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mecalac
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France
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 Posté - 22 mars 2010 : 19:47:24
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bonjour.
je viens de découvrir par hasard cet excellent forum.
ayant quelques désagréments sur une construction avec un voisin, j'aimerai savoir si ce diffèrent doit être réglé par la mairie ou entre voisin "sachant que celui ci n'en a strictement rien a faire".
voici le litige:
un mur mitoyen sépare nos deux terrains et respect les normes en vigueurs.
mais mon voisin vient de construire un deuxième mur accolé a ce dernier "ce mur n'est pas en limite de propriété mais a 7 cm de cette limite vers chez lui".
si je parle de désagrément, c'est que ce mur ne respecte en rien le PLU en vigueur sur la commune "2.40 à 2.10m de hauteur pour un PLU autorisant 1.80m "
mais le plus déplaisant est cette vue sur des parpaings bruts et les déchets de maçonnerie tombés lors du montage de ce dernier,de plus le grillage plastifier de la mitoyenneté a 7 cm de ce mur n'est pas décoratif
et de plus je ne peux pas l'enlever car le voisin en est propriétaire par la mitoyenneté mais est aussi propriétaire des 7 cm derrière ce grillage...
je remercie tous ceux qui pourront m'apporter une réponse.
sachant que j'ai déjà contacté la mairie mais que cette derniere n'a pas trop envie de se prononcer pour régler ce litige ne respectant pas le PLU.
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 Posté - 22 mars 2010 : 23:44:26
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il faut régler le pb des deux cotés...en commençant par le moin s couteux pour vous : mettre en demeure la commune de constater la réalisation de travaux non conformes au PLU...et d'adresser le constat au procureur.
vous pouvez aussi déposer plainte pour le même motif puisque le non respect de la règle vous porte préjudice. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 22 mars 2010 : 23:44:26
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il faut régler le pb des deux cotés...en commençant par le moin s couteux pour vous : mettre en demeure la commune de constater la réalisation de travaux non conformes au PLU...et d'adresser le constat au procureur.
vous pouvez aussi déposer plainte pour le même motif puisque le non respect de la règle vous porte préjudice. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mecalac
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France
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3
Posté - 23 mars 2010 : 19:01:45
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bonjour et merci pour cette réponse rapide.
j'ai rencontré aujourd'hui un responsable d'un service technique d'une autre commune qui a , a peu près la même position,ce dernier me dit que le non respect du PLU doit être gérer par la commune "car le mur est adossé a la mitoyenneté mais non mitoyen"
et de m'adresser au préfet si la mairie ne fait rien. |
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mecalac
Nouveau Membre
France
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Posté - 23 mars 2010 : 19:01:45
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bonjour et merci pour cette réponse rapide.
j'ai rencontré aujourd'hui un responsable d'un service technique d'une autre commune qui a , a peu près la même position,ce dernier me dit que le non respect du PLU doit être gérer par la commune "car le mur est adossé a la mitoyenneté mais non mitoyen"
et de m'adresser au préfet si la mairie ne fait rien. |
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5
Posté - 23 mars 2010 : 19:27:18
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ce n'est pas l'adossement que vous devez contester mais la hauteur ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 mars 2010 : 19:27:18
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ce n'est pas l'adossement que vous devez contester mais la hauteur ! |
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Emmanuel Wormser
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mecalac
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Posté - 23 mars 2010 : 19:39:01
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oui j'ai bien compris.
ce que je veux dire ,c'est que si le mur avait été sur la mitoyenneté,
la mairie me refilait le bébé comme problème de voisinage. |
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mecalac
Nouveau Membre
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Posté - 23 mars 2010 : 19:39:01
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oui j'ai bien compris.
ce que je veux dire ,c'est que si le mur avait été sur la mitoyenneté,
la mairie me refilait le bébé comme problème de voisinage. |
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Posté - 23 mars 2010 : 19:49:10
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oui.... |
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cordialement
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Posté - 23 mars 2010 : 19:49:10
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