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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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lorigane
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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 Posté - 23 mars 2010 : 14:58:40
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Bonjour,
Arrivé le dernier dans le lotissement, j'ai appris que le lotisseur n'avait pas effectué tous les aménagements qu'il devait faire. Parmi ceux-ci, des canalisations d'évacuation d'eaux pluviales. Celles-ci sont bien mentionnées dans l'autorisation de lotir délivrée par la préfecture du Var en 1971. De même est stipulé dans le même arrêté que "cet assainissement sera assuré à partir de la sortie du lotissement par le rétablissement de l'ancien caniveau aujourd'hui obstrué et recouvert d'un talus. Les eaux seront conduites jusqu'au point le plus bas par des 1/2 buses installées par la commune."
Dernièrement, la mairie a posé des canalisations de 40cm de diamètre en passant chez un des propriétaires. (Celà arrange un conseiller municipal qui est un peu plus haut ....Cette canalisation se jette sur la voie communale. Il n'y a pas de caniveau ni de réseau d'eaux pluviales.
Or, inquiets de voir ainsi s'aggraver les risques d'inondations, nous avons interpelé le maire. (il faut savoir que nous sommes situés au point le plus bas, et que la voie communale est inondée par forte pluie au niveau de notre terrain, causant l'immobilisation de véhicules et à notre sens mettant en danger).
Celui-ci prétend "qu'il ny aura pas plus d'eau qu'avant" "quand j'étais jeune, on faisait du bateau ici. Les gens n'ont quà construire plus haut".
Avant d'aller plus loin, la municipalité n'est-elle pas responsable de ne pas avoir suivi les travaux du lotisseur, et est-elle responsable de ne pas avoir réalisé le rétablissement de l'ancien caniveau et la pose des 1/2 buses ?
Peut-on agir auprès de la préfecture en rappelant ces faits ? Ou alors la DDE ?
D'autre part, même si ces travaux sont effectués, celà n'enlèvera pas l'eau, puisque canalisée jusqu'au point le plus bas ( quelle chance, c'est mon terrain!) elle ne pourra pas s'évacuer....
Nous avons trouvé les articles 640 et 641 du code civil, R. 141-2 du code de la voirie routière,L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales pour étayer notre action, mais il est important de bien la mener.
Donc, nous attendons votre éclairage qui nous sera précieux.
En vous remerciant d'avance.
Cordialement
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 Posté - 23 mars 2010 : 17:41:39
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demandez à consulter les documents administratifs constatant l'achèvement du lotissement : ils indiquent les controles effectués...
ça fera une bonne base. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 23 mars 2010 : 17:41:39
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demandez à consulter les documents administratifs constatant l'achèvement du lotissement : ils indiquent les controles effectués...
ça fera une bonne base. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lorigane
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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3
Posté - 23 mars 2010 : 17:55:26
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
demandez à consulter les documents administratifs constatant l'achèvement du lotissement : ils indiquent les controles effectués...
ça fera une bonne base.
Tout d'abord merci de votre rapidité à répondre.
Qui détient ces documents administratifs ?
Qui effectue les contrôles ? La DDE ?
J'ai trouvé ces docs dans l'annexe de mon acte d'achat de 2003....
Le lotisseur d'origine est décédé. J'ai acheté à son héritier, et découvert tardivement la non-exécution des travaux. Comme aucun propriétaire n'a fait opposition lors de mon acquisition, ce qui l'aurait contraint à exécuter les travaux dûs, un recours contre mon vendeur me semble voué à l'échec vu sa situation financière. De même pour fournir des papiers.
Merci encore |
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lorigane
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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4
Posté - 23 mars 2010 : 17:55:26
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
demandez à consulter les documents administratifs constatant l'achèvement du lotissement : ils indiquent les controles effectués...
ça fera une bonne base.
Tout d'abord merci de votre rapidité à répondre.
Qui détient ces documents administratifs ?
Qui effectue les contrôles ? La DDE ?
J'ai trouvé ces docs dans l'annexe de mon acte d'achat de 2003....
Le lotisseur d'origine est décédé. J'ai acheté à son héritier, et découvert tardivement la non-exécution des travaux. Comme aucun propriétaire n'a fait opposition lors de mon acquisition, ce qui l'aurait contraint à exécuter les travaux dûs, un recours contre mon vendeur me semble voué à l'échec vu sa situation financière. De même pour fournir des papiers.
