'occasion de l'écrire. Si vous n'avez rien déposé au TA dans le délai prorogé, ce que je comprendrais parfaitement puisque l'irrégularité me semblait pour le moins incertaine, quel autre conseil attendez vous ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
PEYVEY64
Contributeur débutant
53 message(s)
Statut:
|
|
63
Posté - 18 sept. 2010 : 09:20:59
|
Ce qui est sur c'est que la PAC placée ou elle est est " hors la loi" des l'instant qu'elle est en fonctionnement.
Agir en appel TGI me semble délicat financièrement a cause d'un licenciement éco intervenu recemment.
Je peux toujours faire un recours hiérarchique auprés du prefet pour refus d'agir du maire (police du bruit,code des collectivités territorialles) .Je cherche surtout un agent de l'état assermenté qui pourrais remplacer le maire pour le constat d'infraction.Peutêtre auprés de la DDAS 64 dont la directrice a déjà ecrit au maire pour lui rappeler ses obligations en la matiére de police du bruit ,l'invitant a lui faire parvenir la suite qu'il allait donner a cette affaire.Je pense aucune réponse du maire,c'est son habitude.
Que feriez vous à ma place? |
|
|
|
64
Posté - 18 sept. 2010 : 09:43:11
|
comme déjà dit plusieurs fois, la probabilité d'avoir gain de cause est faible à mon avis.
il n'est plus temps d'intervenir à l'encontre de la DP -délai dépassé- et faire appel civilement me semble fort aléatoire.
reste effectivement la police du bruit.. mais le faire sans avocat, dans votre cas, me semble peu efficient.
attendez de voir vos finances revenir à un jour meilleur puis vous pourrez engager un recours devant le TA pour refus d'agir du maire ... après avoir produit un rapport d'expertise que vous aurez fait rédiger par un expert ad'hoc et après avoir mis en demeure le maire de dresser constat et de transmettre le constat au procureur.
tant que vous n'avez pas les moyens de faire faire une expertise -si possible par un cabinet spécialisé également expert près la cour d'appel-, toute action me semble inutile...
mais ce n'est qu'un avis. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PEYVEY64
Contributeur débutant
53 message(s)
Statut:
|
|
65
Posté - 18 sept. 2010 : 10:12:48
|
OK
J'ai des questions sur une bande de terrain mitoyenne de 34 cm contre le mur de la maison de mon voisin ,donnant également sur la cour close de la ferme que j'ai renovée et ou il existe une evacuation recente des gaz brulés d'une chaudiaire ,ce rejet se faisant sur ma cour.Faut il une servitude pour maintenir cette installation.
Au fait ,dois je changer de file pour ce sujet? |
|
|
|
66
Posté - 18 sept. 2010 : 12:34:46
|
l'évacuation est-elle chez lui ou déborde-t-elle chez vous ?
qu'en dit le RSD que vous connaissez maintenant par coeur ?
(si vous cherchez des noises au voisin, pas sur que vous sortiez gagnant : vérifiez que de votre coté, vous êtes irréprochable, parce qu'il ne vous loupera pas.)
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PEYVEY64
Contributeur débutant
53 message(s)
Statut:
|
|
67
Posté - 25 sept. 2010 : 11:34:49
|
Bonjour,
Bon ,j'ai été débouté du "démontage" (dixit le jugement)de la PAC car cela correspondait à ma demande auprès du TGI .
Question peut être incongrue:Si le maire change d'avis peut il exercer encore la police du bruit et demandé à mon voisin l'arrêt de la PAC après constat d'infraction?Il ne s'agit pas de démontage. Auncun constat de ce genre a été fait par l'expert au cours des 2 réunions d'expertise, La PAC étant restée hors service(Des attestations pourraient le confirmer). |
|
|
|
68
Posté - 25 sept. 2010 : 11:41:31
|
|
je vous l'ai dit plus haut : faites faire vous même une expertise à vos frais... et selon les conclusions, poursuivez les actions -quelle que soit la voie choisie- ou abandonnez. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 25 sept. 2010 11:42:26 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
