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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 02 avr. 2010 : 17:34:17
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Bonjour,
Je viens de racheter un bien dans lequel le locataire est encore présent (son bail court jusqu'en 2012). J'ai récupéré de l'ancien propriétaire son dossier, mais je ne le trouve plus d'actualité. En effet, le locataire a fournit un contrat CDD fin 2006 (pour 10 mois) pour obtenir ce logement et son état de non imposition de 2005, (ainsi que les dossiers de ses cautions). Je n'ai donc aucun avis d'imposition plus récent, ni aucune fiche de paie ou document me prouvant qu'il a actuellement un travail (son CDD se terminant en 2007).
Ai-je le droit, en tant que nouveau propriétaire, de lui demander de réactualiser son dossier? A savoir me fournir une attestation de son employeur, ses 3 dernières fiches de paie et son dernier avis d'imposition.
Par ailleurs, il me demande un avenant au bail pour préciser le nouveau propriétaire. Est-il dans son droit? A quoi cela m'engage-t-il, sachant que le bail est inchangé.
Merci d'avance pour votre aide
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
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1
Posté - 02 avr. 2010 : 17:37:18
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Bonjour,
citation: Ai-je le droit, en tant que nouveau propriétaire, de lui demander de réactualiser son dossier? A savoir me fournir une attestation de son employeur, ses 3 dernières fiches de paie et son dernier avis d'imposition.
Non, vous n'avez pas à lui demander ces documents.
citation: Par ailleurs, il me demande un avenant au bail pour préciser le nouveau propriétaire. Est-il dans son droit? A quoi cela m'engage-t-il, sachant que le bail est inchangé.
Non, inutile de faire un avenant au bail. Faites lui juste un courrier avec l'attestation de propriété lui prouvant que vous êtes le nouveau bailleur de son logement. Vous y joindrez vos coordonnées et un RIB pour le paiement des loyers. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 02 avr. 2010 : 17:58:35
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c'était avant d'acheter qu'il fallait demander au vendeur à consulter le dossier du locataire pour en vérifier sa solvabilité |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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3
Posté - 02 avr. 2010 : 23:49:32
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avez vous lu la loi de 89 ?
car l'art 3 impose le nouveau proprio (que ce soit une mutaiton a titre onéreux ou gratuit) d'avertir les locataires en place ... ce qui est la moindre des choses, de facon qu'ils puissent vous contacter en cas de pbl, et que de votre coté vous puissiez toucher les loyers.  |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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4
Posté - 02 avr. 2010 : 23:51:29
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je confirme que vous n'avez pas à demander ces documents.
ceci dit rien ne vous empêche entre gens civilisés, de se présenter, pour faire connaissance, faire le tour de l'appart mine de rien, et voir avec lui comment vous comptez "collaborer" ...
ex: comment vous joindre en cas de pbl,
si tout est en ordre dans l'appart, dans la copro etc .... 
vous aurez alors durant la conversation, quelques détails qui pourront vous orienter. |
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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5
Posté - 04 avr. 2010 : 07:47:06
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citation: Initialement posté par jouliaje confirme que vous n'avez pas à demander ces documents. ceci dit rien ne vous empêche entre gens civilisés, de se présenter, pour faire connaissance, faire le tour de l'appart mine de rien, et voir avec lui comment vous comptez "collaborer" ... ex: comment vous joindre en cas de pbl, si tout est en ordre dans l'appart, dans la copro etc .... vous aurez alors durant la conversation, quelques détails qui pourront vous orienter. ....... il est vrai, il est vrai, surtout si la conversation, animée, est aidée par la présence discrète d'un single malt , un Ardberg, un Brora ......
D'autres auraient choisi un Clos du Mesnil.
Et je n'y verrais aucun inconvénient |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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6
Posté - 04 avr. 2010 : 18:48:25
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On vous reconnait bien lá Ankou ! |
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Sujet |
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