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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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andarax
Nouveau Membre
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 Posté - 06 juin 2009 : 22:05:25
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En lisant divers sujets du forum , je me rends compte que l 'assemblée constituante de mon ASL ne semble pas conforme et surtout erronée .Elle ne fait apparaître dans le compte rendu du procès verbal qu 'une partie des membres de l 'ASL :22 villas qui étaient seules présentes puisqu' en pleine propriété . les copropriétaires des deux copropriétés qui font parties de cette ASL ne sont jamais cités , et ne votent pas lors de cette assemblée même si le syndic professionnel qui tenait l' assemblée (nommé par le promoteur )les représentait .
Même si l 'ASL a été déclarée (5ans après) , peut -on dire que ce vice de forme remet en question son existence légale ? Les actes notariés à ce jour ne sont toujours pas faits (1 an après la déclaration )
Comment est constitué l 'ordre du jour , pour ce type d ' assemblée ?
Que devient une ASL dans ce cas de figure ?
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 07 juin 2009 : 07:23:21
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Lisez l'ordonnance de 2004 et le décret de 2006, sans oublier la circulaire de 2007.
Un arrêt de Cour d'Appel rapporté par risban sur l'ancien forum déboute une ASL de sa demande en paiement de cotisation contre un co-loti dont l'avocat a soulevé le moyen du défaut de constitution de cette ASL, l'ASL n'ayant pu rapporter la FEUILLE D'EMARGEMENT de l'AG constituante
La preuve de constitution légale réside aussi dans les STATUTS PUBLIES, qui forment le socle du fonctionnement légal.
Les textes récents imposent de même la mise en conformité des statuts avant le 5 mai 2008, faute de capacité juridique
Chez vous, au jeu des erreurs, on peut gagner facilement |
Édité par - Mout le 07 juin 2009 07:48:48 |
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andarax
Nouveau Membre
12 message(s)
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 2
 Posté - 07 juin 2009 : 19:13:17
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Merci , pour cette réponse , mais je me posais la question de savoir , si , dans le cas comme chez nous , l 'adhésion à l 'ASL se fait du fait de la signature de l 'acte notarié (admis régulièrement par le tribunal ?) cela nous dispense d 'une assemblée constituante , puisque les statuts et le CDC , ont été déjà acceptés chez le notaire . J 'avoue que certaines choses ne sont pas complètement claires dans mon esprit . Est -ce qu 'une simple assemblée , avec vote du budget prévisionnel , du président ,etc... suffit ? En ce qui nous concerne , le syndic mis en place ne comprenait pas plus que nous le fonctionnement de l 'ASL .Leprocès verbal ne fait apparaître que 21 syndicatairesprésents , et votants , sur les 166 que la résidence comporte (sachant que ceux qui manquent sont répartis dans 2 copros , qu 'il était sensé représenter !!! Je suppose que la feuille d 'émargement , doit être de la même veine . Y a-t il un vice de forme , et est-ce que cette assemblée ne peut être reconnue comme valable puisque la totalité des membres n 'est pas présente ou représentée ? Notre ASL serait -elle en défaut de constitution ? L'ASL a été déclarée en préfecture 5 ans après , et six ans après les actes notariés ne sont pas établis ! J'ai vérifié au cadastre , la parcelle est toujours au nom du lotisseur .
Peut-on , refuser de payer les appels pour ces motifs , d 'autant qu 'aucun budget prévisionnel n 'a été voté , faute d'avoir convoqué l 'assemblée depuis trois ans . Bien sûr , nos statuts n ont pas été mis en conformité !! |
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MARTINO
Contributeur actif
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Posté - 08 juin 2009 : 10:09:33
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UNE UNANIMITE OBLIGATOIRE
L'article 7 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, tout comme l'ancienne Loi de 1865, précise très clairement l'exigence de l'unanimité lors de la constitution d'une Association Syndicale Libre (ou une AFUL):
"Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit."
