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bplane
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 Posté - 06 avr. 2010 : 17:48:58
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bonjour à tous
exposé de notre situation :
-maison secondaire coiffée et prolongée par un "hangar" que je nomme remise annexe à l'habitation...
-Zone du POS = NC avec possibilité (si on peut appeler ça une possibilité...) de 200m2 de shon (extension/aménagements Existant compris).
-Partie de l'annexe rénovée et finie récemment sans remettre les portes et volets qui y étaient avant. Partie annexe revêtue bardage bois identique avant.
demande donc de DP pour pose de fermetures aux ouvertures en déclarant toute la surface étant SHON (shob moins les déductions possibles que tt le monde commence à connaitre...).
Retour dossier refusé par DDE (service instructeur) car pour eux cette annexe constitue de la shob uniquement et me demande de re-remplir mon dossier en déclarant vouloir transformer de la SHOB en SHON ...
On ne comprend pas pourquoi surtout que dessous cette annexe s'y trouve déjà une chambre et les sanitaires donc elle a vraiment usage de local accessoire (ou annexe) et fait partie de l'habitation.
Du coup en transformant la soit disante shob en shon , j'explose les 200m2 autorisés!!
n'y a t-il pas un problème d'interprétation personnelle de notre cas ?
moi je pars du principe que ce local n'est plus (a été?) d'un autre usage que habitation même si pas aménagé pour y "habiter"...
la DDE me parle d'aménagement que je comprend comme "adaptation à devenir habitable" ...et je ne trouve pas cette notion d'aménagement dans mes recherches (je comprends par aménagement : des espaces, accès, voiries, réseaux, etc... )
quelqu'un peut il me donner son point de vue argumenté de textes?
Merci bien de votre collaboration !
Manu
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 Posté - 06 avr. 2010 : 18:22:24
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même analyse que vous.
on est ici dans le cadre de la jurisprudence Ferrandez et paas dans celui de la SCI La Paix.
voir http://jurisurba.blogspirit.com/arc...e-la-pa.html
la notion d'habitable est étrangère au droit de l'urbanisme.
vos aménagements d'une surface aménageable n'ont créé aucune surface, la surface de la remise était déjà de la SHON et vous n'en avez donc pas créé (au contraire de SCI La Paix qui transforme SHOB sous-sol en SHON...)
le spécialiste du sujet est, à mes yeux, Me PEDurand, dont je vous ai donné le blog ci dessus. Il a écrit un livre sur le sujet dont je vous conseille la lecture puisque vous semblez déjà maitriser pas mal le sujet, aux Editions Le Moniteur (Pratique des travaux sur existant) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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bplane
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 2
 Posté - 06 avr. 2010 : 20:29:52
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merci pour votre réponse et les longues lectures proposées !
Ceci dit, quelles possibilités de déblocage s'offrent à nous?
nous avons rencontré déjà la DDE et j'ai essayé en vain de faire valoir cette SHON concernant notre annexe.
La DDE considère que nous avons lors de notre restauration, opéré sans permis de construire...(chose que je conteste aussi car changement de destination+gros travaux/modification structure porteuse= PC si et seulement SI).
La responsable a admis que la destination de cette annexe est habitation mais considère de la SHOB uniquement (!!).
Quel est la solution pour résoudre notre soucis? incister, faire appel à une médiation? car en attendant poser des fenetres et portes sur les ouvertures existantes, nécessite une DP que je vais avoir du mal à obtenir...
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Posté - 06 avr. 2010 : 21:54:36
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dès que vous avez un refus formel de DP, vous le contestez par recours gracieux ou demande de déféré préfectoral ou recours contentieux au TA... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 avr. 2010 21:56:22 |
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bplane
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Posté - 07 avr. 2010 : 08:24:41
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c'est pas gagné donc et on a pas le choix...
pour complément voici ce qui nous interresse dans le POS:
est admis dans la zone NC
"L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation, existantes à la date de
publication du POS, dans la limite de 200m2 de surface hors oeuvre nette totale, (existant plus
extension)."
