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stephchilly
Contributeur débutant

72 message(s)
Statut:

Posté - 10 avr. 2010 : 18:06:42

Bonjour

Dans notre copropriété pavillonaire, une copropriétaire a installé un commerce de restauration (vente à emporter ou sur place).

Dans notre RDC il est précisé que l'immeuble est à usage d'habitation.

la copropriétaire est auto entrepreneur, est en règle vis à vis de la mairie et argue du fait que chaque copropriétaire d'apres le RDC est libre de jouir comme il l'entend de ses parties privatives dans les limites des droits des autres.

une AG va se reunir pour faire voter une resolution d'attaque au TGI.

Que pensez vous des arguements de la copropriétaire?

Merci

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut:

Posté - 10 avr. 2010 : 18:34:25

il a détourné le RDC et il doit avoir des contraintes, poursuivez par la voie judiciaire.

En effet, il doit respecter des normes pour faire ce commerce de restauration. Qu'en dit la DDASS ?

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 10 avr. 2010 : 19:34:11

Un restaurant est un local ouvert au public et en effet doit d'abord etre un local commercial et ensuite bénéficier d'aménagements particuleirs.

Le fait d'etre autoentrepreneur ne le dispense pas de tout cela.

citation:

la copropriétaire est auto entrepreneur, est en règle vis à vis de la mairie

Je ne pense pas puisqu'il a changé la destination de son local sans autorisation d'urbanisme.

citation:

et argue du fait que chaque copropriétaire d'apres le RDC est libre de jouir comme il l'entend de ses parties privatives

Ca m'étonnerait que le RdC autorise le changement de destination sans autotrisation préalable.

Édité par - ribouldingue le 10 avr. 2010 19:41:28

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 10 avr. 2010 : 19:52:47

Steph : que dit très exactement votre RDC sur "La destination de l'immeuble" ???

Vous écrivez : destination "habitation" : Si tel est le cas, seule la destination "habitation et professions libérales" est autorisée.

Les activités commerciales imposent une décision d'AG modifiant sur ce point le RDC, décision prise à l'unanimité !
La modification de la destination de l'immeuble prévue au RDC est le préalable obligé aux futures autorisations de modification de la destination d'un lot.

L'autorisation administratve délivrée à telle personne est sans effet pour le syndicat.

Une mise en demeure faite par le syndic de cesser cette activité commerciale contraire à la destination de l'immeuble dans un délai de 15 jours.
Pas d'effet sous 20 jours, action en référé, non sans avoir sans doute au préalable fait constater cette activité commerciale par un huissier (suffit d'inviter ce dernier au restau !

Édité par - Gédehem le 10 avr. 2010 19:57:05

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