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gilles04
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 Posté - 01 mai 2010 : 21:32:46
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Cas simple : mon voisin demande, en 2007 un permis de construire (acordé en - 1 semaine), puis multiplie par 2 le volume de la construction, et déclare une fin de travaux, mi 2009, conforme au PC initial.Irrégularité constatée par la DDE sans suite, plainte auprès du Procureur de la République (ainsi que la Mairie), toujours sans suite à ce jour (+ de 10 mois). Puis demande de PC rectificatif par mon voisin, bien vite accordé par la DDE !!!
Exite-t-il un article du Code de l'Urbanisme qui interdit de "régulariser" une construction illégalement bâtie.
De plus, un garage avec une terrasse a été ajouté (non prévu au PC initial) qui offre une vue imprenable sur ma propre terrasse, les fenêtres de ma cuisine et de ma salle de bains.
En recours de tiers, est-il possible de demander la fermeture (par des carreaux de verre) de cette terrasse ?
Exite-t-il une jurisprudence ou des modéles de texte pour un recours de tiers ?
Merci de votre aide, pour mettre fin à ce cauchemar.
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Posté - 01 mai 2010 : 21:51:21
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citation: Initialement posté par gilles04
Cas simple : mon voisin demande, en 2007 un permis de construire (acordé en - 1 semaine), puis multiplie par 2 le volume de la construction, et déclare une fin de travaux, mi 2009, conforme au PC initial.Irrégularité constatée par la DDE sans suite, plainte auprès du Procureur de la République (ainsi que la Mairie), toujours sans suite à ce jour (+ de 10 mois). Puis demande de PC rectificatif par mon voisin, bien vite accordé par la DDE !!!
Exite-t-il un article du Code de l'Urbanisme qui interdit de "régulariser" une construction illégalement bâtie.
non, surtout si le PC est conforme au règlement d'urbanismecitation:
De plus, un garage avec une terrasse a été ajouté (non prévu au PC initial) qui offre une vue imprenable sur ma propre terrasse, les fenêtres de ma cuisine et de ma salle de bains.
quelle distance de la limite de propriété, cette terrasse ?
quelle distance de la limite de propriété, ces fenêtres de cuisine et de salle de bain ?citation:
En recours de tiers, est-il possible de demander la fermeture (par des carreaux de verre) de cette terrasse ?
tout dépend des réponses aux questions précédentescitation:
Exite-t-il une jurisprudence ou des modéles de texte pour un recours de tiers ?
tout dépend des réponses aux questions précédentescitation:
Merci de votre aide, pour mettre fin à ce cauchemar.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gilles04
Nouveau Membre
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Posté - 02 mai 2010 : 19:29:44
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la partie garage + terrasse est à 3,20 m au lieu des 4 m réglementaires. C'est cette partie qui doit être détruite sur le nouveau PC.
La terrasse surplombe la mienne de+ de 4 m de haut.
Merci pour ces réponses rapides. |
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gilles04
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 05 mai 2010 : 13:12:46
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Une question me vient à l'esprit. Même si je n'ai aucune chance de voir aboutir un quelconque recours, ne vaut-il pas mieux que pour être en cohérence avec ma plainte déposée auprès du Procureur de la République, je fasse un recours de tiers sur les mêmes bases.
A ce jour la construction ne correspond toujours pas au permis de construire rectificatif et la terrasse dominante est toujours là .
Encore une fois, grand merci de votre aide, vous êtes les seuls à avoir pris la peine de me répondre pertinement. |
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 Posté - 05 mai 2010 : 13:25:16
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vous êtes vous constitué partie civile dans la plainte au pénal ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 05 mai 2010 : 14:07:44
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Pour Gilles, je précise que lorsque l'on se constitue partie civile au pénal, le procureur ne peut plus classer sans suite, l'affaire devra être instruite. Rien que cela justifie de se constituer partie civile. |
Édité par - gloran le 05 mai 2010 14:09:09 |
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gilles04
Nouveau Membre
France
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6
Posté - 05 mai 2010 : 17:00:36
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Comment se constituer partie civile au pénal. Pour l'instant ma seule démarche a été une plainte envoyée en LR / Ar au Procureur. Tous les acteurs ont été auditionnés par la Gendarmerie Nationale (contrôleur DDE qui n'a pas voulu établir de PV, mon voisin x 2 fois et moi-même).
Et pour la vue dominante et gênante, puis-je invoquer un trouble anormal du voisinage ?
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gilles04
Nouveau Membre
France
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Posté - 06 mai 2010 : 21:59:57
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Un point important que j'ai omis de signaler. Le PC initial (non respecté) à fait l'objet d'une déclaration de fin de travaux qui atteste que les travaux sont conformes au PC déposé, ce qui est tout simplement une déclaration mensongère. La demande de permis de construire rectificatif est intervenue plus de 6 mois plus tard.
Si le PC rectificatif avait été déposé en cours de travaux, j'aurais pu comprendre que mon voisin change d'avis sur son projet en cours de construction, mais là son PC rectificatif est déposé pour en fait rendre légal tous ses mensonges.
Serait-ce une faille dans le système ? |
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Posté - 06 mai 2010 : 22:02:15
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non : lz loi permet aux contrevenants de réparer en régularisant, et heureusement.
à la double condition que la régularisation soit mise en oeuvre et qu'elle soit conforme aux règles d'urbanisme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gilles04
Nouveau Membre
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Posté - 08 mai 2010 : 19:23:46
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Je suis passé voir le permis de construire qui est affiché devant la Mairie. Surprise, c'est un PC classique qui a été demandé !!!
Le PC modificatif n'a jamais été déposé, pas plus qu'un PC rectificatif.
J'ai désormais la conviction que juridiquement parlant ce PC est irrecevable. |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 08 mai 2010 : 20:35:56
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citation: Initialement posté par gloran
Pour Gilles, je précise que lorsque l'on se constitue partie civile au pénal, le procureur ne peut plus classer sans suite, l'affaire devra être instruite. Rien que cela justifie de se constituer partie civile.
Oui, mais il faut déposer une caution.
citation: Initialement posté par gilles04
Et pour la vue dominante et gênante, puis-je invoquer un trouble anormal du voisinage ? Bien sûr, mais il faudrait tout de même, avant de vous lancer dans une procédure, pouvoir estimer quelles seraient vos chances de succès. De toutes façons, dans une action devant le TGI, vous ne pourrez vous passer d'un avocat. Consultez-en un. |
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Posté - 09 mai 2010 : 11:40:13
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