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max
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 Posté - 13 mars 2010 : 16:17:08
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En 2001, nous avons acheté une maison, construite en 1953, sur un terrain clos ayant appartenu à EDF. Cette maison est attenante à une centrale EDF. Sur la parcelle existe plusieurs poteaux de départ de lignes HTA.
L'acte de vente ne stipule aucune servitude mais il existe unes ervitude de canalisation déclarée au service de l'urbanisme, mais rien au service des hypothèques!
En 2007, nous avons construit une piscine sur le terrain jouxtant la maison. Avant d'entreprendre les travaux, nous avons contacté EDF pour localiser les canalisations qui alimentent ces poteaux et aussi pour vérifier que l'implantation future matérialisée soit conforme avec les poteaux sur notre terrain.
Par deux fois, un technicien de la centrale est venu voir et sonder le sol, et déclare que l'implantation de la piscine est conforme à une distance de 4 mètres des poteaux, que la DICT n'est pas nécessaire et que sa seule intervention suffisait en respectant les distances suffisantes pour les travaux.
Nous avons déposé en mairie une demande d'autorisation de travaux, revenue un mois plus tard avec une prescription sur le respect des distances ouvrages HTA article du 17 mai 2001.
Les travaux ont débuté rapidement, EDF ayant même accepté que le camion toupie du piscinier accède à la centrale par deux fois, pour approvisionner le chantier afin de ne pas se rapprocher des poteaux!
Fin d'année, les travaux sont terminés, avec notre piscine implantée à 4,20 mètres des poteaux HTA.
Aujourd'hui, j'apprends que la distance entre une piscine et des poteaux HTA devrait être de 10 mètres et donc que je ne suis pas en conformité avec l'autorisation de travaux!
Quel recours pouvons nous mettre en place pour que EDF se mette en conformité ( les poteaux étant à plus de 4 mètres à l'intérieur de notre terrain bâti et clos depuis 1953 )? La date sur les poteaux est de 1966, j'essaie de savoir si la servitude de canalisation n'a pas été déposée après notre achat!!!
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Je ne trouve pas de réponse claire et précise dans le forum...
Quelle distance entre piscine privée sur terrain privé et poteau hta edf: 4m ou bien 10m ou ???
***Modération : message mis dans forum ad hoc... et complétée avec le deuxièmle fil ouvert précédement sur le même sujet...***
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 mars 2010 17:03:58 |
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 Posté - 13 mars 2010 : 17:18:45
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demandez à RTE de vous présenter un texte opposable... d'autant qu'il est possible que , comme souvent, faute d'avoir instauré la servitude régulièrement, c'et l'opérateur qui risque de devoir déplacer son installation... à ses frais pour vous permettre de jouir paisiblement de votre propriété. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 13 mars 2010 : 17:18:45
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demandez à RTE de vous présenter un texte opposable... d'autant qu'il est possible que , comme souvent, faute d'avoir instauré la servitude régulièrement, c'et l'opérateur qui risque de devoir déplacer son installation... à ses frais pour vous permettre de jouir paisiblement de votre propriété. |
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max
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Posté - 13 mars 2010 : 17:24:38
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La piscine étant déjà construite edf ne risque pas de se retourner contre nous? Une prescription étant notifiée sur l'autorisation de travaux ( la construction devra respecter les distances des lignes hta htb ) |
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max
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Posté - 13 mars 2010 : 17:24:38
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La piscine étant déjà construite edf ne risque pas de se retourner contre nous? Une prescription étant notifiée sur l'autorisation de travaux ( la construction devra respecter les distances des lignes hta htb ) |
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Posté - 13 mars 2010 : 19:51:27
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vous ne répondez pas à ma "question" : quelle règle vous oppose-t-on ? |
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cordialement
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Posté - 13 mars 2010 : 19:51:27
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vous ne répondez pas à ma "question" : quelle règle vous oppose-t-on ? |
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Tomax
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Posté - 13 mars 2010 : 22:43:06
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Cette distance de 10m entre un poteau support de ligne HTA et une piscine provient de l'article 60 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
"[...]Aucun support conducteur (métal, béton, bois avec descente de terre...) ne doit être implanté à moins de 10 mètres d'une piscine en plein air.[...]"
