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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
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 Posté - 20 avr. 2010 : 00:43:38
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Bonjour,
j'habite dans un ensemble de lotissements reliés au réseau public par une route principale.
Le Cc et Règlement de propriété indiquent que cette voirie, actuellement détenue par le lotisseur depuis 25 ans est susceptible d'etre transférée à la commune (transaction semble t il en cours )
Notre ASL dont la fonction est d'entretenir à ses frais cette voirie depuis donc 25ans n'a jamais été contactée
Questions
1°) a t on le droit de citer dans cette transaction
2°) Bien que non spécifié dans les documents CC+ RP, l'ASL ne devait elle pas etre en premier l'attributaire de cette cession
merci
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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1
Posté - 20 avr. 2010 : 06:54:42
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- DĂ©tail, mais qu'entendez-vous par "ensemble de lotissements" ?
Y a-t-il plusieurs lotissements (??) ou plusieurs lots d'un mĂŞme lotissement ?
- Qu'est-ce qui vous fait penser qu'une transaction est en cours ?
- Que prévoient vos statuts en la matière ? |
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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
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 2
Posté - 20 avr. 2010 : 22:00:07
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Bonjour CHRI64
La voirie principale est une route de 5 km qui relie au réseau public 7 lotissements différents ( 600 lots environ)
des adjoints au Maire nous ont officieusement révélé les transactions en cours
Nos statuts n'indiquent rien de particulier comme par exemple, "l'ASL aura pour but de transferer la voirie Ă la commune"
Par contre le Réglement de lotissement indique : ARTICLE 19 la route restera la propriété du lotisseur et restera sous sa responsabilité jusqu'à son transfert à la commune.
Pour moi il s'agit d'une clause abusive car je pense que le lotisseur doit impérativement transferer la voirie à l'ASL dés l'optention du certificat de conformité
Etes vous du meme avis?
Merci
roger |
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3
 Posté - 21 avr. 2010 : 00:35:39
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non, pas du tout. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
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4
Posté - 21 avr. 2010 : 15:45:49
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Je ne pense pas non plus que ce soit une clause abusive car cédée à la municipalité la route devient publique et reste utilisable par chacun des 7 lotissements.
Economie d'entretien.
Où est le problème ?
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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
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5
Posté - 21 avr. 2010 : 19:32:25
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Bonjour
je cite " Je ne pense pas non plus que ce soit une clause abusive car cédée à la municipalité la route devient publique et reste utilisable par chacun des 7 lotissements."
je ne parlais pas de clause abusive dans ce sens lĂ
Je voulais dire que je croyais qu'une voirie devait nécessairement et impérativement etre transférée par le lotisseur au bénéfice SEUL, de l' ASL aprés l'AG constitutive et que le transfert à la commune devait se faire ensuite par l'ASL
Je reste mitigé au transfert à la municipalité, car la voie concernée ne sert qu'à desservir des lotissements privés et se termine en cul de sac , de plus, vu les finances de la Mairie, la route sera rapidement à l'abandon et se dégradera trés vite.
Merci
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Posté - 21 avr. 2010 : 20:14:53
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lĂ vous avez... tout faux :o)
non seulement le permis de lotir peut parfaitement prévoir dès le début que les voiries seront cédées à la commune dès achèvement de l'aménagement.. l'ASL récupérant alors tout ou partie des espaces verts ou les locaux poubelles, ou la défense du cahier des charges ou .... mais surtout l'entretien des voies publiques fait partie des dépenses obligatoires des communes, bien avant de nombreuses autres dépenses.
si la voirie se détériore, vous pourrez donc mettre en demeure le maire d'inscrire la dépense de réfection au budget et attaquer son refus de le faire éventuel quitte à réduire les frais de fleurissement de la place de l'église  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 avr. 2010 20:15:39 |
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