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 Posté - 29 mars 2010 : 20:19:11
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Amusant a dit Emmanuel………
Vis à vis de vous, je ne suis pas sur, par contre pour nous, je dirais oui ou pour le moins très intéressant !
Passons très vite sur la servitude vue……. « basse » instaurée qui a autant sa place dans cette affaire qu’une servitude de tour d’échelle !!!!! Non, mais c’est du grand n’importe quoi !
La servitude de Cour Commune ?
Indépendamment de la forte empreinte « GG » dans la remarque d’Emmanuel et son appel à une lecture attentive du POS……je dirais que 999 fois sur 1000 tout le monde s’en satisfait même si le POS n’en parle pas…….sauf qu’il faut au moins que son objet même soit atteint ce qui n’est pas le cas dans votre dossier !
Une servitude de Cour Commune a pour effet, in fine, de conserver une distance de 2 fois les prospects entre 2 constructions…. Si l’une avance par rapport à une limite séparative, l’autre doit reculer……
Or, il a été essayé là de trouver, je ne sais quel artifice, pour qu’il y ait moins de 2 X 8m.
Raté sur tous les tableaux et pas d'accord avec la DDE qui se "fourvoit"!
Ceci étant dit et c’est une « sacrée » question : peut-on diviser où l’on veut le long d’une construction qui aurait pour conséquence de ne respecter que le futur prospect par rapport à cette nouvelle limite en se retrouvant à moins de 8 m par rapport à la construction en place ??
Pour faire court : je connais pléthore de dossiers qui sont passés comme une lettre à la poste.
Pour autant auraient-ils dû être refusés ?
Non, car avant la réforme, il n’y avait pas de DP, mais juste une déclaration informative de division, ce qui n’est plus le cas présentement via la DP !
L’Administration aurait-elle pu agir……peut-être comme elle peut essayer de le faire au niveau de l’instruction de la DP !
Et je pense que c’est là dessus que l’avocat adverse argumente : toute division doit également respecter le POS/PLU.
Donc hier ou aujourd’hui………l’Administration a des moyens d’intervenir qu’Emmanuel développera s’il le souhaite… o)))
Pour autant, l’Administration a –t-elle raison dans le cas présent ?
Et bien je n’en sais rien !!!!!!!!
Les articles en questions me semblaient devoir s’appliquer en cas de constructions sur un MEME TERRAIN et non sur deux terrains divisés ?
Mais la question reste latente……..
Si vous allez au TA ......sutout merci du résulat !
Sinon, refaites vite une DP en changeant votre limite divisoire !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 29 mars 2010 : 20:19:11
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Amusant a dit Emmanuel………
Vis à vis de vous, je ne suis pas sur, par contre pour nous, je dirais oui ou pour le moins très intéressant !
Passons très vite sur la servitude vue……. « basse » instaurée qui a autant sa place dans cette affaire qu’une servitude de tour d’échelle !!!!! Non, mais c’est du grand n’importe quoi !
La servitude de Cour Commune ?
Indépendamment de la forte empreinte « GG » dans la remarque d’Emmanuel et son appel à une lecture attentive du POS……je dirais que 999 fois sur 1000 tout le monde s’en satisfait même si le POS n’en parle pas…….sauf qu’il faut au moins que son objet même soit atteint ce qui n’est pas le cas dans votre dossier !
Une servitude de Cour Commune a pour effet, in fine, de conserver une distance de 2 fois les prospects entre 2 constructions…. Si l’une avance par rapport à une limite séparative, l’autre doit reculer……
Or, il a été essayé là de trouver, je ne sais quel artifice, pour qu’il y ait moins de 2 X 8m.
Raté sur tous les tableaux et pas d'accord avec la DDE qui se "fourvoit"!
Ceci étant dit et c’est une « sacrée » question : peut-on diviser où l’on veut le long d’une construction qui aurait pour conséquence de ne respecter que le futur prospect par rapport à cette nouvelle limite en se retrouvant à moins de 8 m par rapport à la construction en place ??
Pour faire court : je connais pléthore de dossiers qui sont passés comme une lettre à la poste.
Pour autant auraient-ils dû être refusés ?
Non, car avant la réforme, il n’y avait pas de DP, mais juste une déclaration informative de division, ce qui n’est plus le cas présentement via la DP !
L’Administration aurait-elle pu agir……peut-être comme elle peut essayer de le faire au niveau de l’instruction de la DP !
Et je pense que c’est là dessus que l’avocat adverse argumente : toute division doit également respecter le POS/PLU.
Donc hier ou aujourd’hui………l’Administration a des moyens d’intervenir qu’Emmanuel développera s’il le souhaite… o)))
Pour autant, l’Administration a –t-elle raison dans le cas présent ?
Et bien je n’en sais rien !!!!!!!!
Les articles en questions me semblaient devoir s’appliquer en cas de constructions sur un MEME TERRAIN et non sur deux terrains divisés ?
Mais la question reste latente……..
Si vous allez au TA ......sutout merci du résulat !
Sinon, refaites vite une DP en changeant votre limite divisoire !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 29 mars 2010 : 20:23:04
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Posté - 29 mars 2010 : 20:23:04
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