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Corenfet
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 Posté - 21 mars 2010 : 09:01:58
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Bonjour,
Je viens de prendre connaissance d'un acte notarié de 1960 d'un voisin. L'acte notarié de ce voisin considère ma parcelle comme un chemin rural.
Je fais une recherche sur la définition du statut "chemin rural" et je découvre que :
"Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. L'article L. 1611 du Code rural pose leur définition : ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. "
Or ma parcelle n'a jamais eu ce statut. Il semblerait que le notaire de ce propriétaire voisin ait fait une erreur en 1960.
Ma parcelle n'étant pas cloturée, ce voisin, a pris l'habitude de passer chez moi. Ce voisin n'est pas identifié dans mon acte notarié comme bénéficiant d'un quelconque droit de passage.
Je souhaite "assainnir la situation" qui, je le crains va me conduire à de futurs conflits.
Que dit le droit face à ce type de situation ?
Quelle est la responsabilité du notaire qui n'a manifestement pas pris la peine de vérifier le non statut de chemin rural de ma parcelle ?
Merci pour votre aide
cordialement
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 Posté - 21 mars 2010 : 09:13:45
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ce sujet est-il lié à un des nombreux sujets sur les passages que vous avez déjà initiés ?
voir http://www.universimmo.com/forum_un...EMBER_ID=839
si oui, merci de reprendre un fil existant et de le poursuivre... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Corenfet
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 2
Posté - 21 mars 2010 : 09:25:15
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J'ai été amené à poster des questions pour moi même, mais aussi pour d'autres personnes qui n'utilisent pas Internet
Cette question est nouvelle.
merci de votre aide
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Posté - 21 mars 2010 : 09:29:12
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s'il s'agit d'un chemin rural, il doit apparaitre comme tel au registre des hypothèques et avoir pour propriétaire déclaré la commune. Est-ce le cas ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 mars 2010 : 09:30:03
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citation: Initialement posté par Corenfet
J'ai été amené à poster des questions pour moi même, mais aussi pour d'autres personnes qui n'utilisent pas Internet
cela aurait été sympa de le préciser dans vos messages.....
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Corenfet
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Posté - 21 mars 2010 : 09:40:37
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Ce n'est pas le cas
La commune n'est pas propriétaire du terrain, ca a toujours été des propriétaires privés
je me suis posé de nombreuses questions sur mon titre de propriété et les précédents et il est clair, qu'à aucun moment, ce terrain n'a eu le statut de "chemin rural"
il semblerait que le notaire de ce voisin n'ait pas pris la peine de vérifier ce qu'il écrivait dans cet acte.
Quel est la valeur de l'acte notarié de mon voisin concernant ses conditions d'accès ?
Y a -t-il une notion de prescription de responsabilités, vis à vis du notaire, en cas d'erreur ?
Cordialement |
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Corenfet
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Posté - 21 mars 2010 : 10:03:19
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Je viens de trouver sur le site de la cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/publi...nt_6113.html
ce texte :
"La diversité des fondements retenus s'explique par la diversité des cadres dans lesquels peut s'inscrire l'intervention de chacun de ces professionnels, elle est de peu de conséquence pratique en ce qui concerne la mise en oeuvre de la responsabilité, sauf à observer que la durée de prescription de l'action est de 10 ans en matière délictuelle et de trente ans en matière contractuelle. "
Dois-je comprendre qu'il y a prescription pour engager la responsabilité du notaire ?
Dans ce cas, qui dois assumer cette erreur ?
Merci pour votre aide |
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Posté - 21 mars 2010 : 10:35:23
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la question de la responsabilité du notaire ne vous regarde pas : c'est le problème du voisin |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 21 mars 2010 : 10:54:52
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Merci pour votre réponse.
je concois aussi que c'est au voisin de gérer la question avec son notaire et non à moi.
Ce voisin ayant pris des habitudes, qui doit gérer cette erreur, le voisin ou moi ? |
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Posté - 21 mars 2010 : 11:00:14
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à vous d'interrompre les habitudes par une cloture, à lui de rechercher les responsabilités... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 21 mars 2010 : 11:12:33
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En fait, c'est de cette façon qu'il s'est manifesté. Il a eu connaissance de ma déclaration de travaux affichée en mairie, consistant à poser une clôture.
Il m'a alors adressé un courrier revendiquant des droits sur mon terrain en s'opposant à ces travaux.
Il met aussi en avant la notion d'ancienneté de ces habitudes qui remontent à 50 ans. (à l'époque je n'habitais même là )
Peut-on considérer la situation prescrite, vu que les précédents propriétaires ne se sont jamais opposés au passage de ce voisin ?
