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abeille
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 Posté - 01 avr. 2010 : 16:01:36
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Bonjour à tous et merci par avance pour vos réponses. Voici ma question:
J'ai acheté il y a six mois un terrain sur lequel je voulais faire construire 3 maisons, une petite pour moi et 2 un peu plus grandes pour mon fils et ma fille ( et leurs conjoints respectifs); je précise que le terrain fait 2300 m2 et que le COS y est de 0,3 ce qui fait une surface potentielle de 690m2, largement suffisante pour ces 3 maisons. La mairie me dit que je ne peux construire qu'une unité de logement sur mon terrain. Qu'en pensez vous? pourrais je construire alors une maison avec 3 appartements (ça serait moins bien pour mes enfants mais tant pis).
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| Merci pour vos réponses qui sont vivement attendues. |
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 Posté - 01 avr. 2010 : 16:29:51
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d'où vient cette règle qu'on vous oppose ?
avez vous connaissance cette réponse ministérielle tout fraiche ? http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ081005816
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 01 avr. 2010 : 16:29:51
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d'où vient cette règle qu'on vous oppose ?
avez vous connaissance cette réponse ministérielle tout fraiche ? http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ081005816
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cordialement
Emmanuel Wormser
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abeille
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Posté - 01 avr. 2010 : 18:15:40
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cette règle vient d'un article du POS (UD2, occupation et utilisations du sol interdites) qui dit, entre autres, "...il est interdit de construire plus d'une unité de logement sur un terrain d'assiette donnée à moins qu'il ne soit subdivisé dans le cadre d'une procédure de lotissement..."Votre réponse semble donc dire qu'on peut construire une habitation (c'est une destination donnée au sens de votre article), c'est a dire une maison avec plusieurs appartements. Je pourrais donc construire une maison avec mon appartement et les 2 autres pour mes enfants.
Pourriez vous me donner votre avis sur ma compréhension de votre texte. Encore merci. |
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abeille
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Posté - 01 avr. 2010 : 18:15:40
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cette règle vient d'un article du POS (UD2, occupation et utilisations du sol interdites) qui dit, entre autres, "...il est interdit de construire plus d'une unité de logement sur un terrain d'assiette donnée à moins qu'il ne soit subdivisé dans le cadre d'une procédure de lotissement..."Votre réponse semble donc dire qu'on peut construire une habitation (c'est une destination donnée au sens de votre article), c'est a dire une maison avec plusieurs appartements. Je pourrais donc construire une maison avec mon appartement et les 2 autres pour mes enfants.
Pourriez vous me donner votre avis sur ma compréhension de votre texte. Encore merci. |
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Posté - 01 avr. 2010 : 18:21:36
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c'est mon avis.
faites faire un certificat d'urbanisme opérationnel... et mentionnez directement au service instructeur la petite réponse ministérielle citée... ça évitera les frictions après décision. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 avr. 2010 : 18:21:36
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c'est mon avis.
faites faire un certificat d'urbanisme opérationnel... et mentionnez directement au service instructeur la petite réponse ministérielle citée... ça évitera les frictions après décision. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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abeille
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Posté - 02 avr. 2010 : 16:40:58
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Merci pour vos éclaircissements. Je vais donc demander ce certificat mais que pensez vous de ceci"« Art. *R. 410-15. - Dans le cas où le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, le certificat d'urbanisme énonce les motifs tirés des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui s'y opposent. »
Voyez vous une raison qui empécherait la réalisation de cette maison avec ses trois appartements? Pourquoi le terrain ne "peut/pourrait" être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée...Quels seraient les motifs tirés des dispositions d'urbanisme à part le fait que quelque chose est écrit dans le POS comme précisé dans mon premier message?La réponse ministérielle aura t-elle gain de cause?
Merci à nouveau et bon weekend.
