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dan69
Contributeur actif
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 Posté - 17 mars 2010 : 10:41:42
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Dans le système Chauffage Individuel Centralisé, la fourniture du combustile peut représenter un montant important.
Dans mon cas, la fourniture de gaz dans le cadre d'un contrat VGR fait l'objet d'un contrat unique signé à l'origine par le syndic sans information particulière des acquéreurs.
Ce contrat va arriver à expiration fin 2010. Dans mon cas, le montant total annuel du contrat est de l'ordre de 1M€.
Le renouvellement du contrat doit-il être traité par le syndic? par le CS?
Ne doit-il pas faire l'objet d'un vote en AG? A quelle majorité?
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 17 mars 2010 : 14:22:43
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Les textes sont flous, voire contradictoire.
Lisez votre contrat de syndic, vous verrez une clause du style :
citation: négociation, passation, suivi des marchés des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel
Dans la définition des missions courantes du syndic. Ainsi donc, votre syndic peut légalement changer de contrat de chauffage sans avertir quiconque.
Ce n'est bien sûr pas souhaitable.
Le vote en AG présente un problème calendaire : si votre AG à lieu en mai, il sera difficile d'avoir les propositions de contrat.
L'AG peut donner délégation au CS pour être consulté par le syndic pour le nouveau contrat. Compte tenu du montant, il faut surtout éviter d'écrire que le CS décide, même si ce sera le cas. En cas de contentieux, le CS ne sera pas inquiété.
Vous pouvez également opter pour une AG spéciale en fin d'année.
Comme très souvent, la solution dépend de l'état d'esprit du syndicat. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 17 mars 2010 : 15:30:32
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C'est là que le rôle du CS est très important, à condition qu'il dispose des copies de tous les contrats !!
Cela relève du suivi de la gestion du syndicat, de la politique de gestion à moyen terme (5 ans).
Tout comme le CS (sans doute plus que le syndic) doit ce soucier du calendrier des gros travaux (type 'ravalement des façades/erntretien toitures') il doit disposer du calendrier de tous les contrats à échéance.
Il faut savoir anticiper afin de pouvoir envisager un changement de fournisseur/prestataire.
Pour autant se pose la question du passage par l'AG ou non , point que soulève Mespres. dans la mesure où existe déja un contrat relevant du fonctionnement courant du syndicat, le syndic n'est pas tenu d'en passer par l'AG pour un changement de fournisseur/prestataire répondant aux besoins du syndicat pour des montants votés au budget prévisionnel !
C'est d'autant plus vrai si pour les mêmes prestations (ou à peu près) la facture sera moins élevée ..... 
D'où l'importance du suivi des contrats par le CS, et au besoin par des propositions faites au syndic de résiler tel contrat pour en souscrire un autre, ce qui n'impose pas dans le cas de dan69 de passer par la case "AG" ..
D'où la nécessité d'un CS très actif agissant en lien étroit avec le syndic, seul à même de pouvoir passer les actes. |
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
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3
Posté - 01 avr. 2010 : 18:32:25
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Je reviens sur le sujet.
Je suis surpris que, même si celà relève de la "gestion courante", le choix d'un fournisseur pour un marché de 1M€ puisse être laissé à la seule initiative du syndic.
Je précise que le montant des marchés et contrats conclus par le syndic pour l'entretien général de la copropriété est plafonné à 700€HT. au delà la consultation du CS est obligatoire. Le dit CS ne peut lui souscrire des marchés de travaux et des contrats de fourniture pour un montant maximum de 5000€HT par année.
Pour être plus précis, le RC stipule :
"...........le syndic pourvoira à l'entretien des parties communes, à leur bon état de propreté, de peinture, d'éclairage, d'agrément et de fonctionnement....; il passera tous contrats d'entretien et d'approvisionnement relatifs aux parties communes, aux éléments d'équipements communs et au fonctionnement des services collectifs et procédera à tous achats à cet effet.
toutefois, pour l'éxécution de réparations ou de travaux dépassant le cadre d'un entretien courant en raison de leur nature ou de leur coût, le syndic devra obtenir l'accord préalable de l'AG......
.....
Il est , d'autre part, rappelé que l'AG doit arrêter un montant des marchés et contrats à partir duquel le syndic est tenu de consulter le CS;...."
La fourniture de gaz relève t'elle de l'entretien général des parties communes de la copropriété? Participe t'elle à l'agrément de ces parties communes? |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 01 avr. 2010 : 19:20:23
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citation: Le dit CS ne peut lui souscrire des marchés de travaux et des contrats de fourniture pour un montant maximum de 5000€HT par année .
le CS ne peut souscrire ni contrat ni commande quelqu'en soit le montant
une délégation spéciale de l'AG peut l'autoriser à décider une dépense pour un objet et un montant déterminé D21, mais seul le syndic a la signature pour officialiser cette dépense |
Édité par - felix1930 le 01 avr. 2010 19:27:42 |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 01 avr. 2010 : 22:27:03
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C'est vrai que je me suis mal exprimé car effectivement le CS ne peut pas "souscrire"; il ne peut, dans la limite de la délégation qui lui est faite par le syndicat, qu'autoriser le syndic à "souscrire"; mais là n'est pas le problème.
Le problème est que le syndic est-il en droit et, si oui, dans le cadre de quelle délégation, de souscrire un contrat collectif pour des fournitures facturées individuellement? |
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bamara63
Contributeur actif
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 Posté - 01 avr. 2010 : 23:23:47
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Salut DAN69 !
Je constate que tu galères toujours avec ton VGR. A notre niveau nous avons discuté du contrat en AG mais en comité restreint puisqu'il relevait de l'ASL (association syndical libre) chargée de gérer les parties communes dont la chaudière mixte et le fournisseur d'énergie.
J'ai fait demandé par le syndic le fameux tableau de relevé et nous avons reçu la totalité des relevés des consommations privatives selon le relevé des compteurs.
L'affaire suit son cours... |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 01 avr. 2010 : 23:54:35
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avez vous téléphoné à une compagnie de gaz en vous faisant passer pour un syndic ? Faites le test, vous aurez la réponse. |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 05 avr. 2010 : 13:44:09
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Si j'en crois "Gédéhem", le syndic peut "contracter" dans la mesure de ce qui est prévu au budget prévisionnel. Or dans mon cas, on sortirait d'un contrat "individuel" pour un contrat collectif dont le montant est difficile à déterminer a priori et donc à "budgétiser".
Pour reprendre l'avis de "Mespres", je suis effectivement d'accord pour ne pas écrire que c'est le CS qui autorisera le syndic à signer un nouveau contrat. Mais celà implique une AG extaordinaire. A quelle majorité la décision doit-elle être prise? |
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