Universimmo.com - modification simplifié de POS

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modification simplifié de POS

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abeille
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut:

Posté - 09 avr. 2010 : 18:22:55

Bonjour,
Un POS peut il etre modifie de façon simplifiée pour par exemple autoriser une construction à 4 mètres d'une limite séparative ou publique alors qu'il mentionne pour le moment 6 mètres minimum?

Signature de abeille

Merci pour vos réponses qui sont vivement attendues.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 09 avr. 2010 : 20:55:44

une procédure que je déteste absolument...mais prévue au R123-20-1 c) du code de l'urbanisme

elle ne doit en revanche pas être engagée pour une unique construction mais bien pour un secteur, dans un but d'intérêt général... à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale du POS...

Certains auteurs considèrent qu'elle ne peut pas être mise en oeuvre pour les POS mais seulement les PLU, car elle ne figure pas au L123-19...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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