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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Niki
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
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 Posté - 09 avr. 2010 : 11:49:17
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Bonjour,
Des copropriétaires siégeant au conseil syndical et absents lors de la dernière AG, ont été automatiquement reconduits dans leur fonction lors de l'élection des conseillers syndicaux.
Devaient-ils, au préalable, soit démissionner ou confirmer leur candidature à cette fonction ?
Merci de vos réponses
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Posté - 09 avr. 2010 : 13:23:23
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NIki : pas de démission si le CS est à renouveller à votre AG.
Pour être élu membre du CS, le candidat doit être présent à l'AG, ou avoir prévenu le syndic officiellement qu'il désire se présenter au CS, ne pouvant être présent à l'AG.
Les membres sont élus par l'AG, il n'y a pas de reconduction automatique possible, c'est une élection. Faire acte de candidature est obligatoire.
Le syndic n'a pas expliquer ceci lors de l'AG ??? Personne n'a relevé cette " faute" ou " erreur" lors de votre AG ??? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 09 avr. 2010 : 15:36:15
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Pour être élu (au CS, à la mairie, à AN, etc etc ...) il faut avoir fait acte de candidature.
Faute d'avoir fait cet acte, ce qui impose un écrit lorsqu'on n'est pas présent à l'AG, la personne n'a pas été valablement élue.
Jurisprudence : CA Paris, 26.10.2000 (2 arrêts)
"La candidature d'une des personnes habilitées à devenir membre du conseil syndical est le préalable obligé à sa désignation.
L'élection d'un copropriétaire absent de l'AG (même s'il est représenté) alors qu'il n'a pas fait acte de candidature n'est pas valide." |
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Posté - 09 avr. 2010 : 16:14:22
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niki : et en plus vous avez droit à une jurisprudence gratutite !!!!  |
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Niki
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
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4
Posté - 09 avr. 2010 : 16:19:33
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Effectivement, un grand MERCI pour vos réponses. |
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Sujet |
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