Vraisemblablement c'est cet article que la mairie a évoqué dans l'autorisation d'urbanisme citation: Nous avons déposé en mairie une demande d'autorisation de travaux, revenue un mois plus tard avec une prescription sur le respect des distances ouvrages HTA article du 17 mai 2001.
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Tomax
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Posté - 13 mars 2010 : 22:43:06
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Cette distance de 10m entre un poteau support de ligne HTA et une piscine provient de l'article 60 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
"[...]Aucun support conducteur (métal, béton, bois avec descente de terre...) ne doit être implanté à moins de 10 mètres d'une piscine en plein air.[...]"
Vraisemblablement c'est cet article que la mairie a évoqué dans l'autorisation d'urbanisme citation: Nous avons déposé en mairie une demande d'autorisation de travaux, revenue un mois plus tard avec une prescription sur le respect des distances ouvrages HTA article du 17 mai 2001.
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Posté - 13 mars 2010 : 22:54:17
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si EDF n'a mis en oeuvre de servitude d'inconstructibilité, c'est à eux de déplacer leur installation !!! |
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Posté - 13 mars 2010 : 22:54:17
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si EDF n'a mis en oeuvre de servitude d'inconstructibilité, c'est à eux de déplacer leur installation !!! |
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max
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Posté - 14 mars 2010 : 08:21:17
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Pour l'instant, nous ne sommes pas en procèdure. Nous récoltons le maximum d'informations sur le sujet afin de parer à un refus de prise en charge par edf du déplacement des poteaux. Un courrier étant envoyé dans ce sens à edf. |
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max
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Posté - 14 mars 2010 : 08:21:17
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Pour l'instant, nous ne sommes pas en procèdure. Nous récoltons le maximum d'informations sur le sujet afin de parer à un refus de prise en charge par edf du déplacement des poteaux. Un courrier étant envoyé dans ce sens à edf. |
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Posté - 14 mars 2010 : 08:46:45
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il faut voir si le préfet a -ou non- mis en oeuvre la servitude prévue à l'article 12bis de la loi de 1906 |
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cordialement
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Posté - 14 mars 2010 : 08:46:45
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il faut voir si le préfet a -ou non- mis en oeuvre la servitude prévue à l'article 12bis de la loi de 1906 |
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max
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Posté - 14 mars 2010 : 13:23:40
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le service des hypothèque detien t il ses informations si non ou peut on les trouver |
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max
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Posté - 14 mars 2010 : 13:23:40
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le service des hypothèque detien t il ses informations si non ou peut on les trouver |
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Posté - 14 mars 2010 : 14:24:22
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c'est à celui qui vous oppose cette servitude de vous apporter la preuve de son existence, pas l'inverse.
ce type de servitudes doit figurer dans les annexes du document d'urbanisme consultable en mairie (L126-1 du CUrb) |
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Posté - 14 mars 2010 : 14:24:22
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c'est à celui qui vous oppose cette servitude de vous apporter la preuve de son existence, pas l'inverse.
ce type de servitudes doit figurer dans les annexes du document d'urbanisme consultable en mairie (L126-1 du CUrb) |
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max
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Posté - 22 mars 2010 : 19:16:52
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Suite à consultation auprès du service de l 'urbanisme, il semblerai que aucune servitude n' apparaisse sur les annexes du document du POS. L' employé me déclare que ce type de servitude a pu se faire par convention avec l' ancien propriétaire (edf s est t il fait une convention à lui même????!!!). Comment se fait-il que l'employé de l'urbanisme me renvoie systématiquement vers edf pour avoir les explications sur une servitude de canalisation sur la parcelle; celle-ci n'étant enregistrée nulle part! |
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max
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Posté - 22 mars 2010 : 19:16:52
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Suite à consultation auprès du service de l 'urbanisme, il semblerai que aucune servitude n' apparaisse sur les annexes du document du POS. L' employé me déclare que ce type de servitude a pu se faire par convention avec l' ancien propriétaire (edf s est t il fait une convention à lui même????!!!). Comment se fait-il que l'employé de l'urbanisme me renvoie systématiquement vers edf pour avoir les explications sur une servitude de canalisation sur la parcelle; celle-ci n'étant enregistrée nulle part! |
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