citation:
Initialement posté par eliot
bonjour
pouvez-vous me dire la durée de validité d'un CU express delivré en avril 2008 :
1 an ou 18 mois ?
18 mois (L410-1)citation:
le delai de deux mois avant la fin de la validité est-il imperatif pour demander la prorogation ?
oui : R410-17citation:
en cas de demande CU operationnel et de CU tacite
on ne demande pas un CU tacite, on demande un CUa ou un CUb.
dans tousq les cas, si la réponse est tacite, elle vaut CUa (R410-12)
citation:
: la mairie doit-elle m'adresser un CUa (au lieu du CUb) ou bien m'adresser une attestation en ce sens, dois-je la relancer ou doit- elle spontanement emettre ce CUa ou cette attestation ?
le silence gardé pendant toute la durée d'instruction vaut CUa à son issue.on peut en demander attestation dans le cadre des dispositions de l'article 22 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
citation:
merci
Posté - 05 juin 2009 : 13:08:43
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