La jurisprudence est inflexible sur ce point. Il faut bien noter que le consentement doit être écrit, mais sans forme particulière. Un consentement implicite, notamment par une participation volontaire aux équipements communs ne suffit pas pour devenir membre de l'ASL.
Attention!: l'obligation d'une adhésion écrite ne concerne que le premier propriétaire qui fait entrer son bien immobilier dans le prérimètre de l'ASL.
Le propriétaire qui adhère à une ASL engage sa propriété, et non sa personne. De ce fait, lorsque le terrain est vendu, le bien immobilier reste dans le périmètre de l'ASL.
En principe le vendeur (et le notaire) doit informer l'acquéreur de l'existence de l'ASL et des charges qui pèse sur la propriété. Quand bien même le nouveau propriétaire n'aurait pas été informé, il ne peut se soustraire aux obligations de l'ASL.
L'Ordonnance de 2004 a clarifié ce point en précisant dans son article 3 que:
"Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent"
Un propriétaire ne peut se retirer d'une ASL qu'en respectant les procédures fixées par les statuts pour la dissolution ou la réduction de périmètre. Si aucune règle n'est fixée, il faut l'accord de tous les autres membres.
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andarax
Nouveau Membre
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4
Posté - 08 juin 2009 : 11:00:22
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Merci , Martino , mais cela ne résout pas mon problème d 'assemblée constituante , telle que j 'ai décrit les faits plus haut ? Je n 'ai peut-être pas été claire dans la formulation :
Lorsque tous les membres ont donné leur consentement par écrit , puisque ce consentement unanime était lié aux actes de propriété rédigés par le notaire pour chacun , quelles sont les résolutions qui doivent être votées lors de la première assemblée , assemblée constituante de l ' ASL ????? C 'est ce point précis qui me pose problème , d 'autant que pour notre première assemblée d' asl, le syndic provisoire nommé par le lotisseur , fait apparaître que 21 présents sur 166 . Est -ce que cette unanimité est également requise , pour cette première assemblée ?
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andarax
Nouveau Membre
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5
Posté - 08 juin 2009 : 11:17:30
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Une petite précision , de taille il me semble , aucune question et donc aucune approbation des statuts de l ' ASL durant cette première assemblée . Peut-on dire qu 'au regard de ces éléments , notre ASL n 'est pas valablement constituée ? |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 08 juin 2009 : 14:14:40
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NON :lisez bien les textes ...c'est irremplaçable. |
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MARTINO
Contributeur actif
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Posté - 08 juin 2009 : 14:34:57
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OBLIGATION DE DECLARATION
Les Associations Syndicales Libres sont tenues de se déclarer à la Sous Préfecture de l'arrondissement de leur siège. Cette procédure de déclaration, qui s'effectue auprès du Bureau de l'urbanisme, est différente de la déclaration des associations de la Loi de 1901.
La déclaration à la Préfecture (souvent négligée) permet à l'ASL d'exercer pleinement ses droits et prérogatives. L'absence de déclaration a des conséquences simples et redoutables: l'ASL est incapable (au sens propre) de faire respecter les engagements souscrits en sa faveur tout en devant malgré tout respecter les engagements qu'elle a souscrits !
La régularisation peut s'effectuer à tout moment, mais il faut prouver le consentement par écrit des premiers propriétaires constituant l'Association. Lorsque les années se sont écoulées, il est parfois plus difficile de réunir les preuves et documents.
ASL et copropriété
Si une ASL comprend un immeuble divisé en copropriété, une difficulté se pose. Pour l'ASL il peut n'y avoir qu'un seul immeuble, le bâtiment et un seul interlocuteur, le syndic. Il n'en reste pas moins que le consentement à l'acte d'association doit être donné par chaque copropriétaire, pris individuellement. De même, il est nécessaire de convoquer tous les copropriétaires à l'assemblée constitutive de l'association.
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Édité par - MARTINO le 09 juin 2009 08:35:47 |
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