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Debrito
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 Posté - 29 avr. 2010 : 12:20:40
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Bonjour
J’ai déposé fin d’année dernier un permis de construire pour la rénovation complète d’un bâtiment composé de trois appartements.
Ayan démarré les travaux mi mars, j’ai reçu par recommandé début avril l’ordre d’arrêté les travaux par le service urbanisme de la commune sous le prétexte que j’ai crée 4 ouvertures de toit (Velux) qui n’était pas stipuler dans la note explicative de permis (mais présent sur les plans), sur a la plainte d’un voisin.
Aujourd’hui, ils me demandent un permis modificatif pour régulariser la chose.
Mon deuxièmes souci, c’est que la construction initial du bâtiment datant du début des années 70 n’est pas a la bonne limite de propriété (est) par rapport au voisin 1,70m au lieu de 2,65 porté initialement sur le plan d’origine.
Mes questions sont
1) si je dépose un permis modificatif pour régularisé les velux (délais d’instruction de deux mois) puis-je reprendre les travaux a l’exception des ouvertures de toit ?
2) peuvent ils suite au permis modificatif me contesté la l’égalité du bâtiment du fait qu’il ne respecte pas la cote séparative de 2,65m faite lors de la construction dans les année 70,73 ? y a-t-il prescription pour ce genre d’affaire ?
Merci d’avance pour votre aide
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 Posté - 29 avr. 2010 : 13:39:03
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1/ oui, a priori d'autant plus si l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire.
2/non : ce n'est pas une question de prescription... Les travaux n'aggravent pas la méconnaissance de la règle méconnue, règle qui n'existait sans doute paas à l'origine de la construction... donc pas de pb. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Debrito
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Posté - 29 avr. 2010 : 13:49:19
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
1/ oui, a priori d'autant plus si l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire.
J'ai oublié de le stipuler, mais j'ai bien recu un jour avant une lettre me stipulant la constation du litige, cela change t'il les choses ?
***Modération : correction de balises***
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Édité par - maoyann le 29 avr. 2010 14:03:56 |
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Posté - 29 avr. 2010 : 13:50:41
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un jour avant : c'est pour rire ?
on devait vous laisser une quinzaine de jours pour faire vos remarques... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Debrito
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Posté - 29 avr. 2010 : 13:53:45
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
un jour avant : c'est pour rire ?
on devait vous laisser une quinzaine de jours pour faire vos remarques...
Non, non c'est sérieux.
Les deux AR sont arrivé avec un jour de décalage, le temps que je récupére les deux courriers le samedi suivant.
J'ai tous pris d'un coup dans la face. |
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Posté - 29 avr. 2010 : 13:56:03
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allez en mairie, rédigez avec les services le PCM et le tour devrait être joué. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
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Debrito
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Posté - 30 avr. 2010 : 17:57:26
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
1/ oui, a priori d'autant plus si l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire.
Un Avocat me précise que je ne peux reprendre les travaux ( sur la totalité) qu'après acceptation du PCM ou démarche de service urbanisme pour levé cette arrêté suite a la dépose du PCM.
quant est il exactement ? quel est la solution pour pouvoir reprendre les travaux le plus rapidement possible ?
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Posté - 30 avr. 2010 : 18:25:30
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votre avocat sait certainement que l'arrêté interruptif n'est valable que s'il a été précédé d'une procédure contradictoire vous laissant le temps de répondre : les termes de l'article L480-2 ne permettent pas au maire de s'affranchir de cette règle :
http://questions.assemblee-national...13-807QE.htm
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 240853, inédit au recueil Lebon
vous êtes vous rendu en mairie comme je vous l'ai conseillé ? |
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Posté - 30 avr. 2010 : 19:19:15
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous êtes vous rendu en mairie comme je vous l'ai conseillé ?
Merci pour votre confirmation, je doit me rendre la semaine prochaine a la mairie pour le PCM.
donc une foi déposé le PCM, je peux reprendre les travaux sans l'autorisation du service urbanisme ? ils vont forcement réagir par une action en justice ? |
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Posté - 30 avr. 2010 : 19:28:44
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s'ils le font, vous soulèverez l'illégalité de l'arrêté interruptif qui n'a pas été précédé du respect de la procédure contradictoire... |
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Debrito
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Posté - 30 avr. 2010 : 23:06:25
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
s'ils le font, vous soulèverez l'illégalité de l'arrêté interruptif qui n'a pas été précédé du respect de la procédure contradictoire...
Dans le cas d'une reprise des travaux sans l'autorisation de l'urbanisme, quel est la démarche que va suivre la mairie.
1) directement une procédure judicaire pour faire respecté l'arrêté
2) intervention des forces de l'ordre (respect de l'arrêté)
3) pose de scellés sur le chantier (respect de l'arrêté)
j'ai la réponse pour le cas 1, mais que faire dans les deux autres cas de figure.
Quelle attitude avoir en cas d'intervention des forces de l'ordre ?
Ne serai je pas obligé d'interrompre les travaux ?
