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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
Statut:
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 Posté - 20 avr. 2010 : 00:31:06
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bonjour,
ma démarche n'est pas de critiquer les actions de la police ni de juger le comportement des conducteurs en infraction, mais je voudrais avoir une réponse sur le fond.
Je suis membre du bureau d'une ASL, plusieurs propriétaires sont venus me contacter car ils ont été verbalisés pour usage de téléphone mobile , non port de la ceinture de sécurité etc
il se pose la question suivante
Des controles de police peuvent ils etre effectués à l'improviste sur une route privée au kilometre 4 sachant que cette route a un accés libre sans barrière ?
n'a t on pas le libre choix de faire ce que bon nous semble sur une partie privée commune aux lotissements
Je sais que dans les copropriétés, on fait voter lors des AGO, l'autorisation de libre circulation des forces de l'ordre dans les parties communes
merci pour vos réponses
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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1
Posté - 20 avr. 2010 : 06:32:27
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 2
 Posté - 20 avr. 2010 : 07:03:06
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voir sur légifrance le R110-1 du code de la route :
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
il faut donc, pour chaque infraction relevée, voir si elle s'applique à l'ensemble des voies ou uniquement aux voies ouvertes à la circulation publique. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
Statut:
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3
Posté - 20 avr. 2010 : 21:32:34
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Bonjour
De nouveau merci à vous EMMANUEL et CHRI64 pour avoir consacré du temps à me répondre
Pour ce qui est de l'article R110-1 , je dois dire que je n'en comprends pas totalement le sens
comment savoir si le non port de la ceinture, l'utilisation du téléphone sur les routes non ouvertes au public font partie d'une disposition du code de la route
le seul article faisant allusion aux routes privées que j'ai pu lire dans le code réglementaire est celui imposant la possession d'un permis de conduire
je n'arrive pas à trouver ces articles avec ces dispositions spéciales
CHRI64 merci pour ce site, trés interressant, mais ce n'est qu'une analyse propre à une association qui n'a pas de valeur juridique, sauf jurisprudence, de plus le lien sur l'arret du conseil d'état qui est la base de cette analyse ne fonctionne pas et je ne trouve nulle part ce fameux texte
merci |
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