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Corenfet
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Posté - 21 mars 2010 : 11:13:46
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L'erreur du notaire peut-elle se retourner contre moi ? |
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Posté - 21 mars 2010 : 11:26:53
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non s'il s'agit bien d'une erreur |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 21 mars 2010 : 11:41:12
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Merci pour toutes ces réponses |
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Posté - 22 mars 2010 : 13:46:19
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Posté - 22 mars 2010 : 14:05:52
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l'étude qui a repris ses activités est certainement encore en vie... mais effectivement, 50 ans, ça déresponsabilise... par prescription... mais la prescription ne court qu'à compter du moment où l'on a eu connaissance du vice de la chose, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 23 mars 2010 : 22:08:16
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Emmanuel, certains projets de loi vis-à -vis des délits financiers visent justement à revenir sur cette notion fondamentale du délai qui court dès la découvert du "poteau-rose". Mais, vous avez raison et pour longtemps encore j'espère :)
Moulinsart2009, n'enterrez pas si vite le notaire, eût égard à l'héritage génétique, pour certains 50 ans c'est à peine une mi-temps :)
La question qui se pose serait celle-ci : le courrier envoyé par le voisin est-il constitutif d'un recours en bonne et dûe forme ? Courrier simple ou recommandé ? A-t-il contesté votre PC devant une juridiction quelconque ?
Nombreux sont ceux qui, tels des chihuahuas, aboient beaucoup, mais mordent peu (enfin, en même temps, j'ai pas de chihuahua, mais ça doit pas mordre beaucoup car on m'a raconté dans la famille - véridique - l'histoire d'un gars appelé au boulot par sa voisine parce que ses 3 dobermans aboyaient beaucoup sur le chihuahua qu'on lui avait acheté à Noël... pauv'bête...)
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 28 mars 2010 : 11:56:54
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Bonjour,
ce voisin m'a effectivement adressé une LRAR en m'accordant 2 mois pour régler le problème.
il m'a communiqué ses titres de propriétés qui me laissent face à une interrogation.
j'ai découvert qu'en réalité, sur l'ensemble de ses propriétés soit 1000 m², il y a 5 % de son terrain qui a un lien très lointain avec mon terrain. les 95 % sont issus d'un autre terrain sans relation avec mon terrain. c'est le propriétaire des 95 % qui a créé une enclave pour ce voisin et a affirmé dans son acte notarié que ma parcelle était un chemin rural.
Historiquement, j'avais une servitude de désenclavement sur mon terrain, qui n'existe plus aujourd'hui, qui ont fait l'objet de différents posts sur ce site.
Quelles sont mes obligations vis à vis de ce voisin ?
merci de votre aide
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Posté - 28 mars 2010 : 12:51:28
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aucune a priori : ce n'est pas le contenu du titre du fond dominant qui compte mais celui du fond servant...
et un chemin rural n'a rien à faire dans un titre de propriété, contrairement à une servitude. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 04 avr. 2010 : 11:15:07
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Par le passé, j'avais une servitude de passage légale sur mon terrain qui n'existe plus, suite au désenclavement du fonds dominant.
Ce voisin reconnait l'erreur du notaire mais m'indique qu'au titre de l'art 700 du code civil, l'erreur du notaire ne change rien, il a un droit de passage chez moi
Car le fonds dominant a divisé son terrain, il y a 50 ans.
L'analyse de son titre de propriété fait apparaitre que son terrain est constitué d'un ensemble de parcelles réunies, dont les 95 % de la surface sont totalement étrangers à mon origine de propriété.
Au regard des constructions sur son terrain, il est démontré qu'il utilise mon terrain pour rejoindre les 95 % restant de son terrain.
Or, il ne dispose d'aucun titre pour ces 95 % de son terrain
A la lecture de l'art 691 du code civil, ai-je des obligations pour les 95% de son terrain ????
Je serais tenté de penser que non. Qu'en pensez-vous ?
De plus, la surface du passage sur mon terrain est supérieure à la surface de son terrain (pour les 5 % en relation avec mon origine de propriété). Y a t il une notion de proportion entre les fonds dominant et fonds servant ???
Puis-je clôturer ?
Peut-il avoir un droit de passage pour les 5 % en relation avec mon terrain et un second droit de passage pour les 95 % restant
merci pour vos réponses
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Posté - 04 avr. 2010 : 23:57:25
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de quand date la servitude ?
de quand date la division réelle du fond dominant en plusieurs propriétés distinctes (pas plusieurs parcelles au plan cadastral !) ?
de quand date le désenclavmeent du fond dominant ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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