Initialement posté par b1091183

Si ils sont en union libre, et que le bail a été signé par les deux, il faut les 2 signatures. Imaginez que la demoiselle décide de quitter son homme....

C'est la date de réception du RAR qui compte (contrairement au droit du travail où c'est la date de présentation du RAR).

Certains vous dirons que comme elle était déjà au chômage avant la signature du bail, et qu'elle n'apporte pas de justificatif pour le nouvel emploi, vous pouvez refuser la demande de préavis réduit. Perso je pense qu'il faut mieux faire un effort eu lieu d'avoir des impayés.

Par contre pendant le mois de préavis, vous pouvez faire visiter le bien, histoire qu'il soit louer dès leur départ. Prévenez les également qu'ils rendent l'appartement comme ils l'avaient trouvé au début de leur location. Penser à faire l'EDL de sortie.

pour ma culture personnelle, dans le cas de la colocation que décrit pascale65, n'est-on pas en droit d'exiger une copie de la lettre de démission ou de mutation de monsieur ?

en d'autres termes, si mlle part à 200km mais que m. cherche un appart' plus petit parce qu'il reste seul dans la région, il bénéficie lui aussi du préavis ramené à 1 mois ?

Et en particulier ce lien :

http://www.conso.net/bases/5_vos_dr...deux_265.pdf

Initialement posté par pascale65

Si je comprends bien, ma locataire étant déjà au chômage (depuis décembre 2009) quand nous avons signé le bail (1er mars 2010) avec son concubin, ça veut donc dire que son motif pour 1 mois de préavis n'est pas valable ????

Merci encore ++ pour vos avis.

Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

++ mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
++ perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

++ A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
++ nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
++ obtention du premier emploi,
++ locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
++ locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.