Universimmo.com - Droit de passage - Art. 684 du code civil

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Droit de passage - Art. 684 du code civil

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Sujet

bidjoul
Nouveau Membre

Guadeloupe
1 message
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Posté - 19 mars 2010 : 20:13:32

Bonjour,

En vertu de l'article 684 du code civil, est-ce que je suis fondé à demander une indemnité pour accorder une servitude de passage ? Merci pour vos réponses.

***Modération : mis dans forum ad hoc***

Édité par - maoyann le 19 mars 2010 20:15:45

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: