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quenirove
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 Posté - 28 mars 2010 : 22:18:14
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Bonjour,
nous allons déclarer pour la 1ère fois les revenus d'un logement loué en meublé et acheté en indivision avec mon compagnon. Ces revenus sont modestes et sous le seuil des LMNP.
Cette 1ère année, nous avons, comme la plupart des acheteurs, plus de charges que revenus (avec les frais de notaires+les intérêts) mais ce sera aussi le cas l'année prochaine puisque nous allons engager des travaux importants(chauffage+fenêtres). Par la suite, nous aurons des charges inférieures à 50% des loyers. Il faudrait donc que nous puissions changer de régime si nous commençons au réel pour passer au micro. Je sais que c'est possible au bout de 3 ans mais notre pb est la mise en route car la législation semble bien compliquée!
Quelles sont les différentes possibilités déclaratives pour le choix de la fiscalité? L'achat en indivision limite-t-il les possibilités de choix de déclaration des BIC? Quelles sont les références des formulaires à remplir?
Merci pour votre aide.
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quenirove
Nouveau Membre
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 Posté - 28 mars 2010 : 22:20:50
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correction: sous le seuil des LMP |
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 Posté - 29 mars 2010 : 08:30:16
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citation: puisque nous allons engager des travaux importants(chauffage+fenêtres). En BIC ce ne sont pas des charges mais des investissements;
Ils ne sont pas déductibles mais amortissables.
Si vous choisissez le microbic, un seul chiffre est a inscrire sur vote 2042, mais vous acceptez la déduction forfaitaire de 50%
Si vous voulez déclarer au réel, il faut avoir tenu une comptabilité, remplir la 2033 et la 2031 avant la fin avril, et reporter un chiffre sur une case différente de votre 2042 plus tard.
Normalement vous devez avoir un numéro SIRET donc avir acommpagné votre début d'exploitation par une déclaration de type P0 envoyée au centre des impôts du lieu du local. Il est tout a fait possible d'envoyer une déclaration tardive ou même d'essayer d'envoyer votre 2033 et 2031 telle que et les impots vous feront immatriculer de fait.
Si trois indivisaires, il y a simplement trois imposables qui reportent chacun 1/3 des chiffres chacuns sur les 2033 et 2031 individuelles, si chacun possède 1/3 mais je pense une seule P0 pour l'indivision puisque c'est l'indivision qui exploite. |
Édité par - ribouldingue le 29 mars 2010 09:25:22 |
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quenirove
Nouveau Membre
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3
Posté - 29 mars 2010 : 12:49:05
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Merci pour vos réponses, mais pourriez-vous me confirmer que j'ai bien compris.
1/Si nous choisissons le microbic dès cette année, pas besoin de n° de SIRET.
2/ Si nous nous faisons immatriculer pour déclarer au réel (simplifié) cette année, nous pourrons dans 3 ans choisir ensuite le microbic.
3/ Le microbic est bien compatible avec une indivision.
Au sujet, de notre déclaration en indivision, est-il possible qu'un seul indivisaire gère la location du bien et paie les impôts?
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4
Posté - 29 mars 2010 : 13:41:43
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1/ Ma compréhension est que l'immatriculation est indépendante du régime fiscal.
Vous DEVEZ légalement vous immatriculer dans tous les cas, et ceci pour la bonne raison que si non immatriculé vous ne payez pas la taxe pro.
Le 'truc', c'est que si vous êtes en micro, on n'ira pas vous chercher pour la taxe pro, sauf erreur de ma part. Il me semble alors, mais je peux me tromper, qu'il n'y a guère d'urgence a s'immatriculer.
2/ L'immatriculation n'ayant rien a voir avec le choix fiscal, je réponds a une question différente:
Oui, dans 2 ans vous pouvez changer de régime fiscal.
3/ A vrai dire, je crois avoir dit une bêtise:
Une seule 2033 et une seule 2031, mais trois chiffres dans chacune des trois 2042,
Chacun paye sa part d'impot,
un seul ne peut pas payer pour les deux autres, car l'imposition se fait au taux d'imposition marginal de chacun.
je ne pense pas que vous soyez exclu du fait de l'indivision, qu n'est pas une société:
citation: 2. Sont exclus de ce régime :
a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B.
Cette exclusion prend effet à compter du 1 er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;
d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;
e. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
f. Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;
g. Les opérations visées au 8º du I de l'article 35 |
Édité par - ribouldingue le 29 mars 2010 13:44:00 |
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quenirove
Nouveau Membre
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5
Posté - 29 mars 2010 : 22:21:43
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Pour la taxe pro, j'ai lu qu'elle allait être suprimée en 2010 et remplacée par le CET mais reste à savoir si cette nouvelle taxe concernera les bailleurs de meublés!?
En tout cas, merci beaucoup pour vos éclaircissements. Je découvre votre site et suis assez épatée de la rapidité et de la qualité des réponses. |
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orline
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6
Posté - 31 mars 2010 : 16:37:54
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Bonjour Quenirove,
Loueur de meublés de biens achetés en indivision et imposé jusqu'aux revenus 2008 en micro Bic, j'ai eu la mauvaise surprise, malgré ce type d'imposition de recevoir un courrier des impôts me demandant de remplir une déclaration d'existance P0 et, à la suite, de devoir payer un rappel de taxe professionnelle correspondant aux 5 années écoulées de mon activité...
Sinon, en ce qui concerne l'imposition, je suis tout à fait d'accord avec Ribouldingue, remplir une déclaration 2033 et 2031 et reporter le bénéfice ou le déficit sur la 2042 pour sa cote-part. |
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Posté - 02 avr. 2010 : 18:21:38
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C'est clair que la P0 déclanche l'émission de la taxe professionelle... |
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fluo
Contributeur senior
France
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8
Posté - 26 avr. 2010 : 10:23:38
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Bonjour,
avec du retard, je précise quelques points.
J'ai plusieurs biens en indivision (avec des indivisaires différents).
Je ne raconte pas ma vie, mais je pense que mon exemple peut vous éclairer.
Il y a donc 4 indivisaires D, H, P, S
Pour nos comptabilités, voici comment cela se passe :
-chaque indivision a un siret et donc une 2033 et 2031 (il y a donc 1 siret pour DP et 1 siret pour DHPS). Chaque entité a(vait) donc 1 taxe pro...
Je fais donc :
-1 2033 et 2031 pour DHPS
-1 2033 et 2031 pour DP
Ensuite, dans ma 2042, je prendrai :
-25% du résultat de l'indivision DHPS
-50 % du résultat de l'indivision DP |
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 24 mars 2011 : 22:35:14
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citation: Initialement posté par ribouldingue1/ Ma compréhension est que l'immatriculation est indépendante du régime fiscal. Vous DEVEZ légalement vous immatriculer dans tous les cas, et ceci pour la bonne raison que si non immatriculé vous ne payez pas la taxe pro. Le 'truc', c'est que si vous êtes en micro, on n'ira pas vous chercher pour la taxe pro, sauf erreur de ma part. Il me semble alors, mais je peux me tromper, qu'il n'y a guère d'urgence a s'immatriculer. 2/ L'immatriculation n'ayant rien a voir avec le choix fiscal, je réponds a une question différente: Oui, dans 2 ans vous pouvez changer de régime fiscal. 3/ A vrai dire, je crois avoir dit une bêtise: Une seule 2033 et une seule 2031, mais trois chiffres dans chacune des trois 2042, Chacun paye sa part d'impot, un seul ne peut pas payer pour les deux autres, car l'imposition se fait au taux d'imposition marginal de chacun. je ne pense pas que vous soyez exclu du fait de l'indivision, qu n'est pas une société:citation: 2. Sont exclus de ce régime :
a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B.
Cette exclusion prend effet à compter du 1 er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;
d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;
e. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
f. Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;
g. Les opérations visées au 8º du I de l'article 35
Faux, les indivisions sont exclues du régime micro bic car elles sont assimilées à des socétés de personnes. Article 8 CGI
Mais une réforme est en vue
http://www.juriblogsphere.net/wp-co...sparence.pdf
citation: A. Régimes micro et du forfait agricole
Actuellement, le régime des micro-entreprises pour les activités commerciales (BIC) et le régime déclaratif
spécial pour les activités non commerciales (BNC) ne sont pas applicables aux bénéfices réalisés par les
associés de SDP. Par ailleurs, le régime du forfait agricole ne s’applique pas aux SDP à activité agricole, Ã
l’exception des sociétés créées avant 1997 et des GAEC (cf. art. 69 D et 71).
Toutefois, lorsque l’associé exerce parallèlement en individuel, celui-ci peut bénéficier du régime micro ou du
forfait au titre de cette dernière activité si le chiffre d’affaires, déterminé en tenant compte des recettes
réalisées en individuel et, s’agissant du régime déclaratif spécial BNC et du forfait agricole, de celles
provenant de la société, est inférieur aux limites requises.
Dès lors, le régime micro sera accordé aux associés de SDP dont les recettes, ajoutées à la quote-part des
recettes de la SDP correspondant à leurs droits, sont inférieures aux limites prévues par la loi. L’imposition
de la quote-part de résultat de la SDP revenant aux associés placés sous le régime micro sera alors
effectuée en appliquant à la quote-part des recettes de la SDP l’abattement correspondant à l’activité de la
SDP ou de l’associé.
Cette ouverture sera toutefois limitée à l’application du régime micro, et ne concernera pas le dispositif de
versement forfaitaire libératoire fiscal mis en place à compter du 01/01/09 par l'article 1er de la loi de
modernisation de l’économie du 4 août 2008 |
Édité par - angelle le 24 mars 2011 23:14:01 |
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