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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 02 avr. 2010 : 16:19:51
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Nous sommes copropriétaire dans une petite copropriété (5 copropriétaires)divisé en deux bâtiments un sur rue( 4 étages) et un sur cour (1 étage), le tout séparé par l’ancienne cour de l’immeuble couverte par un toit terrasse, partie commune.
La cour, le bâtiment cour, et un lot sur rue sont réunis, et propriété, d’un seul propriétaire , ce copropriétaire détient seul 509 millièmes de la copropriété.
En application de l’article 22 il est donc copropriétaire égalitaire, ses voix sont réduites à 491 millièmes.
Ce dernier se targue aujourd’hui devant nous d’être à l’origine d’une modification de l’article 35 de la loi de 1965 (grâce à ses relations avec le gouvernement ,le président, et son lobby de promoteurs…je vous passe les détails de ces délires mégalomaniaques types « far west »).
Il nous fait savoir qu’il va céder son lot du bâtiment rue à un ami , et qu’il disposera ainsi de la majorité de l’article 25. Ainsi grâce à la nouvelle loi «art 35 revu par boutin & warsmann »,il pourra aliéner le droit a construire de la copropriété pour « 1 euros ou 10 centimes» à un ami promoteur, qui va surélever son bâtiment en fond de cour de 7 étages en plein centre de Paris, nous perdrons ainsi la lumière et l’exposition plein sud sans vis à vis de nos appartements, et au passage il ne se gênera pas pour tout casser dans l’entrée cochère du bâtiment rue, partie commune.
Il nous obligera ensuite à tout réparer pour des centaines de milliers d’euros qu’il fera faire par des entreprises amies avec qui il s’arrangera pour surfacturer les travaux, et surtout ça serait dommage que notre bâtiment s’écroule pendant ses travaux du fait de sa vétusté…
Bien entendu notre bâtiment est en parfait état, mais il nous fait comprendre qu’un sinistre est si vite arrivé, et qu’on ne prouvera jamais que ses travaux sont à l’origine du sinistre en tout cas pas avant une dizaine d’années de procédure…Et que d’ici là il nous aura fait exproprier de notre immeuble avec un arrêté de péril, et il fera préempter notre bâtiment, qu’il récupérera pour une bouché de pain grâce à ses amis du gouvernement et de la mairie de paris.
Bien entendu cet homme nous invite à lui vendre immédiatement à 2000euros du mètre carrés nos 491 millieme en parfait état dans un quartier central historique de Paris (coté environ 7500 euros du mètre carré).
De tout de façon une fois qu’il aura surélevé on ne représentera plus que 491 tantiéme sur 1500 et lui et ses ami s’approprieront le porche de notre bâtiment partie commune et ferons en sorte que l’on ait des difficultés à rentrer chez nous avec son syndic qu’il nommera pour nous pourrir la vie et nous ruiner en charges et honoraires…
Dans une dernière tirade il conclu ainsi :J’y arriverai car Paris c’est pas fait pour les classes moyennes…La politique c’est qu’il faut soit des milliardaires soit des pouilleux assistés de la mairie, si vous résistez je pourrai aussi louer à une mosquée ou un bordel y vont bientôt les rouvrir…avec vos enfants pensez y…
Nous somme stupéfait de cette modification délirante de l’article 35 de la loi de 1965 qui semble faite pour favoriser ce genre d’individu, peut il faire ce qu’il dit sachant que le toit terrasse de la cour est une partie commune, que la totalité du sol bâti et non bâti de la copropriété sont aussi des parties communes, et que le règlement exige l’unanimité pour toute décision ayant pour conséquence de modifier les tantièmes, ce que la modification récente de l’article 35 peut faire avec la majorité de l’article 25 ????
Ps : ( au surplus sous couvert de d’amélioration de ses parties privatives article 25d il va raser la moitié du toit terrasse commun pour augmenter la surface au sol du bâtiment qu’il construira ensuite).
Connaissez vous un spécialiste en copropriété et urbanisme sur paris ?
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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1
Posté - 04 avr. 2010 : 12:10:40
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si ce type réussit à être à la fois la pote du Président et du Maire de Paris,alors il faut vraiment vous en méfier
Si vous êtes plusieurs à avoir entendu cela ,faites un courrier collectif à Monsieur Delanoé pour l'informer des propos et intentions de son soi-disant ami.(faites lire ce courrier avant à un avocat pour éviter le risque d'être poursuivi pour dénonciations calomnieuses). |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 2
 Posté - 04 avr. 2010 : 12:22:26
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vous devriez consulter un avocat parisien, qui fait référence dans le droit d e la copropriété |
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océan
Contributeur actif
337 message(s)
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3
 Posté - 04 avr. 2010 : 12:59:01
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Soit ceci est fiable car parfaitement possible
alors vous prévenez tout de suite la Mairie de Paris, HdV, et Construction-Logement à Morland, les associations de quartier, journaux etc
car il s'agirait tout de même de menaces, influences, calculs etc ...
