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 Posté - 08 avr. 2010 : 14:21:27
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Bonjour,
Il y a deux ans nous avons voté une résolution pour modifier le reglement de copropriété ( modification de lots ).
Nous pensions avoir pris cette résolution a l'unanimité, mais le notaire qui s'occupe du dossier c'est aperçu qu'il manquait un copropriétaire ( copropriétaire introuvable depuis de nombreuses années )
nous devons récupérer ce lot par acquisition trentenaire, est ce que ce premier vote peut être considéré comme valable ou doit on revoté cette résolution, sachant qu'il y a eu des changements de copropriétaire depuis?
Merci de votre aide sur ce sujet !
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Gédehem
Pilier de forums
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 Posté - 08 avr. 2010 : 14:47:13
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Principe : une décision d'AG qui n'est pas contestée dans les 2 mois prévus par L.art.42 s'impose à tous.
Une décision prise il y a 2 ans modifiant le RDC, éentuellement entachée de nullité mais non contestée, doit être appliquée.
Le fait qu'un copropriétaire n'ai pas été convoqué à cette AG, peu importe le motif, est étranger à cette affaire vieille maintenant de 2 ans ! |
Édité par - Gédehem le 08 avr. 2010 14:48:44 |
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 2
 Posté - 09 avr. 2010 : 14:00:44
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Merci de votre réponse,
j'ai souvenir (mais je peut me tromper) que si certaines règles n'était pas respecté ( notamment convocation et PV d'AG ) le délai était porté a 10 ans pour être contesté
ce qui me semblerai normal sinon il serait facile de contourner la loi, et donc de voté ce que l'on veut en catimini.
ne peut on pas la considérer comme contesté par le notaire qui n'a pas voulu modifié le reglement de copropriété en l'état ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 09 avr. 2010 : 15:59:14
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"j'ai souvenir (mais je peut me tromper) que si certaines règles n'était pas respecté ( notamment convocation et PV d'AG ) le délai était porté a 10 ans pour être contesté..."
La jurisprudence passée admettait la contestation d'une décision irrégulière durant 10 ans comme moyen de défense.
Hélas, virement à 180° : la contestation d'une AG n'est recevable dans tous les cas de figure que durant les 2 mois suivant la notification du PV.
Passé ce délai la décision irrégulière devient régulière !
Un notaire n'est pas recevable à contester quoi que ce soit : il "prend acte" de l'acte, et c'est tout ! |
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