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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
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 Posté - 20 avr. 2010 : 01:01:55
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Bonjour,
Notre ASL a en charge l'entretien de la route d'accés aux lotissements mais les prestations ne sont pas définies
qu'entend on par route?
La chaussée fait 7metres de large, les accotements de part et d'autre font 1 metre environ , de chaque coté des accotements il y a des caniveaux bétonnés pour drainer l'eau de pluie
aprés les caniveaux il y a des talus verticaux avec des arbres type pinus
ma question
si on a effectivement l'entretien de la route, les talus font ils partie de l'ensemble appelé ROUTE ? ou la limite se situe à l'extérieur des caniveaux
merci
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 20 avr. 2010 : 06:49:37
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La route est cadastrée. Soit comme une partie d'un tout, soit comme un tout.
Allez voir votre service cadastre, et vérifiez en même temps qui en est propriétaire (Bureau des hypothèques) car il est surprenant qu'elle soit restée propriété du lotisseur, 25 ans après. |
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 Posté - 20 avr. 2010 : 06:54:10
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Chri64, on ne parle pas ici de propriété du lotisseur mais de gestion par l'ASL : où est le problème ?
roger98, il est vraisemblable que les accotements constituent des accessoires indispensables de la voirie et fassent partie à ce titre de la "route" dont l'ASL à la charge de gestion. où la limite des lots privés est-elle fixée sur le plan de division ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 avr. 2010 07:14:00 |
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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
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3
Posté - 20 avr. 2010 : 21:11:16
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Bonjour,
merci pour vos réponses
effectivement CHRI64, il va falloir consulter le cadastre et voir leur définition du terme Route , par la meme occasion je controlerai la propriété de l'emprise car je me suis toujours étonné que le lotisseur n'ai jamais transmis la voirie à l'ASL merci Emmanel , notre ASL entretient bien sur les accotements, la chaussée et les caniveaux ce qui pose problème ce sont les talus ( presque) verticaux boisés qui sont importants. l' ASL doit elle faire l'entretien de ces talus qui pour moi ne font pas partie de la route
la route est une pénétrante dans une vallée et il n'y a pas de lots privés en bordure de celle ci
Je pense comme vous que seul la consultation des plans cadastrés pourra peut etre m'aider
merci encore à vous
roger |
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4
Posté - 21 avr. 2010 : 00:34:39
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le talus appartiennent nécessairement à quelqu'un : soit le lotissement, soit les propriétaires des parcelles autour.
A vérifier donc au registre des hypothèques (pas au cadastre) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 avr. 2010 : 08:49:12
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 21 avr. 2010 : 09:35:34
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Le cadastre indique les limites géographiques.
Le B des H = le propriétaire. |
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7
Posté - 21 avr. 2010 : 10:16:17
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non, le cadastre n'indique aucune limite sauf celle qui sert à calculer l'impot.
les limites du plan cadastral ne sont qu'indicatives en termes de limites de propriété. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 avr. 2010 10:16:50 |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 21 avr. 2010 : 12:38:43
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Certes, mais à défaut de relevé de géomètre ... |
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Posté - 21 avr. 2010 : 13:56:28
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