soit HarryCosette avait un jour de retard et s'est pris un gros coup de cloches sur la tête avec 2 jours d'avance
Le droit à surélever à l'article 25 ....?????? |
Édité par - océan le 04 avr. 2010 13:05:27 |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
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4
Posté - 05 avr. 2010 : 08:25:04
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la loi Warsman stipule :
citation: • Lorsqu’une copropriété est située dans le périmètre d’un droit de préemption urbain (DPU), l’assemblée générale peut désormais autoriser à la majorité de l’article 25 (au lieu de la majorité de l’article 26) le copropriétaire qui souhaite surélever l’immeuble pour agrandir son lot. Mais le projet devra obtenir en plus l’accord unanime de tous les autres copropriétaires du dernier étage. (Article 35 de la loi du 10 juillet 1965).
Il faut donc contrôler auprès de la mairie que la copro est bien dans un périmètre DPU. En tout état de cause, vu la menace et le risque, un avocat doit être saisi du dossier : les copros concernés doivent se fédérer pour contrer le copro majoritaire.
Ce qui est relaté a été prédit par l'ARC :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus1872.htm
citation: - La majorité requise pour céder à un tiers un droit à construire en copropriété ne sera plus la double majorité de l’article 26, et l’accord des copropriétaires du dernier étage mais la majorité de l’article 25 plus l’accord des copropriétaires du dernier étage.
À noter, cependant, que nous avons combattu cette disposition qui pourra tourner au « cadeau » royal pour les promoteurs et à l’enfer pour les copropriétés concernées.
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Édité par - mespres le 05 avr. 2010 08:27:52 |
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océan
Contributeur actif
337 message(s)
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5
Posté - 05 avr. 2010 : 13:27:05
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merci à Mesprès d'avoir rappelé cet article de l'Arc qui permet aussi de redécouvrir certaines autres modifications introduites dans cette loi Warsmann du 13 mai 2009....que j'avais oubliées.
Qui est syndic chez HarryCover? et au conseil syndical ?
... pour inviter associations et avocats spécialisés à découvrir les conséquences possibles d'une telle modification
entre aménager des combles ou faire un étage supplémentaire et construire tout bénéfice pour un promoteur 7 étages il ya une marge... |
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6
Posté - 05 avr. 2010 : 21:45:10
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Oui nous sommes en zone de DPU simple.
Notre prochaine AG aura lieu en juin et depuis que le promoteur l’a contacté, notre syndic est au abonné absent…la seule chose que le gestionnaire du syndic m’a dit c’est : il a l’air très sympathique ce monsieur, ce qui laisse augurer de la position que prendra probablement le syndic dans cette affaire…Nous commençons à nous organiser mais nous n’avons bien entendu aucune preuve de ces propos qui ont été tenu de manière informel, néanmoins il y avait déjà eu des menaces écrites d’installé des commerces avec nuisances si nous acception pas de lui faire cadeau d’un toit terrasse. Et ces propos ne sont pas une bases juridiques sur laquelle s’appuyer par ailleurs.
Nous aurons le projet du promoteur en juin d’après ce que j’ai compris il chercherait d’abord à s’approprier une partie commune avant de surélever… il a besoin de plus de surface au sol car le bâtiment ne supportera pas en l’état une telle surélévation, il s’agit en fait de raser carrément une façade pour l’avancer de 3 mètres mini vers notre bâtiment, et tout ça à l’art 25…c’est délirant. Pouvez vous nous orienter vers des associations et avocats spécialisés dans ce type d’affaire pour organiser notre défense, au moins pour ce problème d’appropriation du toit commun.
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Posté - 05 avr. 2010 : 21:51:52
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nous sommes dans le 9ème à paris |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 06 avr. 2010 : 14:53:17
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Il nous fait savoir qu’il va céder son lot du bâtiment rue à un ami , et qu’il disposera ainsi de la majorité de l’article 25.
La vente ou le don de fait uniquement destiné à contourner la réduction des voix de L.art.22 al.2 est une fraude sanctionnée par les tribunaux.
Concernant la modif de l'art.35, elle s'inscrit dans la libéralisation générale destinée à densifier les villes, à lutter contre l'étalement urbain et donc l'augmentation du coût des services divers et variés (transports, fournitures d'eau-gaz-électricité, etc etc ...) de plus en plus loin ....
Je parle de "libéralisation" alors qu'il y a un encadrement strict, mais qui permet toutes les manœuvres possibles aux promoteurs.
Ainsi, selon les règlements d'urbanisme, tel particulier ne pourra pas réaliser un réhaussment de son grenier pour aménager 2 ou 3 pièces.
En revanche, un promoteur qui reprendrait la maison pourrait la raser pour y faire du R+4 !!
Cherchez l'erreur !!!  |
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