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poivresel
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 Posté - 06 juin 2010 : 12:43:14
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Bonjour,
Comment interpréter l'alinéa b) de l'article R112-2 du code de l'urbanisme:
1/ "La surface de plancher hors Ĺ“uvre brute d'une construction est Ă©gale Ă la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction."
2/ "La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction :"
3/ b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
4/ Pour moi, les terrasses, en rez de chaussée, sont "des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée"
5/ Donc soumis à Déclaration Préalable (DP) si la surface est comprise entre 2 et 20 m2 et Permis de Construire (PC) si la surface est supérieur à 20 m2.
Partagez vous mon analyse? Merci par avance de vos réponses.
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Blussae
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Posté - 06 juin 2010 : 18:53:33
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Les terrasses non couvertes de plain-pied avec le RDC ne constituent mĂŞme pas de la SHOB: Circulaire 90-80.
Donc, pour ce cas, DP pour modification Ă©ventuel de l'aspect: R421-17 a).
Si terrasse couverte, alors effectivement DP ou PC selon la surface brute: R421-17 f). |
Édité par - Blussae le 06 juin 2010 19:07:13 |
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poivresel
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 2
Posté - 06 juin 2010 : 19:55:12
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Bonjour,
Je ne sais pas si une circulaire du 12 nov 90 est encore applicable avec un code de l'urbanisme applicable au 1er octobre 2006.
Merci si quelqu'un peut trancher le problème! |
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poivresel
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3
Posté - 06 juin 2010 : 20:02:14
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Bonjour,
Voici, en complément, ce que l'on obtient en demandant la version au 1er octobre 2006:
Article R*112-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-1272 du 26 décembre 2000 - art. 1 JORF 28 décembre 2000
La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est Ă©gale Ă la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :
a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ;
e) D'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus.
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. |
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Blussae
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4
Posté - 06 juin 2010 : 20:38:29
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Pourquoi 2006? Ne s'agirait-il pas plutôt de 2007, date de réforme des autorisations d'urbanisme?
En haut à droite de la page d'accueil du site circulaires.gouv.fr dans le cadre "Mission" vous trouvez le décret relatif aux conditions de publication des circulaires, qui dit notamment:
"[...]Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable.[...]" |
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poivresel
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Posté - 06 juin 2010 : 21:23:29
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Bonjour,
Erreur de ma part, c'est 2007.
D'autre part, un célèbre éditeur rouge, dans son ouvrage, "travaux sur existant", indique qu'une terrasse créer de la SHOB. |
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 Posté - 06 juin 2010 : 21:57:15
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ben c'est faux pour une terrasse de plain pied. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 juin 2010 : 10:03:07
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Posté - 08 juin 2010 : 11:58:24
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Dans l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 11 décembre 2001, 97LY02336, il est indiqué qu'une terrasse est constitutive de SHOB, nonobstant les circonstances qu’elle n’est pas couverte et serait de plain-pied avec le rez-de-chaussée de la maison, que la commune ne peut utilement invoquer le contenu d’une circulaire du 12 novembre 1990 qui est dépourvue de caractère réglementaire.
Dans cette réponse ministérielle,je crois comprendre que seules les terrasses silmplement posées sur le sol ne créées pas de surface de plancher.
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| Signature de Eric Lescure |
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Posté - 08 juin 2010 : 12:09:15
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ce jugement de la CAA de Lyon est unique et largement contesté, notamment parce qu'il se fonde sur l'exigence d'une autorisation d'urbanisme-à l'époque, pour toute terrasse située à plus de 60cm du sol- pour conclure à la création de SHOB, ce qui est manifestement ... infondé en droit.
pour diviser une parcelle à batir en deux lots, il faut désormais une autorisation d'urba: y a t il pour autant création de SHOB ?
non bien sur.
la réponse ministérielle s'intéresse notamment au plancher créé SOUS la terrasse de plain pied. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 juin 2010 : 16:36:12
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citation: Initialement posté par Eric LescureDans l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 11 décembre 2001, 97LY02336, il est indiqué qu'une terrasse est constitutive de SHOB, nonobstant les circonstances qu’elle n’est pas couverte et serait de plain-pied avec le rez-de-chaussée de la maison, que la commune ne peut utilement invoquer le contenu d’une circulaire du 12 novembre 1990 qui est dépourvue de caractère réglementaire.
Oui, je connais cette décision irréfléchie. 
Pour ĂŞtre plus direct d'Emmanuel  , ce juge, j'irais bien lui botter les fesses...
Quel bordel il a foutu avec cette décision infondée en droit comme le dit Emmanuel.
Bref, je maintiens ma position.
Et je vais l'argumenter autrement : quand doit-on considérer qu'il y a terrasse ?
L'allée menant au garage, allée sur laquelle on ne se prive pas de souper les beaux-jour puisque située juste à coté de la porte fenêtre de la cuisine, est-ce une terrasse ? Et pourquoi non ?
Et la grande dalle qu'on a mis sous le portique des enfants ?
Que penser du carré de gazon devant les portes-fenêtre de la cuisine ?
Et si c'est une plate-forme engravillonnée, ça change ?
Des dalles gravillons posées sur lit de sable ?
De l'enrobé ?
Et si je bétonne la totalité de mon jardin ?
Bref, ces considérations sur la nature physique du sol pour établir ou non la notion de SHOB ou pas SHOB sont simplement idiotes : pour faire apparaitre une SHOB, il faut un élément essentiel : une toiture ! C'est pour cela qu'une piscine extérieure ne forme pas SHOB. Tout comme la plate-forme sous le portique des enfants.
citation: Dans cette réponse ministérielle,je crois comprendre que seules les terrasses silmplement posées sur le sol ne créées pas de surface de plancher.
C'est la circulaire qui le précisait déjà à cette époque.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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