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Rétrocession parties communes lotissement privé

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flam42
Nouveau Membre

2 message(s)
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Posté - 01 mai 2010 : 17:38:43

Bonjour à tous,

Je fais partie d'une ASL d'un lotissement privé de 10 lots et qui, hormis 1 lot est totalement construit depuis mi 2007. Nous attendions depuis que le propriétaire ait son certificat de fin d'achèvement des travaux pour permettre de récupérer les parties communes (voirie, bassin de rétention, ilot central, ...). A priori il a obtenu ce certificat en septembre 2008 et pourtant, au niveau de l'ASL, nous n'avons jamais été contacté pour que le propriétaire nous retrocède ces parties communes pour l'euro symbolique.
Malgré le fait que les parties ne soient pas encore à nous, nous avons entrepris de les faire entretenir par un paysagiste, et de prendre un abonnement EDF pour avoir l'électricité pour les lampadaires.
Mes questions sont les suivantes :
- nous n'avons actuellement aucune assurance au sein de l'ASL pour couvrir la voirie qui n'est techniquement pas à nous. Avons nous tort ? Est ce bien encore l'ancien propriétaire qui serait responsable si quelque chose arrivait ?
- a votre avis quelle est la raison pour laquelle personne ne nous a contacté pour faire cette rétrocession ?
- y'a t il un délai à partir duquel les parties seraient "automatiquement" céder à l'ASL sans qu'il y ait aucune action juridique à faire ? Et donc faut il se méfier et prendre une assurance ?

Merci pour toutes réponses qui pourrait nous éclairer !

A bientot