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abeille
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Posté - 02 avr. 2010 : 16:40:58
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Merci pour vos éclaircissements. Je vais donc demander ce certificat mais que pensez vous de ceci"« Art. *R. 410-15. - Dans le cas où le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, le certificat d'urbanisme énonce les motifs tirés des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui s'y opposent. »
Voyez vous une raison qui empécherait la réalisation de cette maison avec ses trois appartements? Pourquoi le terrain ne "peut/pourrait" être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée...Quels seraient les motifs tirés des dispositions d'urbanisme à part le fait que quelque chose est écrit dans le POS comme précisé dans mon premier message?La réponse ministérielle aura t-elle gain de cause?
Merci à nouveau et bon weekend.
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Posté - 02 avr. 2010 : 17:34:24
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et bien c'est justement ce que vous découvrirez à cette occasion..
accessoirement, la réponse ministérielle vient seulement confirmer la jurisprudence sur la question... et d'autres RepMin
http://www.senat.fr/questions/base/...1106076.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 avr. 2010 17:40:30 |
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Posté - 02 avr. 2010 : 17:34:24
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et bien c'est justement ce que vous découvrirez à cette occasion..
accessoirement, la réponse ministérielle vient seulement confirmer la jurisprudence sur la question... et d'autres RepMin
http://www.senat.fr/questions/base/...1106076.html |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 avr. 2010 17:40:30 |
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Blussae
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Posté - 02 avr. 2010 : 18:32:38
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citation: Initialement posté par abeille
J'ai acheté il y a six mois un terrain sur lequel je voulais faire construire 3 maisons, une petite pour moi et 2 un peu plus grandes pour mon fils et ma fille
citation: Initialement posté par abeille
cette règle vient d'un article du POS (UD2, occupation et utilisations du sol interdites) qui dit, entre autres, "...il est interdit de construire plus d'une unité de logement sur un terrain d'assiette donnée à moins qu'il ne soit subdivisé dans le cadre d'une procédure de lotissement..."
Je pense que la solution qui vous conviendrait la mieux serait de diviser votre terrain en trois, puis de céder deux lots à vos enfants et de financer leurs constructions. Cela serait alors une procédure de lotissement puisque vous diviseriez puis céderiez les lots que vous ne construiriez pas vous-même...
Ce montage reste à confirmer par des plus avertis que moi en la matière... |
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
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Posté - 02 avr. 2010 : 18:32:38
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citation: Initialement posté par abeille
J'ai acheté il y a six mois un terrain sur lequel je voulais faire construire 3 maisons, une petite pour moi et 2 un peu plus grandes pour mon fils et ma fille
citation: Initialement posté par abeille
cette règle vient d'un article du POS (UD2, occupation et utilisations du sol interdites) qui dit, entre autres, "...il est interdit de construire plus d'une unité de logement sur un terrain d'assiette donnée à moins qu'il ne soit subdivisé dans le cadre d'une procédure de lotissement..."
Je pense que la solution qui vous conviendrait la mieux serait de diviser votre terrain en trois, puis de céder deux lots à vos enfants et de financer leurs constructions. Cela serait alors une procédure de lotissement puisque vous diviseriez puis céderiez les lots que vous ne construiriez pas vous-même...
Ce montage reste à confirmer par des plus avertis que moi en la matière... |
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abeille
Nouveau Membre
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Posté - 02 avr. 2010 : 20:36:59
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Malheureusement, Blussae,je ne peux pas lotir 2300m2 en 3 lots car le POS dit que chaque lot doit être d'au moins 1000m2. Donc, M.Wormser a sans doute raison, en m'appuyant sur la jurisprudence qu'il a citée, je devrais pouvoir faire construire une maison de 3 appartements sur ma parcelle. |
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abeille
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Posté - 02 avr. 2010 : 20:36:59
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Malheureusement, Blussae,je ne peux pas lotir 2300m2 en 3 lots car le POS dit que chaque lot doit être d'au moins 1000m2. Donc, M.Wormser a sans doute raison, en m'appuyant sur la jurisprudence qu'il a citée, je devrais pouvoir faire construire une maison de 3 appartements sur ma parcelle. |
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