que veut dire AMENAGEMENT ? au sens urbanistique? (rendre aménageable en vue de l'usage en habitation?)
merci de vos eclairages
Manu |
Édité par - bplane le 07 avr. 2010 08:25:51 |
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bplane
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Posté - 07 avr. 2010 : 19:28:58
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Posté - 07 avr. 2010 : 23:43:47
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à mon avis, cette règle n'est opposable qu'à des travaux transformant SHOB en SHON (garage vers chambre par exemple) ou avec changement de destination ou création de SHON (fermeture de hangar ouvert...)... mais pas aux travaux que vous décrivez, l'aménagement intérieur d'une construction ne ressortant pas de la législation de l'urbanisme sauf dans ces cas particuliers. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 avr. 2010 23:44:29 |
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Posté - 08 avr. 2010 : 09:05:51
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petit rappel ministériel tout frais sur le sujet :
http://questions.assemblee-national...-54797QE.htm
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bplane
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Posté - 08 avr. 2010 : 15:02:28
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merci de la précision!
je vais d'abord rencontrer le Maire mais avant :
Questions
- peux t'on me reprocher d'avoir "rénové" SANS AUTORISATION l'annexe en ayant changé les poutres et porteaux bois par des murs, sachant que l'aspect extérieur a été reconduit (bardage)? et ainsi avoir été dans l'illegalité ? En gros l'annexe ressemblait dans sa construction effectivement à une grange et maintenant à un bâti plus "en dur"...
- les cloisonnements et prériphérie de l'annexe que ce soit bois de 20mm d'épais ou un mur en brique recouvert de bardage change t-il les interprétations possibles?
- Peux t-on me demander de justifier des ouvertures qui existaient auparavent que j'ai reconduit? (j'ai un plan de 1945 mais qui depuis a évolué par des modifs au fil du temps).
MERCI DE VOTRE AIDE !!
Manu |
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Posté - 08 avr. 2010 : 17:59:18
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vous n'avez pas de photos ? |
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bplane
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Posté - 08 avr. 2010 : 19:06:24
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voici en haut maintenant et dessous avant...
la prise de vue en bas est de face au pignon
Manu |
Édité par - bplane le 08 avr. 2010 19:09:52 |
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bplane
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Posté - 08 avr. 2010 : 19:33:56
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Posté - 08 avr. 2010 : 20:10:34
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honnêtement, ça ne va pas être facile à défendre... parce que ça dépasse la simple rénovation... mais ça se tente...
je vous conseille de trouver un bon avocat. |
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Posté - 08 avr. 2010 : 20:23:32
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mouais...
d'un autre côté si je déclare transformer le tout de shob en shon je suis marron car la surface existante arrive presque à la limite des 200m2 du pos...donc en gros tout resterait en shob ... je n'ai que faire de toute cette surface brute...
Du coup :
si ça reste de la shob puis je remettre des portes?? (SINON cela devient de la shon non?)
je vois pas d'issue c'est un serpent qui se mort la queue...
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Posté - 08 avr. 2010 : 20:39:53
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porte ou pas, la SHON est construite...
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bplane
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Posté - 08 avr. 2010 : 20:47:25
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oui donc admettons que tout soit rénové dans l'illegalité...comment on peut sortir de cette situation?
si je déclare tout en shon la dde refuse cette version
si je déclare transformer le shob en shon je dépasse largement 200m2 du POS et donc ce sera refusé...
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Posté - 08 avr. 2010 : 20:58:15
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attendre 10 ans : R111-12 |
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bplane
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Posté - 08 avr. 2010 : 21:56:22
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L 111.12 non?
pensez vous que le maire/dde puissent nous "proposer" une autre possibilité?
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Posté - 08 avr. 2010 : 22:07:45
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oui, excusez moi, c'est bien ça |
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bplane
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Posté - 09 avr. 2010 : 20:12:59
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bonsoir
bon, on va déjà voir le Maire mardi, on va voir ce qu'il en pense, il connait déjà notre projet (il nous avait conseillé de faire cette restauration sans en parler !...).
je vous tiens au courant de la situation.
Manu |
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