Merci encore |
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Posté - 23 mars 2010 : 19:48:35
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c'est l'administration.
commencez par la mairie puis poursuivez par les services de l'Etat (là , ça va être coton, après la réforme du 1/1/2010 !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 23 mars 2010 : 19:48:35
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c'est l'administration.
commencez par la mairie puis poursuivez par les services de l'Etat (là , ça va être coton, après la réforme du 1/1/2010 !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lorigane
Nouveau Membre
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7
Posté - 24 mars 2010 : 08:24:44
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Bonjour,
Nous allons commencer les recherches, mais en attendant, permettez-moi de vous soumettre le courrier que nous devons adresser au maire.
Vos observations nous permettront de "rectifier le tir" avant envoi.
Merci de relever nos erreurs.
Monsieur le Maire,
Nous avons constaté que vous avez fait procéder à une dérivation des eaux pluviales, bd du Belvédère, sans que personne du quartier n'ait été consulté.
Le 9 mars, nous vous avons vu sur place, accompagné de vos adjoints.
Vous nous affirmez « qu'il n'y aura pas plus d'eau qu'avant ».
Comme la section des buses est énorme, ( 40 cm) nous ne sommes pas aussi optimistes que vous, d'autant plus que cette eau canalisée ne va pas s'épandre, mais jaillir bd du Belvédère.
Autant vous dire que nous ne nous contenterons pas d'une affirmation, et que par la présente nous vous confirmons nous prévaloir des articles 640 et 641 du code civil.
Nous vous demandons de nous préciser :
1)Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à faire cette dérivation ? En quoi l'écoulement naturel de l'eau était-il gênant pour la collectivité ?
2)- l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoit que « les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme ». Cette question relève du maire dans la mesure où l'article L. 2212-21 du code général des collectivités territoriales charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale .
- l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que « les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement »
3)Comme nous n'avons pas à subir d'aggravation de notre situation, au sens des articles du Code Civil précités, et que nous n'avons pas non plus à subir l'inondation du bd du Belvédère par défaut de mesures prises au sens l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, et de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, veuillez nous faire savoir les dispositions urgentes que vous allez prendre afin que nous n'ayons pas à subir de préjudice.
Nous attendons votre réponse sous huitaine, détaillant les actions qui vont être menées ainsi que le calendrier des travaux.
Nous adressons copie de la présente à la DDE et à nos assurances habitation et protection juridique afin de prendre date.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.
Merci
Cordialement |
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lorigane
Nouveau Membre
France
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8
Posté - 24 mars 2010 : 08:24:44
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Bonjour,
Nous allons commencer les recherches, mais en attendant, permettez-moi de vous soumettre le courrier que nous devons adresser au maire.
Vos observations nous permettront de "rectifier le tir" avant envoi.
Merci de relever nos erreurs.
Monsieur le Maire,
Nous avons constaté que vous avez fait procéder à une dérivation des eaux pluviales, bd du Belvédère, sans que personne du quartier n'ait été consulté.
Le 9 mars, nous vous avons vu sur place, accompagné de vos adjoints.
Vous nous affirmez « qu'il n'y aura pas plus d'eau qu'avant ».
Comme la section des buses est énorme, ( 40 cm) nous ne sommes pas aussi optimistes que vous, d'autant plus que cette eau canalisée ne va pas s'épandre, mais jaillir bd du Belvédère.
Autant vous dire que nous ne nous contenterons pas d'une affirmation, et que par la présente nous vous confirmons nous prévaloir des articles 640 et 641 du code civil.
Nous vous demandons de nous préciser :
1)Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à faire cette dérivation ? En quoi l'écoulement naturel de l'eau était-il gênant pour la collectivité ?
2)- l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoit que « les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme ». Cette question relève du maire dans la mesure où l'article L. 2212-21 du code général des collectivités territoriales charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale .
- l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que « les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement »
3)Comme nous n'avons pas à subir d'aggravation de notre situation, au sens des articles du Code Civil précités, et que nous n'avons pas non plus à subir l'inondation du bd du Belvédère par défaut de mesures prises au sens l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, et de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, veuillez nous faire savoir les dispositions urgentes que vous allez prendre afin que nous n'ayons pas à subir de préjudice.
Nous attendons votre réponse sous huitaine, détaillant les actions qui vont être menées ainsi que le calendrier des travaux.
Nous adressons copie de la présente à la DDE et à nos assurances habitation et protection juridique afin de prendre date.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.
Merci
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