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Corenfet
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 Posté - 05 avr. 2010 : 09:24:36
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La servitude a été créée en 1900
La division du fonds dominant bénéficiant de la servitude date de 1960
La fin du désenclavement du fonds dominant bénéficiant de la servitude date de 2000
L'analyse de l'acte notarié de ce voisin fait apparaitre que la division du fonds dominant porte sur 30 m².
Le reste de la parcelle de ce voisin, soit 700 m² est issu d'un terrain n'ayant jamais bénéficié de la servitude légale.
est ce que l'art 700 lui donne un droit de passage sur 30 m² ?
Par application de l'art 691, ce voisin et avant lui la parcelle d'origine de la division ne dispose d'aucun titre sur mon terrain, j'en déduis qu'il ne peut y avoir prescription sur les habitudes de ce voisin
est-ce que par application de l'art 684, le fonds dominant désenclavé doit désenclaver ce voisin, dés lors où il ne dispose d'aucun titre sur les 700 m² restant ?
Si ce voisin dispose d'un droit de passage, je devrais lui accorder 150 m² de terrain pour desservir 30 m² de son terrain, il y a un certain déséquilibre Non ?? |
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 Posté - 05 avr. 2010 : 22:16:31
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il y a un truc dont je voudrais être sur : ce que vous appelez division du fond en 1960, c'est bien qu'il est divisé en plusieurs propriétés appartenant à des propriétaires distincts ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 06 avr. 2010 : 19:50:38
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Bonso
le fonds dominant, pour qui a été créée la servitude de passage, a divisé son fonds en 1960;
Une partie de ce fonds a été vendue à mon voisin et l'autre partie est restée dans les mains du vendeur.
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Corenfet
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Posté - 06 avr. 2010 : 19:54:55
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Mais la particularité de la parcelle de ce voisin est d'être composée de 2 parcelles, une parcelle est en lien avec la servitude de passage à hauteur de 5 % environ et les 95% restant sont sans lien avec mon origine de propriété.
C'est pourquoi, au regard des exigences de ce voisin vis à vis de ma clôture, je me demande s'il est en droit d'avoir de telles revendications |
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Corenfet
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Posté - 08 avr. 2010 : 20:03:46
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Est-ce que je dois comprendre que ma question est sans réponse et relèvre de l'appréciation d'un juge ou y a t il en droit une réponse claire sur mon cas
Le voisin a t il le droit de s'opposer à mon projet et sur quelle base ?
merci pour vos réponses |
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Posté - 08 avr. 2010 : 20:13:26
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l'acte de servitude prévoyait il explicitement qu'elle était créée au titre de l'enclave ?
si oui, on doit pouvoir défendre une disparition de la servitude car le fond -on se moque du découpage cadastral dans ce cas- n'est pas enclavé. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 14 avr. 2010 : 19:11:00
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Ce voisin vient de me répondre en indiquant que mon terrain desservait autrefois des parcelles agricoles et que c'est pour cette raison qu'il est indiqué "chemin rural" dans son acte.
Il m'explique que le chemin qui traverse mon terrain est en réalité un chemin d'exploitation, donc qu'il peut en disposer même s'il ne dispose d'aucun titre.
Le chemin qui traverse mon terrain peut-il avoir eu à la fois le statut de servitude de passage légale et le statut de "chemin d'exploitation" ?
Merci pour vos réponses |
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Posté - 14 avr. 2010 : 19:14:13
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pas les deux !
et si chemin d'exploitation, il est en copropriété avec tous ceux qui en bénéficient et qui en sont riverains.... Si vous êtes seul riverain -parce qu'il est entièrement chez vous-, ça me semble difficile ... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 14 avr. 2010 : 19:23:29
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Ce chemin n'est pas en copropriété, c'est sur
Il est entièrement chez moi. Au moment où a été établie la servitude de passage légale, il n'y avait qu'une seule parcelle pouvant en bénéficier. Ce n'était pas la parcelle de ce voisin
Merci pour votre réponse |
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Corenfet
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Posté - 08 juin 2010 : 09:57:57
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Bonjour,
Je reviens vers vous suite au courrier que j'ai reçu de mon voisin, aujourd'hui.
il invoque l'art 700 du code civil et ajoute qu'une partie de son terrain est issue de la division de ma parcelle grevée d'une servitude à perpétuité selon le titre de 1900.
il invoque des droits au nom de cette division qui porte sur 30 m² de son terrain.
Il reconnait que le fonds dominant qui a lui même divisé le terrain pour lui en vendre une partie soit les 30 m², est désenclavé.
Ce désenclavement a été constaté par huissier mais n'est toujours pas enregistré, car le fonds dominant identifié dans mon titre de propriété ne veut pas entreprendre la moindre démarche officielle.
Est-ce que l'art 700 s'applique à mon terrain ou pas ?, selon les affirmations de ce voisin
Que puis-je lui répondre ?
Merci pour vos avis éclairés
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