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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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sedme
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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 Posté - 01 avr. 2010 : 19:22:52
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bonjour à tous,
Mon problème n'est pas très compliqué sauf qu'il est générateur de conflit .Je vous explique le sujet .
ERDF utilise la façade de ma maison pour faire passer le câble qui alimente la maison mitoyenne.
Ma maison étant bordée d'un terrain sur 3 de ses côtés , j'ajoute que la pose de ce câble est antérieur à l'achat de notre maison de plus l'acte notarial n'en mentionne pas l'existence comme servitude .
Le fait est ,que son passage est en sous toiture et m'empêche de réaliser mon plafond de revers, sans parler de son aspect disgracieux sur la façade.
Puis-je le faire déplacer ,ont-ils le droit de m'interdire de faire un plafond de revers pour laisser libre accès à leur câble?
Merci de m'apporter votre aide.
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1
 Posté - 01 avr. 2010 : 22:12:21
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non, ils ne peuvent rien vous itnerdire...
même si elle était correctement mise en eouvre, une telle servitude resterait sans dépossession, donc inscusceptible de vous empêcher de jouir de votre propriété.
puisque vos travaux sont soumis à autorisation (modification de l'aspect extérieur), déposer une DP et, dès qu'elle sera obtenue, adressez en copie à ERDF pour qu'ils déplacent cette canalisation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 01 avr. 2010 : 22:12:21
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non, ils ne peuvent rien vous itnerdire...
même si elle était correctement mise en eouvre, une telle servitude resterait sans dépossession, donc inscusceptible de vous empêcher de jouir de votre propriété.
puisque vos travaux sont soumis à autorisation (modification de l'aspect extérieur), déposer une DP et, dès qu'elle sera obtenue, adressez en copie à ERDF pour qu'ils déplacent cette canalisation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sedme
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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3
Posté - 02 avr. 2010 : 17:57:47
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Merci de votre réponse ainsi que ça rapidité |
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sedme
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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4
Posté - 02 avr. 2010 : 17:57:47
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Merci de votre réponse ainsi que ça rapidité |
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Sujet |
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