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Posté - 30 avr. 2010 : 23:15:13
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les forces de l'ordre pour une reprise de travaux ?
vous rigolez ?
ils n'ont rien de mieux Ă faire chez vous ?
la commune a t elle seulement transmis le PV au procureur de la république (ce qu'elle aurait du faire ...) ?
je vous ai dit de les rencontrer : parlez avec eux ! |
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Posté - 30 avr. 2010 : 23:23:00
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la commune a t elle seulement transmis le PV au procureur de la république (ce qu'elle aurait du faire ...) ?
Oui |
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Posté - 30 avr. 2010 : 23:26:41
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et comment le savez vous ?
avez vous appelé aujourd'hui pour prendre rendez vous ? |
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cordialement
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Posté - 30 avr. 2010 : 23:33:11
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
et comment le savez vous ?
avez vous appelé aujourd'hui pour prendre rendez vous ?
Effectivement je n'en n'ai pas la certitude, c'est juste stipulé sur l'arrêté |
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Posté - 30 avr. 2010 : 23:44:54
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avez vous appelé aujourd'hui pour prendre rendez vous ? .... |
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Debrito
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Posté - 02 mai 2010 : 21:46:00
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
avez vous appelé aujourd'hui pour prendre rendez vous ? ....
Oui j'ai pris rendez vous.
J’ai déjà rencontré le responsable de l'urbanisme de la commune la semaine dernier, il ma dit qu'il suffisait de déposé un permis modificatif et qu’ils m’autoriseraient à reprendre les travaux dans la foulé.
Ce a quoi je luis ai répondu que je ne pouvais me contenté d’un accord verbal et qu’il me faudrait une autorisation écrire pour éviter tous problème par la suite, il ma répondu qu’il n’y avait pas de problème et qu’il faisait le nécessaire pour transmettre les directives a son service.
Voulant déposer le PCM mercredi dernier, j’ai contacté le service urbanisme pour savoir si ils avaient rédigé l’autorisation écrite comme convenue avant de déposé le dossier ce a quoi la secrétaire m’a répondu que le responsable de se souvenais plus d’avoir tenu une tel conversation
Depuis il refuse de me contacter par téléphone pour éclaircir l’affaire.
Le responsable est un voisin qui nous cherche constamment des problèmes à notre famille depuis bien longtemps.
L’affaire n’est pas simple, je le soupçonne de vouloir bloquer le chantier par tout les moyens et je ne peux pas me permettre de bloqué les travaux.
Je vais effectivement déposer le PCM dans la semaine et reprendre les travaux dans la foulé, je verrais bien leurs intention.
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Debrito
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Posté - 03 mai 2010 : 10:06:31
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
2/non : ce n'est pas une question de prescription... Les travaux n'aggravent pas la méconnaissance de la règle méconnue, règle qui n'existait sans doute paas à l'origine de la construction... donc pas de pb.
Bonjour Wormser
Est-ce des travaux de couverture aggrave la méconnaissance de la règle méconnue ?
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Posté - 03 mai 2010 : 10:25:04
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(j'ai passé l'age d'être appelé par nom : le dernier à l'avoir fait est un adjudant revêche puisque je suis d'une génération qui a connu le service militaire... merci de préférer mon prénom, éventuellement associé au nom, ou un lointain Monsieur si vous ne ouhaitez pas personnaliser)
non, la couverture ne modifie pas la distance entre la construction existante et la limite de propriété.
en revanche, pour des raisons purement civiles sans lien avec l'autorisation d'urbanisme, ne créez pas de vue sur le voisin à moins d'1,9m. de la limite de propriété. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Debrito
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Posté - 03 mai 2010 : 11:00:18
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
(j'ai passé l'age d'être appelé par nom : le dernier à l'avoir fait est un adjudant revêche puisque je suis d'une génération qui a connu le service militaire... merci de préférer mon prénom, éventuellement associé au nom, ou un lointain Monsieur si vous ne ouhaitez pas personnaliser)
non, la couverture ne modifie pas la distance entre la construction existante et la limite de propriété.
en revanche, pour des raisons purement civiles sans lien avec l'autorisation d'urbanisme, ne créez pas de vue sur le voisin à moins d'1,9m. de la limite de propriété.
Désolé Emmanuel
Je fait parti aussi de la génération a avoir connu le service militaire, mais j'ai gardé de vieux reflex surement du aussi a mon education.
Les velux sont a 4 m de la limiute . |
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Blussae
Contributeur actif
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Posté - 03 mai 2010 : 17:46:24
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citation: Initialement posté par Debrito
j’ai reçu par recommandé début avril l’ordre d’arrêté les travaux par le service urbanisme de la commune sous le prétexte que j’ai crée 4 ouvertures de toit (Velux) qui n’était pas stipuler dans la note explicative de permis (mais présent sur les plans) Il n'est pas prévu que la notice rentre dans ce genre de détail: R431-8.
Les fenêtres doivent seulement figurer sur le plans de façades/toitures, même si ce n'est pas explicitement mentionné: R431-10.
L'arrêté d'interruption de travaux est donc injustifié!
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