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 Sujet  |
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kika78
Nouveau Membre
22 message(s)
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 Posté - 23 avr. 2010 : 14:48:45
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bonjour,
ma locataire vient de me présenter un devis (enfin une estimation et rien d'écrit ) concernant des travaux d'électricité.
Il s'agirait de changer les "socles" d'ampoule ( je suppose les douilles??) il y en aurait pour 120 euros.
Nous ne sommes pas en très bon terme avec cette locataire ( à qui nous avons donné son congé pour motifs de défaut de paiement pour le 31/08/2010)
Ces travaux incombe t il au locataire ou au propriétaire?
merci pour vos conseils
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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1
Posté - 23 avr. 2010 : 15:30:06
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Bonjour,
Pourquoi a-t-elle demandé ce devis, quelque chose dysfonctionne ?
Demandez-lui qu'elle vous fasse parvenir le devis et regardez précisément ce qui y est noté.
Après, si vous considérez qu'il faut faire ces travaux, il faut vous référer au texte qui donne la liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives qui se trouve sur le lien suivant.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100423
Extrait concernant l'électricité :
citation: V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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 Posté - 23 avr. 2010 : 17:26:31
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Il serait vraiment étonnant que plus d'une douille tombe en panne a la fois... Soyez plus que circonspect.
Il s'agit d'un mini-bricolage qui coute rien en matériel mais beaucoup en main d'oeuvre.
A tous les coups elle doit vouloir des douilles a vis pour remplacer des anciennes douilles a baillonettes. Mais aucune obligation de changer d'autant qu'il existe toujours des ampoules a baillonettes.
Le devis sans la cause, ca ne vous oblige a rien. Le devis a t'il état envoyé par RAR? |
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kika78
Nouveau Membre
22 message(s)
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3
Posté - 23 avr. 2010 : 18:35:30
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merci pour vos réponses, je suis aller voir ce texte il n'est pas écrit explicitement douilles mais ça semble en faire partie!!
de toutes façons avec cette personne tous lui est du et je me suis déjà faite avoir une fois alors...
merci pour vos conseils!!!
le "devis" n'est qu'une estimation orale et pas un vrai devis papier qu'elle ne m'a évidemment transmis par RAR |
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4
Posté - 23 avr. 2010 : 20:07:52
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Une estimation n'est pas un devis.... |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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5
Posté - 24 avr. 2010 : 18:49:19
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D'abord, l'aspect juridique et relationnel :
Expliquez à votre locataire que si vous voulez avoir de saines relations propriétaire/locataire, vous devez, de chaque côté faire preuve de rigueur et de précision et rester dans les limites des dispositions de la loi.
En foi de quoi, vous acceptez, par principe de répondre à vos devoirs de propriétaire mais que pour le faire correctement, il vous faut des demandes précises.
Rappelez à votre locataire que lorsque c'est au propriétaire d'assumer une dépense sur le logement, c'est au propriétaire et à personne d'autre de choisir le prestataire qui fera le travail. Ce qui n'est pas incompatible avec le fait que le locataire peut présenter un prestataire au propriétaire. Rappelez-lui également que c'est au propriétaire ou à son prestataire de faire la prescription des réparations.
Le locataire a un droit, et c'est aussi un devoir, de signaler au propriétaire les soucis, dysfonctionnements ou désordres qui ne relèvent pas de son obligation d'entretien locatif. Et cela ne peut se faire que d'une seule façon ==> l'écrit, daté, signé.
Ainsi, si sa demande est justifiée, vous ne pouvez la prendre en charge que sil vous décrit le désordre. S'il vous présente une solution, vous ne pouvez rien faire, qui vous dit que cette solution est la bonne ?
Ensuite, l'aspect technique :
Les socles d'ampoule, je ne connais pas mais après un peu de recherche, cela semble bien être les douilles. Vus vos indications quant à la résiliation du bail, il doit s'agir d'un logement nu avec bail répondant à la loi de 1989. Donc, tout porte à croire que vous n'avez pas livré un logement avec des luminaires mais simplement avec des douilles au bout des fils et ces douilles, même si ce ne sont pas réellement des "douilles de chantier", elles sont là pour protéger les fils, pour avoir de quoi mettre une ampoule pour les visites ou les premiers jours, le temps de s'installer mais elles ne sont pas là pour être utilisées à long terme. C'est au locataire de mettre ses propres luminaires et de les enlever le jour de son déménagement. Le propriétaire n'a pas à se mêler de cela. Si les luminaires du locataire sont à remplacer, c''est son affaire, pas la vôtre. Il y a donc tout lieu de penser que vous n'avez pas à prendre cette réparation en charge.
Tant qu'Ã faire, votre locataire, il pourrait vous demander de remplacer son lit ou ses couvertures !
Et s'il s'agit de luminaires qui font partie de la chose louée, ce type de menu entretien n'est pas dans la liste des réparations locatives (qui, rappelons-le est exhaustive) ! Cohérent, après tout, car usuellement, en France, on loue les logements sans les luminaires. Donc, si des propriétaires louent avec des luminaires, soit ils les remplacent quand ils sont hors d'usage, soit ils précisent dans le bail que ces luminaires sont mis gracieusement à disposition, ce qui veut dire que le locataire assumera lui-même le remplacement et qu'il ne sera pas tenu de laisser un luminaire a son départ. |
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kika78
Nouveau Membre
22 message(s)
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Posté - 25 avr. 2010 : 19:34:15
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merci Seborga pour vos explications claires et précises, nous sommes bien dans le cadre d'un bail non meublé loi 1989.
je vais sans doute envoyer un mail à ma locataire pour mettre bien à plat les choses pour les quelques mois qui nous restent à faire ensemble!
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