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eureka
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 Posté - 06 juin 2010 : 10:13:33
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bonjour a tous,
ma question concerne une servitude sur un droit de passage.
qu'est ce qui peut justifier de l'usage habituel d'une servitude de passage, afin que ce droit ne donne pas lieu a une indemnisation du voisin du fond servant???
quelles sont les preuves a fournir??
je crois savoir que cet usage doit exister depuis au moins 30 ans.
merci
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 Posté - 06 juin 2010 : 12:27:38
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La servitude a t'elle été enregistrée?
D'ou la connaissez-vous (inscription sur un acte de vente?)? |
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eureka
Nouveau Membre
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 2
Posté - 06 juin 2010 : 12:53:02
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non la servitude n'est pas enregistrée.
pas de consultation possible donc.
il y a un chemin que ma grand mère emprunte pour se rendre chez elle depuis mai 1983 |
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Posté - 06 juin 2010 : 21:47:37
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sans droit donc... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 06 juin 2010 : 23:05:08
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Une servitude de passage, discontinue et apparente, ne s'acquiert pas par prescription trentenaire. Vous le découvrirez en [re]lisant le fil permanent consacré à ce sujet (chapitre 5.3).
En l'absence de convention de servitude existante, le propriétaire de la parcelle est parfaitement en droit de faire cesser la circulation sur celle-ci (de fait, c'est une violation de propriété). A charge pour la personne souhaitant passer, soit de négocier avec le propriétaire de la parcelle un droit de passage (servitude conventionnelle), soit de faire constater par le juge l'état d'enclavement.
Cordialement
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eureka
Nouveau Membre
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Posté - 07 juin 2010 : 17:25:32
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citation: Initialement posté par gloranUne servitude de passage, discontinue et apparente, ne s'acquiert pas par prescription trentenaire. Vous le découvrirez en [re]lisant le fil permanent consacré à ce sujet (chapitre 5.3). En l'absence de convention de servitude existante, le propriétaire de la parcelle est parfaitement en droit de faire cesser la circulation sur celle-ci (de fait, c'est une violation de propriété). A charge pour la personne souhaitant passer, soit de négocier avec le propriétaire de la parcelle un droit de passage (servitude conventionnelle), soit de faire constater par le juge l'état d'enclavement. Cordialement
que signifie au juste: "discontinue et apparente"??
et si l'on doit passer par un juge faut il un avocat??
merci pour ces premiers Ă©claircissement.
j'y vois déjà plus clair... et ma pauvre grand mère aussi. |
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eureka
Nouveau Membre
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6
Posté - 07 juin 2010 : 17:31:02
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j'ai eu la réponse de "discontinue et apparente" sur le lien que vous me donnez.....merci |
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eureka
Nouveau Membre
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Posté - 07 juin 2010 : 17:36:41
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alors ma question sera plutot : qu'appelle t on un passage aménagé???= goudronné?? avec éclairage?
pourquoi classifiez vous ce chemin de discontinu et apparent?? sans l'avoir vu ou m'avoir posé la question?? |
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Blussae
Contributeur actif
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Posté - 07 juin 2010 : 17:37:54
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eureka
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 Posté - 07 juin 2010 : 17:46:15
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citation:
MERCI |
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