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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 23 mars 2010 : 23:19:27
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Bonjour j'ai acheté un local qui comprenait un local commercial et un appartement relié entre eux. En janvier 2009, j'ai fait une déclaration préalable pour le changement de destination du local commercial pour faire un seul et même appartement.
Tout a été accepté et je viens tout juste d'envoyer la déclaration de fin de travaux.
Maintenant j'ai un petit problème car je viens de signer un devis pour changer les fenêtres.
Or pour un changement de destination avec modification de façades, il faut un permis de construire pas une déclaration de travaux.
Ma question est donc : le changement des fenêtres est il considéré comme une modification de façade ou non?
Et si c'est considéré comme un changement de façade, est ce que le fait d'avoir déposer le changement de destination en janvier 2009 et une déclaration préalable en mars 2010, ça passe ?
Merci
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 Posté - 23 mars 2010 : 23:26:18
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ça devrait passer sans trop de pb... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 23 mars 2010 : 23:26:18
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ça devrait passer sans trop de pb... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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